A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
L’ENTREPRISE SAS MIRAND., Immatriculée sous le numéro SIRET 339 360 307 00013 Située Route de Saint Georges d’Orques. 34990 JUVIGNAC Représentée par ,
d'une part,
et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE , Représentée par sa déléguée syndicale, ,
d'autre part,
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, signé le 3 janvier 2019, reporté par avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2019, devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2019 conformément à son article 2.
Compte tenu du contexte lié au COVID19, les parties n’ont pu mettre en place un calendrier de négociation d’un nouvel accord en début d’année 2020.
Les parties se sont rencontrées le 3 septembre 2020 pour en reporter le terme.
ARTICLE 2 : EFFET DE L’AVENANT
Il est donc expressément prévu par le présent avenant de proroger les effets de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée conclu le 3 janvier 2019, et de son avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2020.
A cette date il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
Fait à JUVIGNAC le 7 septembre 2020 En 4 exemplaires originaux
