Accord relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges
Entre les soussignés :
La société Minakem Dunkerque Production S.A.S., dont le siège social est 224, avenue de la Dordogne, 59640 DUNKERQUE, représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule
Le 17 juillet 2023, la société Minakem Dunkerque Production SAS s’est engagée aux termes d’un accord portant sur l’égalité professionnelle à garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail, impliquant le respect de plusieurs principes : Interdictions des discriminations en matière d’embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle… Cet accord illustre notre attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, l’attachement au principe de la non-discrimination. Dans cette même ligne, après analyse de la pyramide des âges de Minakem Dunkerque Production SAS et partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est différé et qu’une réforme de l’âge de départ en retraite a été adopté au niveau national le repoussant à 64 ans, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre la construction d’une politique sociale de lutte contre les inégalités en signant un accord portant sur la gestion des âges dans l’entreprise afin de
maintenir les seniors en emploi, de conserver leurs savoirs et compétences au sein de l’organisation et de favoriser leur transfert, dans les meilleures conditions. Les enjeux de cette négociation sont multiples. Il s’agit de saisir ce sujet comme une opportunité afin d’apporter des réponses aux salariés en termes de préservation de la santé, de développement et de valorisation des compétences et d’engagement au travail. Il existe également des enjeux d’ordre économique.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions instaurées par la loi de 2009 de financement de la sécurité sociale et dans la lignée de l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges dans les industries chimiques et de l’accord du 10 juillet 2014 relatif à l’emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques. Le présent accord a pour vocation de favoriser un vieillissement actif par la poursuite d’une activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et d’optimiser la mise en œuvre et la transmission des compétences, savoirs et expertises dans l’entreprise. Il doit être considéré comme une photographie de l’engagement, à date, de l’entreprise en faveur du maintien en emploi des seniors, du transfert de leurs compétences et de l’amélioration de leurs conditions de travail. Les signataires du présent accord ont donc convenu d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes. Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur les thématiques suivantes :
La détermination de l’âge à compter duquel un salarié doit être considéré comme senior
Le maintien dans l’emploi via le développement des compétences, des qualifications et l’accès à la formation
La transmission des savoirs et des compétences
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 1.Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions : - de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 -de l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges dans les industries chimiques ; -de l’accord du 10 juillet 2014 relatif à l’emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques ;
Article 2.Détermination de l’âge du senior
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l’emploi des seniors ne peut être dissociée d’une politique sociale visant l’ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit. Dans le respect du présent accord, sont visés de façon générale par le terme « seniors » les salariés âgés de 55 ans et plus. Toutefois, un âge inférieur est retenu en matière de maintien dans l’emploi, développement des compétences, des qualifications et accès à la formation à savoir, 45 ans.
Article 3.Maintien dans l’emploi – développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
Article 3.1.L’entretien professionnel
La formation tout au long de la vie et le droit à une deuxième partie de carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors de Minakem Dunkerque Production SAS. Un collaborateur senior peut aborder une seconde partie de carrière en ayant un autre type d’emploi ou un nouvel objectif professionnel en lien avec ses fonctions déjà exercées. Minakem Dunkerque Production SAS entend aider et accompagner ses collaborateurs dans cette voie. Il est proposé à chacun, un entretien professionnel destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise et dans la branche, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle. Cet entretien a lieu tous les deux ans avec le manager et pour le salarié senior il sera l’occasion d’examiner :
Sa situation professionnelle ;
Les souhaits du salarié quant à son projet de retraite (date envisagée pour la prise de la retraite) ;
Les besoins d’information concernant la retraite en proposant un accompagnement si le salarié en a besoin ;
L’éventuel aménagement des conditions d’emploi ;
De manière anticipée le départ en retraite quand cela est réalisable, en identifiant les compétences transférables ;
Les éventuels besoins en formation notamment dans le cas d’une réorientation ou d’un repositionnement professionnel.
