Accord d'entreprise MINHAL FRANCE SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme-homme

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société MINHAL FRANCE SA

Le 25/03/2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,
le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme-homme


Entre les soussignés :

La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

Représentée par XXX, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part

*****


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
  • 04 mars 2021
  • 25 mars 2021


Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel de la société MINHAL exploitant l’hôtel SCRIBE.


Article 2 - Augmentation de salaire


Depuis le mois de mars 2020, la crise économique mondiale, corollaire de la pandémie de Covid-19, impacte fortement la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris et les perspectives à court et moyen terme sont extrêmement préoccupantes.

Au vu de ce contexte, il est ainsi décidé de ne prévoir ni augmentation de salaire.


Article 3 – Intéressement collectif


Au regard de la situation économique, il est convenu de ne pas reconduire, pour 2021, un dispositif d’intéressement collectif.
Toutefois, un tel dispositif fera l’objet, dans les délais impartis, d’une négociation pour une nouvelle mise en place dès l’exercice 2022.





Fait à Paris, le 25 mars 2021


Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

XXX

Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales






Pour FOPour la CGT

XXXXXX

Mise à jour : 2022-04-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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