Accord d'entreprise Mines de Potasse d'Alsace

NAO 2023 - Protocole d'accord

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 01/01/2028

6 accords de la société Mines de Potasse d'Alsace

Le 16/10/2023



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Direction Générale
070-23/DG



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREdes salaires 2023




PROTOCOLE D’ACCORD


Suite à la réunion du 13 octobre 2023


  • Augmentation générale des salaires de 5 % rétroactive au 1er janvier 2023, soit nouvelle valeur du point hiérarchique de 13,27 € pour les rémunérations relevant du coefficient hiérarchique, augmentation de 5 % du salaire de base pour les autres salariés (hors grille).

Versement réalisé avec le salaire de novembre 2023.

  • Augmentation de 10 % de l’indemnité kilométrique "DLT" - Domicile Lieu de Travail, soit une valeur de 0,312 €.

Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er janvier 2024.

  • Versement d'une prime de partage de la valeur en application de la Loi du 16 août 2022 (similaire à celle appliquée en 2022), 20 agents pourront bénéficier, selon rémunérations perçues entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 des primes suivantes :
  • 1 000 € pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 41 932,80 € et 62 899,20 € bruts (12 salariés concernés), soit entre 2 et 3 SMIC annuels ;
  • 2 000 € pour les salariés ayant perçu moins de 41 932,80 € bruts (8 salariés concernés), soit entre 1 et 2 SMIC annuels.

Cette prime est non chargeable et non fiscalisable et est exonérée de CSG et CRDS.

Versement réalisé avec le salaire de novembre 2023.

  • Augmentation de 50 % de la prime d’assiduité accordée à compter de 2023 et sous deux conditions supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 :
-Versement de la prime (2 250,- €) en une seule fois en décembre de l’année N,
(versement ajusté selon les absences cumulées du salarié).
  • Réduction de 10 % par retard à la prise de poste, à compter du second retard.


Jours d'absence annuel
Taux de prime annuelle
Montant annuel





A compter du second retard à la prise de poste :

Réduction de 10 %
0
1
2
3
4
5
6
7
100 %
100 %
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0
2 250 €
2 250 €
2 250 €
1 800 €
1 350 €
900 €
450 €
0


  • Selon l’article 5 de la Loi de Finances rectificative pour 2022, rachat des RTT acquis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par les salariés qui le souhaitent. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (hors CSG et CRDS) dans la limite de 7 500,- € par salarié.

Les RTT seront majorées de 25 % en application de l’article 14 du Statut du mineur.

Versement réalisé avec le salaire de décembre 2023.



Fait à Wittelsheim, le 16 octobre 2023



La Direction
Les représentants du personnel






Collège "ETAM / Cadres"
CFE / CGC




Collège "Ouvriers"
FO




Mise à jour : 2024-03-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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