Article 3.2.L’égal accès à la formation
La formation contribue à créer les conditions favorables à la poursuite de l’activité professionnelle des salariés seniors. Elle permet le maintien et le développement des compétences, le renforcement des capacités, habiletés et de la motivation à s’adapter aux évolutions de nos métiers. Parmi les initiatives permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors de 45 ans et plus, Minakem Dunkerque Production SAS et les partenaires sociaux veilleront à accompagner comme tel est déjà le cas à ce jour, ces collaborateurs en leur permettant de bénéficier au même titre que l’ensemble des salariés d’un égal accès à la formation. Ce point sera suivi lors de la présentation annuelle de la formation, réalisée auprès du Comité Social et Economique.
Article 4.Transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs dans l’entreprise repose notamment sur la reconnaissance des salariés seniors de plus de 55 ans dans des fonctions ou des missions de tutorat et de formation. L’implication et la mobilisation des seniors de plus de 55 ans dans des fonctions de tuteur et de formateur sera encouragée. Une coopération intergénérationnelle s’avère en effet indispensable pour transmettre les savoirs et connaissances qui sont acquis grâce à l’expérience par la majorité de nos collaborateurs et qui sont indispensables pour un fonctionnement efficient et pérenne de notre entreprise. Cela s’avère crucial sur le plan de l’accueil, l’intégration et la formation à leur poste de travail de l’ensemble des nouveaux arrivants.
Article 4.1.Les missions de tuteur
Les missions de tutorat s’effectuent pendant le temps de travail et Minakem Dunkerque Production SAS veillera à ce que des moyens adaptés soient mis en place pour permettre la réalisation de ces missions. Pour permettre l’exercice de la fonction tutorale, les collaborateurs concernés bénéficieront obligatoirement d’une formation spécifique « tuteur ». Cette formation viendra enrichir le parcours professionnel de chaque collaborateur désireux de s’engager dans cette voie et pouvant se prévaloir d’une expérience, de savoirs et d’un savoir-faire reconnu. La fonction de tuteur sera exercée auprès de stagiaires, alternants et de salariés intégrant l’entreprise ou nouveau sur la fonction, à savoir :
Les nouveaux collaborateurs au cours de leur période d’intégration ;
Les collaborateurs s’orientant vers une nouvelle fonction au cours de leur période d’intégration ;
Les salariés en contrat d’alternance ;
Les stagiaires ;
Les salariés en formation dans le cadre de période de professionnalisation…
Afin de renforcer l’efficacité du tutorat, les salariés tuteurs n’encadreront pas plus de deux personnes en même temps. Leur mission principale sera de :
Transmettre ses connaissances et son savoir-faire ;
Suivre la progression pédagogique et évaluer l’acquisition des connaissances et compétences du collaborateur pour lequel il aura été désigné tuteur ;
Aider à une meilleure intégration des nouveaux embauchés au sein de leur environnement de travail ;
Aider à une meilleure compréhension et connaissance de son environnement de travail ;
Donner les repères nécessaires à une intégration et évolution au sein d’un univers professionnel ;
Aider à assimiler les règles qui régissent l’environnement de travail ;
Faciliter les relations professionnelles, avec ses collègues, la hiérarchie ;
Accompagner le « tutoré » au quotidien…
Les collaborateurs « tuteurs » seront choisis par Minakem Dunkerque Production SAS sur la base du volontariat parmi les salariés seniors qualifiés en priorité, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification et de la motivation à transmettre leurs connaissances et savoir-faire. Ils devront réunir les qualités suivantes :
L’envie et la motivation à prendre en charge et guider d’autres collaborateurs. Cela se traduira par un entretien auprès du service RH et/ou de la direction de site et/ou de l’encadrement du service ;
Une bonne connaissance de l’entreprise et de l’environnement de travail ;
Une excellente maîtrise de son métier ;
Une réelle volonté de transmettre ses connaissances ;
Le sens de la pédagogie.
