La société MINIT FRANCE, SAS au capital de 400.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 582 120 267, dont le siège social est sis 60 rue de Wattignies 75012 PARIS, représentée par XXX, D.R.H., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par XXX
Le syndicat FO, représenté par XXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CFTC, représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MINIT FRANCE et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 16 février 2024 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2023, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 16 février 2024, 13 mars 2024 et 10 avril 2024, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation CFDT
Augmentation du salaire de base à hauteur des minima conventionnels Augmentation des taux de bonus de 2% Augmentation de la base à 1.000€ et versement à partir de 4% pour 3 ans d'ancienneté + 2% par année dans la limite de 30 ans Augmentation de la prime Tuteur Nouvel Entrant de 100,00€ par mois à 200,00€ par mois Passage au statut Agent de Maîtrise pour tous les coordinateurs Augmentation du montant de l'indemnité kilométrique de 0,41€/0,21€ par km à 0,51€/0,31€ par km Augmentation des forfaits repas de 10,90€ (midi) et 16,30€ (soir) à 14,90€ (midi) et 19,90€ (soir) Augmentation du forfait Hôtel de 48,50€ (Province) / 65,30€ (IDF) à 52,00€ (Province) / 70,00€ (IDF) Augmentation de la prime de départ à la retraite : 1 mois après 10 ans d'ancienneté / 2 mois après 15 ans / 3 mois après 20 ans / 4 mois après 30 ans
Pour la délégation de l’intersyndicale CFE-CGC
Augmentation du salaire de base brut de 5,50% Augmentation du seuil de la prime d'ancienneté au-delà de 20 ans et mise en place de paliers tous les 5 ans sans plafond d'ancienneté Augmentation du montant de l'indemnité kilométrique de 0,41€/0,21€ par km à 0,45€/0,25€ par km Augmentation du formait Hôtel de 48,50€ (Province) / 65,30€ (IDF) à 53,00€ (Province) / 70,00€ (IDF) Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 9,00€ à 11,95€
Pour la délégation CFTC / FO
Salaire de base : augmentation de la base salariale de 5% Intéressement pour Hôtes (-esses) de Vente pour les journées travaillées seuls(-es) Augmentation de la base à 1.000€ sans plafond d'ancienneté Augmentation de la prime Tuteur Nouvel Entrant de 100,00€ bruts par mois à 200,00€ bruts par mois Augmentation du montant de l'indemnité kilométrique de 0,41€/0,21€ par km à 0,50€/0,30€ par km Augmentation du formait Hôtel de 48,50€ (Province) / 65,30€ (IDF) à 55,00€ (Province) / 75,00€ (IDF) Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 9,00€ à 10,00€ Augmentation de la prime nettoyage de 11,00€ par mois à 15,00€ par mois Majoration du CPF de 300,00€ par an par salarié justifiant d'une RQTH
Pour la délégation CGT
Augmentation du salaire de base à hauteur de 1875,00€ bruts Augmentation des taux de bonus de 2% jusqu'à 12.000€ de CA et 1% au-delà Intéressement pour Hôtes (-esses) de Vente pour les journées travaillées seuls(-es) Augmentation de la base à 1.875€ sans plafond d'ancienneté Augmentation de la prime Tuteur Nouvel Entrant de 100,00€ bruts par mois à 200,00€ bruts par mois Augmentation du montant de l'indemnité kilométrique de 0,41€/0,21€ par km à 0,50€/0,30€ par km avec passage du seuil de 20.000km/an à 25.000km/an Augmentation du formait Hôtel de 48,50€ (Province) / 65,30€ (IDF) à 55,00€ (Province) / 75,00€ (IDF) Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 9,00€ à 10,00€ Augmentation de la prime nettoyage de 11,00€ par mois à 15,00€ par mois Majoration du CPF de 300,00€ par an par salarié justifiant d'une RQTH
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction entend rappeler les éléments suivants. Pour rappel, après un résultat 2020/21 en déficit de -2.104.310 euros, nous avons pu réaliser un bénéfice sur l’exercice 2021/22 de +214.697 euros, aidé par des subventions d’Etat COVID (1.316.190 €). Sur l’exercice 2022/23, nous avons continué de subir une baisse du trafic dans les centres commerciaux (-19,6% en comparaison avec l’année 2019) ayant eu un fort impact sur notre chiffre d’affaires en baisse de -7,4% comparé à l’exercice 2019/20 (avant COVID). Cet exercice 2022/23 s’étant soldé par un déficit de -301.311 euros. L’exercice 2023/24 que nous venons de terminer a été marqué d’une part, par un premier semestre difficile à