MDPA Mines de Potasse d’Alsace Direction Générale 117-24/DG
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREdes salaires 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
Suite à la réunion du 4 octobre 2024
Augmentation générale des salaires de 3 % rétroactive au 1er janvier 2024, soit nouvelle valeur du point hiérarchique de 13,67 € pour les rémunérations relevant du coefficient hiérarchique, augmentation de 3 % du salaire de base pour les autres salariés (hors grille).
Versement réalisé avec le salaire de novembre 2024.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 11 %, nouvelle valeur fasciale de 11 €.
Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.
Versement d'une prime de partage de la valeur en application de la Loi du 16 août 2022 sur la base des rémunérations brutes perçues entre le 1er novembre 2023 et le 30 octobre 2024 pour tout salarié ayant un temps d’absence pour maladie inférieur à 30 jours ouvrés, aux conditions suivantes :
1 000 € aux salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 42 406,08 € et 63 609,20 € bruts, soit entre 2 et 3 SMIC annuels ;
2 000 € aux salariés ayant perçu moins de 42 406,08 € bruts, soit entre 1 et 2 SMIC annuels.
Cette prime est non chargeable et non fiscalisable et est exonérée de CSG et CRDS.
Versement réalisé avec le salaire de novembre 2024.
Selon l’article 5 de la Loi de Finances rectificative pour 2022, rachat des JRTT acquis du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 par les salariés qui le souhaitent, à l’horaire collectif hebdomadaire de 40 heures. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (hors CSG et CRDS) dans la limite de 7 500,- € par salarié.
Les salariés au forfait jours ont également la possibilité de demander le rachat de JRTT, toutefois les montants versés sont soumis à charges sociales et sont fiscalisables.
Les JRTT seront majorés de 25 % en application de l’article 14 du Statut du mineur.
Versement réalisé avec le salaire de décembre 2024.
