Accord d'entreprise MIRAMAR
ACCORD NAO 2018
Application de l'accord
Début : 03/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 03/12/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société MIRAMAR
Le 24/10/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Négociations Annuelles Obligatoires
SAS MIRAMAR
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PROCES VERBAL D'ACCORD
La Société SAS Miramar, représentée par en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par , délégué syndical CFDT
d'autre part,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
- 30 août 2018
- 27 septembre 2018
- 18 octobre 2018
PREAMPUBLE
Après avoir pris connaissance des documents remis, les revendications de l'organisation syndicale étaient les suivantes :
- Etude sur la possibilité de mettre en place un bilan médical pris sur le temps de travail à partir de 55 ans
- Etude sur la mise en place d’entretien de fin de carrière à partir de 60 ans
Suite aux réunions entre la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence sont parvenues à l'accord suivant:
Champ d’action :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des effectifs de la société SAS Miramar.Négociations Annuelles Obligatoires
- Bilan médical
Cette autorisation d’ absence, de 4 heures maximum, sera accordée dans les conditions suivantes :
- Le salarié devra en amont, présenter à l’employeur une convocation notifiant la date, l’heure et le lieu de l’examen.
- Le salarié devra présenter un justificatif de visite après son examen.
Si toutes les conditions sont respectées, le salarié se verra accorder 4 heures d’absence rémunérées sur son temps de travail.
Cet examen médical sera accordé 1 fois par salarié durant sa carrière.
Un bilan annuel sera effectué une fois par an par la direction générale.
- -
Entretien de fin de carrière
Un support d’entretien professionnel est mis en place au sein de l’établissement depuis 2015. Ce support existant va être complété par un support spécifique pour les salariés de 45 ans et +.
Le support de 2nde partie de carrière permettra de réfléchir et de discuter sur:
Le maintien des salariés en emploi jusqu’à leur retraite en :
- Identifiant les compétences actuelles et les compétences à développer
- Recensant le potentiel du salarié et sa motivation pour les années à venir
- Envisageant une seconde partie de carrière adaptée à leurs possibilités physiques et autres
La possibilité de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en :
- Leur permettant de s’exprimer sur leurs souhaits d’évolution et en mettant tous les moyens, dans la mesure du possible, pour y arriver.
- Identifiant les éventuelles attentes en matière de modification des conditions de travail
- Les encourageant à progresser dans leur parcours professionnel au sein du MIRAMAR.
La direction s’engage à sensibiliser les chefs de service sur la » seconde partie de carrière » de leurs collaborateurs.
- Formalités :
Négociations Annuelles Obligatoires
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de Prud'Hommes de Vannes en un exemplaire.
A Arzon, le 24 octobre 2018
Pour la SAS Miramar
Directeur GénéralPour le syndicat CFDT
Délégué SyndicalMise à jour : 2019-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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