Et Les membres du Comité Social et Economique constituant la délégation unique représentative des salariés de l’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du Lundi 12 aout 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par Mr XXXX membre titulaire du CSE représentant le personnel en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent que la Société XXXXX a repris en date du 01 août 2024 les marchés de XXX et XXX XXXXX en tant que Titulaire de marché et les marchés de XXXXXXX en qualité de sous-traitant, ces marchés étaient précédemment confiés à la Société XXXXXXX
Cette reprise a entraîné à la même date, en application de l’article L.1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de travail des personnels dédiés aux activités concernées pour lesquels nous sommes titulaires.
Il en est résulté une dénonciation automatique des accords au sein de la Société XXXXX et des avantages conventionnels de la convention collective des activités du déchet (IDCC 2149) portant sur :
Les Primes d’usages, accords atypiques et engagements unilatéraux tels que prime qualité, qualité PAV, Indemnité douche, indemnité habillage/déshabillage, indemnité coefficient fixe mensuelle, assiduité, nettoyage, prime trimestrielle qualité, prime mensuelle de transfert, prime chef d’équipe, ticket restaurant.
L’Accord sur l’Aménagement du temps de travail
Les avantages conventionnels tels que le 13 -ème mois, congés payés d’ancienneté, prime d’ancienneté, indemnité de salissure, paniers, indemnité transport.
Afin d’harmoniser le statut des salariés objet de ce transfert avec celui des salariés de la société XXXXX (CCN des transports routiers IDCC 0016) au sein de laquelle ils ont été intégrés, il a été décidé la conclusion du présent accord qui a pour objet de se substituer à ceux dénoncés ci-dessus.
ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés dénommé dans les présentes « salariés transférés » dans le présent accord. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise XXXXX et Groupe XXXXXXX.
ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF de l’entreprise
Les accords collectifs conclus au sein de la société XXXX et au niveau du XXXXX, dénommés dans les présentes « accords XXXX », cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau du Groupe XXXXX, de la société XXXX qui étaient encore applicables au 31 juillet 2024, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux XXXX » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er septembre 2024, de bénéficier des dispositions des accords de la sociétés XXXXX et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société XXXXX. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords de la société XXXXX et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société XXXX ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 1er septembre 2024, il est substitué, aux accords relatifs à l’Aménagement du temps de travail, Accord de Négociations Annuelles Obligatoire et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société XXXXX et les dispositions conventionnelles de la CCN du déchet dont elle dépend :
Les dispositions afférentes aux dispositions conventionnelles de la CCN du transport (IDCC0016) dont dépend la société XXXXXXX
Les dispositions relatives aux usages au sein de la société XXXXX notamment sur l’Aménagement du temps de travail
- Les mesures substitutives, mise en place au sein de la société XXXX concernant la rémunération afin de garantir la rémunération brute antérieure :
Indemnité différentielle de transfert fixe (correspondant à la différence de taux horaire et s’il y a lieu de temps de travail mensuel liée au changement de classification dans la CCN du transport et à la politique salariale en vigueur de l’entreprise XXXX SAS pour les salariés de la même catégorie)
Etant bien entendu que le montant de cette indemnité varie en fonction des acquis individuels de chaque salarié à la date du transfert.
Une prime complément salaire (correspondant à la compensation des primes d’usage, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société XXXX ou de la CCN du déchet telles que prime qualité, qualité PAV, Indemnité douche, indemnité habillage/déshabillage, indemnité coefficient fixe mensuelle, assiduité, nettoyage, prime trimestrielle qualité, prime mensuelle de transfert, prime chef d’équipe, 13 -ème mois.)
Etant bien entendu que le montant de cette prime varie en fonction des acquis individuels de de chaque salarié transféré à la date du transfert et sera proratisée à due proportion en cas d’absence non rémunérée.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels transférés de la catégorie ouvrier et Agent de Maitrise.
ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 01 septembre 2024.
Fait à Avignon le 12 aout 2024.
La Direction GénéraleP/Les Membres du CSE XXXXXXXXXX Secrétaire du CSE XXXXX Directeur Général Adjoint