cause de nombreuses grèves nationales et d’autre part, par le démarrage du « bonus réparation » à compter de novembre. Nous avons donc eu une tendance légèrement négative jusqu’au mois d’octobre 2023, puis les performances se sont très largement accélérées depuis le mois de novembre 2023. Cela nous a permis de finir l’année à +2.9% sur le réseau comparable par rapport à 2022/2023, ce qui est une belle performance. Malheureusement, cette légère croissance ne nous a ni permis de réaliser notre budget (-7,8%) ni permis de retrouver un niveau de chiffre d’affaires à hauteur des années pré-COVID. Or, ce budget 2023/24 était un budget de transition (déficit budgété de -646k€) pour lequel l’atteinte de notre objectif de CA était nécessaire pour couvrir en partie les augmentations de certains coûts fixes (Loyers & charges + 5% ; Electricité : +900k€ ; augmentations de salaires). Pour retrouver un équilibre, nous avons budgété pour 2024/25 une augmentation des ventes de +7% par rapport à 2023/2024, en tenant compte des performances de la cordonnerie, du développement des ventes de badges, télécommandes, clé spéciales, de la centralisation (au cœur de notre stratégie de croissance), et du maintien des ventes sur la clé plate. Nous procéderons également à des hausses de prix ciblées. Cette augmentation impérative de nos ventes, associée aux nouveaux tarifs d’électricité négociés à la baisse pour 2024 et 2025 doit permettre le financement de nos échéances (remboursement du PGE) et de nos obligations (augmentations des loyers et autres charges) ainsi que le financement des mesures renseignées dans le présent accord tout en préservant notre capacité d’investissement indispensable à la bonne santé de l’entreprise. C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé ses propositions. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
3.1.1 – Effectifs concernés Suite aux augmentations du SMIC et des minimas conventionnels, le taux horaire des Hôtes (-esses) de Vente est passé de :au 01/06/23
11,52€ bruts/heure
A :au 01/04/24
11,90€ bruts/heure
Soit, une augmentation de :
3,30%
Au regard de ces éléments, les parties signataires conviennent que l’augmentation générale telle que prévue par le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés du réseau et du siège social de l’entreprise, à l’exclusion des Hôtesses et Hôtes de Vente déjà bénéficiaires d’une augmentation légale et/ou conventionnelle de branche.
Les Hôtesses et Hôtes ne sont par conséquent pas éligibles à l’augmentation prévue au 3.1.2
3.1.2 – Augmentation du salaire brut de base Les parties sont convenues d’une
augmentation générale du salaire de base brut de 2,75% pour l’ensemble des salariés éligibles présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion des présentes.
Cette augmentation sera
appliquée aux salaires de base bruts renseignés dans la grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
3.1.3 – Date d’effet Cette augmentation sera appliquée à compter du :
01/04/2024 : pour le salaire de base correspondant au 2 premiers mois des Opérateurs (-rices) Multiservices
01/06/2024 :pour le salaire de base des autres salariés éligibles
3.1.4 – Grille de rémunération actualisée
Les parties rappellent que le versement du Bonus est réalisé avec la Paie du mois suivant. En raison de ce décalage, une avance sur bonus est reconduite chaque mois dans l’attente du versement du Bonus intervenant le mois suivant. Le Bonus versé le mois M vient en conséquence s’imputer sur l’avance du mois M-1.
Mise en place d’un intéressement au Chiffre d’Affaires pour les Hôtes (-esses) de Vente
Les parties conviennent que les ventes réalisées par les Hôtes (-esses) de Vente participent aux résultats de leur boutique d’affectation, bien que ces derniers ne réalisent pas l’ensemble des prestations vendues. A ce titre, il a été décidé de leur attribuer un intéressement aux Chiffres d’affaires selon les modalités suivantes :
1% du Chiffre d’Affaires HT réalisées par l’Hôte (-esse) de Vente
Cette mesure est applicable pour une durée déterminé débutant le 1er juin 2024 et prenant fin le 31 mars 2025. Elle cessera d’être appliquée à compter du 1er avril 2025. Les parties se rencontreront néanmoins avant le terme prévu ci-dessus afin d’envisager si cette mesure doit être maintenue et, si tel est le cas, si les modalités de versement doivent évoluer.