Article 4.2.Les missions de formateur
Les missions de formateur s’effectuent pendant le temps de travail et Minakem Dunkerque Production SAS veillera à ce que des moyens adaptés soient mis en place pour permettre la réalisation de ces missions. Des changements d’horaires de travail peuvent être nécessaires pour réaliser certaines actions de formation. La direction veillera à ce que les dispositions de nos accords d’entreprise et conventionnelles soient appliquées en matière de délai de prévenance et de maintien dégressif des éléments variables de paie sur une période de 12 mois consécutifs (liés notamment à la réalisation des postes, déduction faite des paniers de nuit non dus), si la mission de formateur doit s’étendre sur plus de trois mois. En deçà, la mission de formateur n’aura pas d’impact en matière de rémunération pour le collaborateur (déduction faite des paniers de nuit non dus). Pour permettre l’exercice de la fonction de formateur, les collaborateurs concernés bénéficieront obligatoirement d’une formation spécifique et Minakem Dunkerque Production SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la disponibilité nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette formation viendra enrichir le parcours professionnel de chaque collaborateur désireux de s’engager dans cette voie et pouvant se prévaloir d’une expérience et d’un savoir reconnu. En sus des personnes occupant à ce jour la qualification de formateur interne et à la condition que l’activité/l’organisation du site le nécessite et le permette, des collaborateurs « formateurs occasionnels » pourront être choisis par Minakem Dunkerque Production SAS sur la base du volontariat parmi les salariés seniors qualifiés, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification et de la motivation à transmettre leurs connaissances et savoir-faire. Ce positionnement sur ces nouvelles fonctions vise à encourager et à voir se réaliser les projets de seconde partie de carrière des collaborateurs désireux de contribuer activement à la formation des nouveaux embauchés au sein de Minakem Dunkerque Production SAS et de se former à un nouveau métier. Les collaborateurs souhaitant s’inscrire dans ce projet devront réunir les qualités suivantes :
L’envie et la motivation à prendre en charge et guider d’autres collaborateurs, cela se traduira par un parcours de formation adéquat, ainsi que par un entretien auprès du service RH et/ou de la direction de site et/ou de l’encadrement du service ;
Une bonne connaissance de l’entreprise et de l’environnement de travail ;
Une excellente maîtrise de son métier ;
Une réelle volonté de transmettre ses connaissances ;
Le sens de la pédagogie.
Article 4.3.Développement de l’alternance
Le transfert de l’expérience entre les salariés seniors et les salariés nouvellement recrutés constitue une clef pour le développement de Minakem Dunkerque Production SAS dans les années à venir. D’autant que de nombreuses entreprises industrielles s’implanteront sur notre bassin d’emploi, rentrant directement en concurrence avec la société en matière de recrutement. Dans le but de maintenir en emploi les salariés seniors, d’aménager leur fin de carrière et de favoriser le transfert de compétences, une politique active d’accueil d’alternants sera déployée. Cette ambition s’inscrit dans la droite ligne des ambitions de France Chimie qui vise à accroitre le nombre d’alternants dans la branche. Depuis ces 3 dernières années, Minakem Dunkerque Production SAS a pu accueillir un nombre de plus en plus important d’alternants qui se traduit de la façon suivante :
Année
Nombre total d’alternants
Part des alternants par rapport à l’effectif total
% d’évolution du nombre d’alternant / N-1
2020
5 2.12% -
2021
6 2.49% 20%
2022
7 2.72% 16.67%
Au 30/04/2023
8 3.15% 14.29%
Nous souhaitons poursuivre cette politique d’accueil active en nous fixant un objectif d’accueil de
4% d’alternants accueillis d’ici à la fin de la durée d’application de l’accord.
