Accord d'entreprise du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie du 12 décembre 2024 établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise du Marché d’Intérêt National Toulouse Occitanie du 12 décembre 2024 établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE (ci-après dénommé MIN-TO), société par actions simplifiée de 90 000 €, dont le siège social est sis146 et 200 avenue des Etats-Unis, à TOULOUSE (31200), immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 830 283 172, représenté par XXX, Président, et XXX, agissant en qualité de Directrice du marché.
D’UNE PART,
Éditer la formule
ET :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE GARONNE
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndicale.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
2.1.2 Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut
2.1.3 Limitation des écarts de rémunération
2.2 Partage de la valeur ajoutée 2.2.1 Intéressement
2.2.2 PEE/PERCO
2.3 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.4 DUREE DU TRAVAIL ET ORGANSIATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.5 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.6 EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
2.7 QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
3.2 NOTIFICATION ET DEPOT DE L'ACCORD
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC).
Les réunions se sont tenues les :
1ère réunion : Le 17 octobre 2024 de 10h30 à 11h30
2ème réunion : Le 14 novembre 2024 de 9h30 à 10h30
3ème réunion : Le 12 décembre 2024 de 11h45 à 12h45
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle précisés ci-avant.
Au terme de ces réunions, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par Direction, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du MIN-TO.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées 2.1 Rémunération
2.1.1 Augmentation générale et individuelle
L’augmentation du salaire annuel brut de base est fixée à 2,5%.
Cette augmentation générale et individuelle sera affectée sur la paie de janvier 2025.
2.1.2. Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut
Les parties au présent accord conviennent du maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut annuel en deux échéances (juin et décembre), qui se substitute intégralement à la prime de 13ème mois prévue par la Convention collective nationale de l’immobilier.
Les parties rappellent que cette prime de 10,5% est accordée à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
2.1.3 Limitation des écarts de rémunération
La Direction s’engage à limiter l’écart maximal en mettant en place un coefficient multiplicateur de 10 entre le salaire annuel brut de base et le plus haut au sein du MIN-TO
Partage de la valeur ajoutée
2.2.1 Intéressement Les parties rappellent qu’un accord d'intéressement a été conclu le 3 juin 2022.
Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans.
PEE/PERCO
Les parties rappellent que :
Un accord PEE est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 19 septembre 2022,
Un accord PERCO est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 21 octobre 2022.
Prime de partage de la valeur
Il est rappelé par les parties qu’une décision unilatérale a été prise par l’employeur, le 5 décembre 2024, mettant en place la prime de partage de la valeur.
La Direction attribuera ainsi une prime à l’ensemble des salariés, sur la paie du mois de décembre 2024.
2.4 Durée du travail
Les parties rappellent que le MIN-TO applique actuellement les accords collectifs suivants :
Accord RTT et son avenant des 29 et 30 décembre 1999 portant sur la durée du travail à 36 heures effectives avec maintien des RTT ;
Accord du 11 décembre 2019 portant notamment sur les jours de congés pour soins à enfant malade, la diminution de la durée du travail pour les salariés enceinte ou de retour de congé maternité.
Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis par la Direction, les organisations syndicales ont considéré que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise.
En tout état de cause, la Direction s’engage à :
corriger tout éventuel écart de rémunération non justifié dans le cadre des revues des salaires 2024 ;
supprimer les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.6 Emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés est applicable dans l’entreprise.
2.7 Qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC)
La négociation d’un accord d’entreprise est en cours concernant les modalités de mise en œuvre d’un congé dit de « proche aidant » et de dons de jours de repos au proche aidant. Ce nouvel accord devrait être signé concomitamment à la signature du présent accord.
Tenant compte des évolutions de la société et dans une optique d’adaptation de la société au vieillissement, les parties se sont en effet engagées à rechercher un dispositif permettant de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées au rôle d’aidant.
Ce futur accord s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise et marque une volonté commune de permettre à tout salarié de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper du proche dépendant.
Par ailleurs, un avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019 est en cours de négociation et porte sur l’octroi de trois congés supplémentaires :
Congé supplémentaire relatif aux salariés et leurs conjoints concernés par une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée ;
Congé supplémentaire à la suite du décès d’un enfant qui n’est pas né vivant mais qui a atteint le seuil de viabilité ;
Congé supplémentaire à la suite du décès d’un enfant quel que soit son âge.
Cet avenant devrait être signé concomitamment à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application, s’agissant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.
En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.
3.2 Notification et dépôt de l’accord
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé :
en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE) ;
sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires
