ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ANNEE 2022
ENTRE
La Société représentée par en sa qualité de Directeur Général d'une part,
ET
L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par , délégué syndical d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la direction générale du a proposé au délégué syndical la mise en place d’un protocole d’accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur. Suite aux différentes réunions qui ont eu lieu en septembre et en octobre 2022, le protocole d’accord a été accepté par le délégué syndical dans les conditions définies ci-dessous :
Rappel :
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.
Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron » et vient en complément de la
rémunération habituelle des salariés.
Article 1. Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur concerne tous les salariés présents dans les effectifs du le 15 novembre 2022, soit : Les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée (temps pleins et temps partiels).
Article 2. Date de versement de la prime et période de référence
Il est convenu que la prime sera versée le 18 novembre 2022 et apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de novembre.
La période de référence pour le calcul de la prime sera du 01/11/2021 au 31/10/2022.
Article 3. Eléments de calcul de la prime
3.1 Eléments pris en compte dans le calcul de la prime:
a) Pour les Employés et les Agents de Maîtrise : Le calcul de la prime prend en compte les heures travaillées, les congés maternité, les congés paternité, les congés payés et les jours pour congés familiaux définis par la CCN des Hôtels Cafés Restaurants (1979). b) Pour les cadres : Le calcul de la prime prend en compte : les jours travaillés, les congés maternité, les congés paternité, les congés payés et les jours pour congés familiaux définis par la CCN des Hôtels Cafés Restaurants (1979).
3.2 Eléments non pris en compte dans le calcul de la prime :
Pour toutes les catégories de personnel, les Employés, les Agents de Maîtrise et les cadres, le calcul de la prime ne prend pas en compte les absences pour maladie (y compris les absences pour COVID), les accidents du travail et de trajet, les absences non payées et les absences dans le cadre du CET.
Article 4. Pourcentage de prime selon les catégories professionnelles :
Il a été défini un pourcentage de prime comme suit :
3% pour les Employés et les Agents de Maîtrise (du Niveau 1 au Niveau 4 tout Echelon)
4% pour les Cadres (Niveau 5 Echelon 1 au Niveau 5 Echelon 2)
Article 5. Base de calcul de la prime pour les salariés hors cadre :
Les éléments pour le calcul de la prime sont :
Le salaire de base brut* (hors Indemnités nourriture) de la période de référence, soit du 01/11/2021 au 31/10/2022.
Les heures de travail prévues au contrat de travail de la période de référence.
Les heures d’absences citées au point 3.2 du présent document de la période de référence.
* salaire de base brut 37h pour les temps pleins.
Calcul de la prime :
Total des salaires de base bruts (5.a)
multiplié par le pourcentage de la prime (article 4) = prime théorique
Total heures prévues au contrat (5.b)
moins le total d’heures d’absences (5.c) = total heures de présence
[Prime théorique
multiplié par le total d’heures de présence] divisé par le total d’heures prévues au contrat = Prime versée
Article 6. Base de calcul de la prime pour les cadres :
Les éléments pour le calcul de la prime sont:
Le salaire de base brut (hors Indemnités nourriture) de la période de référence.
Le nombre de jours théoriques de travail définis au contrat de travail de la période de référence.
Le nombre de jours d’absences citées au point 3.2 du présent document de la période de référence.
Calcul de la prime:
Total des salaires de base bruts (6.a)
multiplié par le pourcentage de la prime (article 4) = prime théorique
Total jours théoriques de travail (6.b)
moins le total des jours d’absences (6.c) = total jours de présence
[Prime théorique
multiplié par le total des jours de présence] divisé par le total des jours théoriques de travail = Prime versée
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2022. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime, soit le 18 novembre 2022 au soir. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Formalités et Obligations
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.