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation reposent l’un et l’autre sur une organisation de la formation associant en alternance une formation théorique et une formation pratique en entreprise. Ces formations sont diplômantes ou qualifiantes. Les contrats en alternance permettent aux personnes d’accéder à un emploi qualifié et à l’entreprise quand le besoin est présent de recruter des salariés spécialement formés aux métiers de l’entreprise ou disposant des compétences dont elle a besoin. Minakem Dunkerque Production SAS mettra en œuvre, pour les jeunes embauchés, un parcours d’entrée dans l’entreprise comportant les procédures d’accueil adéquates. Ce parcours doit permettre au nouvel embauché de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour s’intégrer et participer à la collectivité de travail. Accueil dans l’entreprise L’entreprise mettra tout en œuvre pour communiquer aux jeunes, dès son entrée dans l’entreprise, les éléments d’informations suivants :
Fiche ou plaquette de présentation de l’entreprise ;
Organigramme de l’entreprise ;
Information sur la politique générale et les objectifs de la société ;
Information en matière de sécurité et d’environnement ;
Présentation du site et sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en œuvre dans l’établissement ;
Remise du règlement intérieur ;
Remise de la convention collective qui lui est applicable (article 9 - 5 des clauses communes de la CCNIC) ;
Information sur la vie sociale de l’entreprise (médecine du travail, mutuelle, accords d’entreprise, institutions représentatives du personnel…).
Connaissance du poste de travail et de son environnement de travail La procédure d’accueil de l’alternant devra comporter la visite du site, la présentation de ce qui constituera son environnement de travail mais également des éléments très spécifiques comme l’indication de la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident. L’entreprise s’assurera que toutes les informations nécessaires à la connaissance et à la compréhension de son activité ont été apportées à l’intéressé.
Article 4.4.Création d’un binôme, salarié futur retraité/salarié qui le remplacera
Afin d’accompagner au mieux le salarié senior vers sa retraite et de permettre à l’entreprise de transmettre les connaissances dont le salarié senior dispose en favorisant une démarche active de transfert de compétences, les parties souhaitent impulser la constitution d’un binôme entre le salarié futur retraité et son remplaçant. Ce dispositif repose sur l’identification préalable d’un transfert de compétences et, dans ce cadre, sur la constitution d’un binôme entre un salarié senior et un salarié amené à le remplacer. Le salarié senior volontaire devra se trouver à un an de la date de liquidation de sa retraite à taux plein. Dans tous les cas, le salarié senior s’engage à :
Liquider sa retraite à l’issue de la période pendant laquelle il exercera son activité comportant un transfert de compétences,
Accompagner le salarié qui le remplace jusqu’à l’atteinte des objectifs.
Article 4.5.Prime de transmission
Il sera attribué au salarié senior une prime de transmission, dont le montant brut sera fixé selon la grille ci-après. Le versement de la prime de transmission interviendra en une fois, à l’issue de la période de transmission, lorsque les objectifs associés au transfert de compétences auront été atteints, ou si le salarié futur retraité participe activement à la transmission des compétences. Les objectifs seront fixés par le manager et le chef de service en amont de la constitution du binôme et ils seront formalisés par écrit via un courrier/mail, permettant ainsi l’identification des compétences à transférer, ainsi que les étapes de réalisation de la transmission dans des délais précis.
Durée de formation du binôme
Montant de la prime de transmission
A partir de 3 mois 250€ A partir de 6 mois 500€ A partir de 12 mois ou plus 1000€
Article 4.6.Cumul emploi-retraite
Minakem Dunkerque Production SAS souhaite également, pour ceux qui le souhaitent, favoriser le cumul emploi-retraite pour tout ex-collaborateur prêt à retravailler dans l’entreprise (dans le cadre de mission ponctuelle ou de remplacement, à temps plein ou à temps partiel). Chaque salarié intéressé par ce cumul devra en informer le service des ressources humaines au moment de son départ en retraite. Les équipes RH inscriront ainsi le salarié sur une liste de volontaires, acceptant d’être recontactés par l’entreprise.
