ACCORD D’ENTREPRISE Durée du mandat – Elections CSE Octobre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MINAKEM Recherche
Dont le siège social est à 145 chemin des Lilas, 59310 Beuvry-la-Forêt Représentée par XX Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
Les Syndicats :
CFDT représentée par XX
D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Champ d'application
1.1 Le présent accord définit la durée du mandat pour les élections du CSE de la Société Minakem Recherche dont le siège social est à 145, chemin des Lilas à 59310 BEUVRY-LA-FORET.
1.2 Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des élections d’octobre 2021, concernant les membres du CSE élus en 2021.
Article 2 : Durée des mandats du CSE
En application de l’article L 2314-34 DU Code du travail, les organisations syndicales et la Direction s'entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans (quatre ans), à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : - une version intégrale - et, une version anonymisée
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire Fait à Beuvry-la-Forêt, le 21 juillet 2021 en 5 exemplaires