Mise en place d’un variable complémentaire sur base de critères liés à l’atteinte d’objectifs par boutique au cours de l’exercice 2024/2025
Afin d’encourager le développement du Chiffre des Boutiques, les parties conviennent d’y associer un système de versement de primes, selon les modalités suivantes : 3.3.1 – Pour l’ensemble des salariés affectés sur une boutique du réseau direct a - Modalités de versement Au cours de l’exercice 2024/2025, en cas d’atteinte du budget trimestriel, les salariés affectés en boutique seront éligibles à une
Prime sur objectifs trimestrielle, calculée selon les modalités suivantes :
A titre indicatif, la liste de ratios est la suivante :
Quantité de talons / Quantité de patins
CA divers cordonnerie / CA total cordonnerie
CA de produits de revente cordonnerie / CA total cordonnerie
Quantité de clés couleurs / Quantité de clés acier
CA porte-clés / CA total clés
Quantité badges / Nombre de clients
Quantité télécommandes / Nombre de clients
Quantité de garanties à vie / Quantité de piles de montre posées
Quantité d'étanchéités / Quantité de piles de montres posées
Quantité de bracelets / Quantité de pile de montres posées
Quantité de protections de smartphones / Nombre de clients
Les ratios choisis parmi la liste ci-dessus seront propres à chaque boutique, compte tenu de leurs propres axes de progression, et seront communiqués aux boutiques chaque trimestre. En cas d’atteinte des objectifs fixés, la prime sera versée avec la Paie du mois suivant la fin du trimestre concerné. b - Eligibilité au versement de la prime L’éligibilité à la
Prime sur objectifs trimestrielle sera déterminée en fonction de la boutique de rattachement sur la période, sous réserve d’une présence effective en boutique correspondant au minimum à 50% de la période, soit 1,5 mois.
Pour les salariés(-ées) à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de l’horaire contractuel. c – Durée d’application La mise en place des primes sur objectifs, telle que définies aux articles 3.3.1 et 3.3.2 s’appliquera pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2024 et prendra fin le 31 mars 2025, correspondant aux périodes suivantes :
1er trimestre :du 01/04/2024 au 30/06/2024
2ème trimestre :du 01/07/2024 au 30/09/2024
3ème trimestre :du 01/10/2024 au 31/12/2024
4ème trimestre :du 01/01/2025 au 31/03/2025
Elle cessera automatiquement de trouver application à compter du 1er avril 2025.
Intégration des nouveaux entrants
3.4.1 – Augmentation de la prime Tuteur Nouvel Entrant A compter de la signature du présent accord, le montant de la prime Tuteur Nouvel Entrant est porté à
120,00€ bruts par mois, soit une augmentation de 20% de la prime.
Pour rappel, cette prime est versée au cours des 2 premiers mois suivant l’embauche du nouvel entrant. Si, au cours de la période, le tutorat est réalisé par plusieurs salariés, le montant de la prime sera réparti entre eux.
Classification des salariés exerçant la mission de Coordinateur
Contenu de la mission
Les salariés exerçant la mission de coordinateur se verront proposer de passer au
statut Agent de Maîtrise.
Mesures relatives aux déplacements professionnels
Augmentation du forfait Hôtel
Les parties conviennent d’appliquer les augmentations suivantes :
Province : de 48,50€ par nuit à 53,00€ par nuit
Ile-de-France :de 65,30€ par nuit à 70,00€ par nuit
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2024.
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 16 février 2024. Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées. Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives. La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé en date du 30 novembre 2023.
Mesures relatives aux conditions d’emploi
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident que l’actualisation de l’accord sur les conditions d’emploi fera l’objet de négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident de poursuivre les négociations en cours relatives à la GPEC fera l’objet de négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 10 avril 2024 En 8 exemplaires originaux