Article 5.Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Article 5.1.Aide au passage à temps partiel des salariés à temps complet de 55 ans et plus
Article 5.1.1.Demande de passage à temps partiel des salaries a partir de 55 ans
Pour alléger la charge de travail des salariés seniors, la société Minakem Dunkerque Production SAS et les partenaires sociaux ont négocié un dispositif de passage à temps partiel pour les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent selon les modalités prévues ci-dessous : A son initiative, le collaborateur à temps complet âgé de 55 ans ou plus qui en fait la demande, peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de l’entreprise afin de bénéficier d’un passage à temps partiel. La possibilité d’organiser la répartition de ses horaires de travail sur la semaine sera examinée et ce, dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail et sous réserve des contraintes liées à l’organisation de Minakem Dunkerque Production SAS. Pour exemple et afin d’illustrer cette mesure, pour les collaborateurs en travail continu ou semi-continu cet aménagement du temps de travail peut consister à supprimer certains postes du matin ou de nuit. Cela afin de réduire l’impact des horaires de travail atypiques sur la santé et les rythmes biologiques. L’aménagement du cycle de travail fera l’objet d’un accord entre le salarié demandeur et l’employeur. Dans ce cas, le salarié senior au sens de l’article 2 du présent accord, sera rémunéré proportionnellement à son temps de travail. En tout état de cause, ce temps partiel sous quelque forme que ce soit, ne réduit pas, la mise en œuvre des compétences acquises par le salarié et ne doit pas constituer un frein au développement professionnel. Dans l’éventualité où le collaborateur souhaiterait revenir à temps plein, la demande devra être formulée par écrit et transmise à l’employeur au moins 6 mois avant la date effective souhaitée du retour à temps plein. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande sous un délai d’un mois. Minakem dunkerque production SAS ne peut garantir que le retour à temps plein soit possible. Toute demande reçue dans ce cadre sera examinée au cas par cas pour en permettre la mise en œuvre en fonction des possibilités et contraintes de l’organisation.
Article 5.1.2.Aide au passage à temps partiel en vue de la préparation de son départ en retraite
Afin de tenir compte d’un nécessaire temps d’adaptation, tant sur le plan de la réduction du temps de travail que sur celui de la réduction de la rémunération, Minakem Dunkerque Production SAS et les partenaires sociaux ont convenus de mettre en place un dispositif progressif de réduction du temps de travail en vue de la préparation au départ à la retraite. Aussi, le collaborateur ayant officialisé auprès du service des ressources humaines une demande écrite de départ à la retraite (avec date prévisionnelle de départ), pourra bénéficier s’il le souhaite, d’une activité à temps partiel spécifique durant les deux années qui précèdent son départ en retraite. Le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme du temps partiel, liquider sa retraite à taux plein ;
S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite à taux plein ;
Être âgé de 60 ans à la date de la demande ;
A la condition de remplir les critères ci-dessus, le collaborateur pourra formuler selon ses choix une des demandes ci-dessous :
Demander un passage à une activité à 80% avec maintien de la rémunération à 95% durant les 24 mois au maximum précédant le départ à la retraite
Demander un passage à une activité à 50% avec maintien de la rémunération à 60 % durant les 24 mois au maximum précédant le départ à la retraite
Cette mesure donne la possibilité à ces collaborateurs de continuer à acquérir des droits à la retraite sur la base d’un temps plein. Ce dispositif vise à faciliter la transition entre activité professionnelle et passage à la retraite, tout en corrigeant les effets de cette réduction du temps de travail sur le calcul de leur pension de retraite future. En effet, les collaborateurs qui opteront pour ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part employeur des cotisations de retraite sécurité sociale et/ou complémentaire au choix du collaborateur, calculée sur un salaire reconstitué sur la base d’un temps plein et à condition que le collaborateur décide lui aussi de cotiser sur le salaire reconstitué à temps plein. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié. Cette disposition sera mise en œuvre sous réserve de ne pas perturber la bonne organisation opérationnelle des activités ; dans cette optique un pourcentage maximal de 20% des effectifs d’un service sera en mesure de bénéficier de cette disposition. L’ordre de présentation des demandes et de leur adéquation avec les dispositions de l’accord, prédéterminera les sélections des candidats au dispositif. Dans l’hypothèse où le service des ressources humaines recevrait un nombre important de demandes de passage à temps partiel en vue de la préparation d’un départ en retraite et en cas de situation équivalente chez les salariés demandeurs en termes de condition d’ancienneté, des critères de départage seront utilisés. Une priorité par ordre d’âge sera instaurée afin de sélectionner les bénéficiaires du dispositif. Cela signifie que la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés. Ce dispositif, ne saurait concerner simultanément plus de 10 collaborateurs en temps partiel de plus de 60 ans en vue de leur préparation à la retraite au sein de la société. Pour les services comptant peu de collaborateurs, les demandes de passage à temps partiel s’inscrivant dans ce cadre seront examinées au cas par cas pour en permettre la mise en œuvre en fonction des possibilités et contraintes de l’organisation. La demande devra être transmise au moins 6 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande sous un délai d’un mois.
