ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE DE REMUNERATION ILE-DE-FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MINIT France, SAS au capital de 400.000€ dont le siège social est sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 120 267, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
(ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de la société MINIT France représentées par :
XXX pour la CFDT
XXX pour la CFE-CGC
XXX pour la CFTC
XXX pour la CGT
XXX pour FO
D’autre part,
(ci-après ensemble « les Parties »)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’objet du présent accord est de tenir compte des spécificités de la région Ile-de-France liées à son attractivité économique. En effet, le coût de la vie est plus élevé sur ce territoire et la mobilité des salariés est importante. Dans ce contexte, la Société est confrontée à des difficultés particulières de recrutement et de fidélisation des salariés pour ses boutiques dans cette région. Afin de trouver une réponse à cette difficulté, les Parties se sont réunies le 18 octobre 2023. Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 1
: CLAUSES GENERALES
Objet de l’accord d'entreprise
Il est institué, à compter du 1er novembre 2023, une garantie de rémunération mensuelle pour les salariés ayant un rattachement administratif sur une boutique de la Région Ile-de-France.
Champ d'application
Sont concernés par la garantie de rémunération mensuelle tous les salariés, qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant un rattachement administratif sur une boutique figurant sur la liste en annexe 1. Il s’agit notamment des salariés occupant les fonctions suivantes :
Hôte.sse de ventes ;
Opérateur.rice Multiservice ;
Responsable de magasin.
La liste des boutiques concernées est susceptible d’évoluer afin de tenir compte de l’évolution au sein du périmètre défini ci-dessus.
Modalités de fixation de la garantie de rémunération
Le montant de la garantie de rémunération mensuelle est fixé à 1.900 € bruts pour un salarié à temps complet. Cette garantie de rémunération mensuelle est calculée proportionnellement au temps de présence sur le mois considéré. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la garantie est calculé au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour effectuer la comparaison entre la garantie fixée ci-dessus et la rémunération devant être versée à chaque salarié le mois concerné, sont pris en compte :
le salaire de base mensuel ;
tous les autres éléments de rémunération légaux, conventionnels, contractuels, issus d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, quelle qu’en soit la nature, en espèce ou en nature, incluant sans que la liste soit limitative, bonus, prime d’ancienneté, prime de fin d’année, rétribution statutaire.
Seuls sont exclus les éléments suivants :
Remboursements de frais professionnels
Heures supplémentaires et majorations portant sur ces heures
Heures complémentaires et majorations portant sur ces heures pour les salariés à temps partiel.
La garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle aux salariés concernés qui apparaît sur les bulletins de paie sur une ligne distincte dénommée « Complément garanti ». Il est entendu que cette garantie de rémunération est destinée à maintenir un niveau de rémunération des salariés concernés. Elle est strictement individuelle puisque calculée et comparée en fonction de la rémunération de chaque salarié concerné.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes.
Suivi, interprétation et clause de rendez-vous
Par ailleurs, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Par ailleurs, les Parties conviennent, en application de l’article L2222–5–1 du Code du travail qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord à la demande d’un des signataires. En outre, et en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dénonciation de l’accord
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023
En 8 exemplaires originaux
Signé par la Direction représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines.
Signé par les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de la Société :
XXX pour la CFDT
XXX pour la CFE-CGC
XXX pour la CFTC
XXX pour la CGT
XXX pour FO
ANNEXE 1 - Liste des boutiques au sein desquelles les salariés affectés sont éligibles à la garantie de rémunération Ile-de-France
Région
Code
FR
UNITES
Ville et périph.
1 330180 A AULNAY sous Bois Carrefour Paris et Périph. 1 331334 A MONTESSON Carrefour Paris et Périph. 1 330308 A CERGY PONTOISE Boutique Paris et Périph. 1 330505 A ERMONT Cora Paris et Périph. 1 331901 A St BRICE Sous Forêt Carrefour Paris et Périph. 1 331905 A SOISY sous Montmorency Mmth Paris et Périph. 6 331656 A LE CHESNAY - Parly Boutique Paris et Périph. 6 331680 A PUTEAUX / LA DEFENSE 2 Paris et Périph. 6 331906 A St CLOUD Monoprix Paris et Périph. 6 332026 A THIAIS Belle Epine Paris et Périph. 6 332210 A VELIZY-VILLACOUBLAY Auchan Paris et Périph. 6 330359 A CHELLES Carrefour Paris et Périph. 6 330380 A CRETEIL 2 Carrefour Paris et Périph. 6 330381 A CESSON - Melun Auchan Paris et Périph. 6 331644 A PONTAULT COMBAULT Carrefour Paris et Périph. 6 332080 A MARNE LA VALLE Carrefour Paris et Périph. 6 331380 A ST QUENTIN en YVELINES Car. Paris et Périph. 6 331818 A RAMBOUILLET Carrefour Paris et Périph. 6 331606 A PARIS Italie 2 Paris et Périph. 6 331634 A PARIS Poteau Paris et Périph. 6 331658 A PARIS Courcelles Paris et Périph.