Article 5.2.Aménagement des fins de carrière des salaries postes
Article 5.2.1.Priorité aux salariés de 55 ans et plus pour un passage de 2x8 ou 3x8 vers 5x8
Afin de limiter sur l’organisme l’impact du travail en horaires postés, les postes de travail disponibles en rythme 5x8 seront prioritairement proposés aux salariés de 55 ans et plus, issus d’un horaire 2x8 ou 3x8.
Article 5.2.2.Conversion de postes de nuit en postes de matin ou après-midi
Pour alléger la charge de travail des salariés seniors et réduire l’impact des changements de rythmes de travail lors des postes de nuit, la société Minakem Dunkerque Production SAS et les partenaires sociaux ont négocié un dispositif de
conversion de 20 postes de nuit en poste du matin ou d’après-midi, pour les salariés de 55 ans et plus en service continu ou semi-continu qui le souhaitent, selon les modalités prévues ci-dessous :
A son initiative, le collaborateur à temps complet âgé de 55 ans ou plus, peut demander à bénéficier d’un aménagement de ses postes de nuit en fonction des possibilités de l’entreprise et des contraintes de l’organisation. La demande devra être transmise au moins 3 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande dans un délai d’un mois. Les dispositifs prévus à l’article 5.1.1., 5.1.2. et 5.2.2., ne sauraient concerner simultanément plus de :
10 collaborateurs de plus de 60 ans ;
5 collaborateurs entre 55 et 60 ans.
La demande devra être transmise au moins 6 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande dans un délai d’un mois.
Article 5.2.3.Aide a la manutention manuelle des charges
Minakem dunkerque Production SAS considère les conditions de travail comme élément essentiel de la santé des salariés. Il est reconnu que des efforts ont été entrepris par le passé, mais certains facteurs de pénibilité nécessitent une attention particulière. La société veillera donc à étudier toute aide à la manutention manuelle qui permettrait de limiter les manutentions et le port de charges sur le site. En cas de solution technique, compatible avec nos environnements ATEX et la nature des produits manutentionnés, une étude préalable sera conduite afin de chiffrer les investissements nécessaires. Cette étude sera communiquée auprès de la direction industrielle qui validera ou non l’investissement à réaliser.
Article 5.3.Changement de rythme de travail
Le salarié senior au sens de l’article 2. du présent accord en rythme de travail continu ou semi-continu, aura la possibilité en cas de poste dont l’activité s’exerce en journée, vacant, de demander l’étude de sa candidature en vue d’un passage à un rythme de travail en journée en fonction des possibilités de l’entreprise d’accéder à sa demande. Seront alors applicables pour les salariés seniors en rythme de travail continu ou semi-continu les dispositions prévues dans la convention collective nationale des industries chimiques en son article 12. – II., à savoir : « Les salariés mutés à un emploi de jour dans les conditions prévues à l’un des deux alinéas précédents bénéficieront, pendant chacun des douze mois suivant cette mutation, d’une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentages ci-après du montant mensuel des primes de nuit et du dimanche - ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises - calculé sur l’horaire normal du service auquel était affecté l’intéressé : - pour les premier et deuxième mois........................................................ 100% - pour les troisième et quatrième mois........................................................ 80 % - pour les cinquième et sixième mois.......................................................... 60 % - pour les septième et huitième mois .......................................................... 40 % - du neuvième au douzième mois ............................................................... 20 % Bénéficieront également de la mesure ci-dessus, les salariés des services continus âgés de plus de 55 ans ou occupant dans l’entreprise un poste en continu depuis cinq ans et ayant, durant leur vie professionnelle, travaillé en continu pendant vingt ans consécutifs ou non, lorsqu’ils seront mutés définitivement à un poste de jour à l’initiative de l’employeur. » La totalité des demandes adressées au service des Ressources Humaines sera examinée et un refus devra être motivé par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé et compatible avec le bon fonctionnement de l’organisation ou du service auquel est affecté le salarié. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié.
Article 5.4.Indemnité de départ à la retraite
Les périodes d’exercice d’une activité à temps partiel dans les conditions posées à l’article 5.1.2. ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de l’indemnité de départ en retraite. Elles sont donc considérées comme des périodes de travail à temps plein. Pour rappel, la convention collective nationale des industries chimiques, prévoit les dispositions relatives au départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Article 5.5.Indemnité de départ à la retraite : Déblocage anticipé
Les périodes d’exercice d’une activité à temps partiel dans les conditions posées à l’article 5.1.2. pourront permettre le déblocage anticipé et lissé de l’indemnité de départ en retraite afin de palier partiellement au moins, la perte de revenu engendrée par le passage à temps partiel dans les deux années ou moins qui précèdent le départ en retraite du salarié. Le montant de l’indemnité de départ en retraite ainsi débloqué sera calculé sur la base du salaire du salarié au moment de sa demande. Au moment de son départ en retraite effectif, l’indemnité de départ en retraite sera recalculée sur la base du dernier traitement du salarié en équivalent temps plein. Le différentiel sera ainsi reversé au moment du départ en retraite effectif. La demande de déblocage anticipé de l’indemnité de retraite devra être transmise concomitamment à la demande de temps partiel, au moins 6 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande sous un délai d’un mois.
Article 5.6.Accès aux examens de prévention en santé
Dans le cadre de l’examen de prévention santé organisé par l’assurance maladie, tout salarié senior d’au moins 55 ans, aura droit à une absence autorisée payée pour la durée de l’examen ou du rendez-vous médical en question. Cette absence pourra aller de 1h à 1 journée de travail maximum sur présentation d’un justificatif. Les rendez-vous médicaux de dépistage de maladies font également l’objet de cette mesure d’absence autorisée payée par Minakem Dunkerque Production SAS.
Article 5.7.Conges supplémentaires
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, il est rappelé en son article 35 de l’accord du 26 mars 1976 sur l’amélioration des conditions de travail, ceci :
A partir de 59 ans, les salariés bénéficieront d’une semaine de congé supplémentaire ;
Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, le congé supplémentaire prévu ci-dessus est porté à deux semaines.
Article 5.8.Préparation au départ à la retraite
Article 5.8.1Formation préparatoire à la retraite
La retraite est un moment particulier de la vie qui constitue à la fois une rupture avec son activité professionnelle dans laquelle chacun à son rythme, ses habitudes et ses rituels et est également un nouveau départ qui implique un grand nombre de changements qu’il convient de préparer et d’anticiper. Il s’agit d’une étape importante de l’existence durant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La phase préparatoire de cette nouvelle étape de vie comporte de légitimes appréhensions, des interrogations et un besoin d’informations. Les parties conviennent que ces situations doivent être anticipée afin que la transition vers la retraite se passe au mieux pour le salarié et aussi qu’il permette à l’entreprise d’anticiper et d’organiser les modalités de continuité de l’activité après le départ. Pour ce faire, il est important de faciliter l’accès du collaborateur aux informations permettant d’organiser sa retraite. Afin d’anticiper et de préparer leur fin d’activité professionnelle, les salariés peuvent demander à bénéficier dans les deux ans qui précèdent leur départ à la retraite, d’une formation spécifique de préparation à la retraite, sous réserve de communiquer leur date prévisible de départ à la retraite. Cette formation est construite par des professionnels de l’accompagnement du changement et de la gestion de la transition entre vie professionnelle et retraite. Cette formation, aura pour principal objectif d’aider le salarié à identifier les futurs changements auxquels il sera confronté et de lui permettre de vivre sereinement ses derniers mois d’activité ou de préparer plus sereinement son départ en retraite sur un plan administratif. Les thèmes abordés dans cette formation sont les suivants :
Enjeux et perspectives de la dernière étape professionnelle ;
Les systèmes de retraite et les modalités de départ ;
Anticiper sa transition activité/retraite ;
Agir sur sa santé.
Article 5.8.2Réunion d’information collective de préparation à la retraite
Afin d’aider les salariés qui le souhaitent à préparer leur retraite, la Direction des ressources humaines organisera une réunion d’information générale sur la retraite à fréquence régulière. Cette réunion sera accessible à tous les salariés et à toutes les fonctions de l’entreprise. Elle sera en outre, l’occasion d’informer les salariés sur les aménagements de fin de carrière possible au sein de Minakem Dunkerque Production SAS.
Article 5.8.3Préparation du dossier retraite
Les salariés seniors, peuvent prendre rendez-vous avec un organisme choisi par la direction pour bénéficier d’un entretien retraite. Sans être contractuel et définitif, il s’agit actuellement de l’organisme Klesia, qui est l’institution de retraite complémentaire de Minakem Dunkerque Production SAS. Cet entretien d’information à la retraite permet aux collaborateurs de :
Faire le point sur leurs droits retraite ;
Vérifier que toutes les informations de leur carrière sont exactes ;
Connaître la date prévisionnelle de leur départ en retraite ;
Obtenir une estimation du montant de leur future retraite ;
Anticiper leur avenir en fonction des dispositifs en vigueur et de la réglementation ;
Poser des questions à un expert.
En outre, les salariés se trouvant à deux ans de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un bilan retraite offert par la direction avec un organisme extérieur.
Article 5.9.Frais de santé
Chaque collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite a le droit de bénéficier du maintien de sa couverture frais de santé sous conditions. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et prévoit en son art. 1er que : – « Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes : «1- La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; «2- La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; «3- La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ». Le collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite pourra donc conserver le bénéfice des garanties de sa mutuelle d’entreprise aux tarifs applicables selon la législation en vigueur au moment de la liquidation de la retraite.
Article 6.Clause de sauvegarde
Les parties s’engagent, dans l’hypothèse où les dispositions législatives et réglementaires viendraient à être modifiées pendant la durée de l’accord, à se rencontrer pour en analyser les impacts et adapter les dispositions du présent accord pour garantir des dispositifs équitables se rapprochant le plus possible de ceux d’origine. Dans l’hypothèse d’un allongement des durées de cotisations ou d’une modification de l’âge de départ à la retraite après l’entrée d’un salarié dans le dispositif de passage à temps partiel de collaborateurs à temps plein, ce dernier pourra être prolongé au-delà de la date initialement prévue. Cette prolongation fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Article 7.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 19 octobre 2023. Il cessera de plein droit de produire effet le 18 octobre 2026, la présente clause constituant la stipulation contraire exigée par l’article L. 2222-4 du Code du Travail. A son terme, le présent accord ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Article 8.Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 9.Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Lille, un original en version papier et une copie en version électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Dunkerque le 19 octobre 2023.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC,Le Directeur d’Etablissement, Représenté par Monsieur XXXX.Madame XXXX.
Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS, Représenté par Monsieur XXXX.
