Procès-verbal de désaccord partiel sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre le 16 janvier et le 24 mars 2023, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions. Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise
MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, la Déléguée et le Représentant Syndical de l’entreprise.
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter. Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social.
Ont participé à ces réunions de NAO 2023:
Pour les syndicats :Pour la Direction : UNSA SPAEN :DRH CFDT Métallurgie :RRH Invité :Responsable des Opérations
SUJETS ABORDES
Le déroulement des NAO
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles concernant les conditions de rémunération, d’emploi et de formation entre les hommes et les femmes pour l’année 2022.
Les OS ont formulé les demandes suivantes :
Une revalorisation des tickets restaurants à 10€ sur le budget des augmentations individuelles ;
Le passage à 0,2cts/ km pour le forfait mobilité durable (actuellement à 0,1 ct) ;
Une revalorisation des primes de déplacement, IFS1, IFS2 ;
Une prime de transport ;
Une AG en montant fixe pour 30% de l’enveloppe et proportionnel au salaire pour 70% ;
La non-exclusion des techniciens spectro dans l’application du taux d’AG de 3,7% ;
Une augmentation de principe supérieure à l’inflation.
La Direction n’a pas répondu favorablement à toutes ces demandes, considérant que :
La revalorisation du ticket restaurant à +0,80 € aurait eu un gain négligeable de +3,20€ par mois pour un salarié
Nous avons expliqué que chaque mesure financée viendrait en déduction de l’enveloppe globale allouée pour les augmentations. Or, dans un contexte d’inflation, le premier levier à activer nous semble l’augmentation des salaires et non des éléments périphériques. Nous avons donc souhaité garder la totalité de cette enveloppe à cette fin.
De plus,
Le forfait mobilité durable ne concerne actuellement qu’un très faible nombre de salariés ;
3-4. La revalorisation des primes de déplacement, IFS1, IFS2, prime transport aurait amputé l’enveloppe d’un montant important (en faisant une hausse significative à +5€ pour chacune).
Enfin,
La proposition d’une AG fixe pour 30% de l’enveloppe et 70% proportionnel au salaire aurait eu pour effet de faire percevoir une AG inférieure à l’inflation à 46% des salariés éligibles. La Direction rappelle avoir mis en œuvre ces 2 dernières années des mesures favorisant les bas salaires (AG en montant fixe, revalorisation des packages techniciens services, méthode de répartition de la prime d’intéressement) et a expliqué la philosophie du plan de cette année :
garantir une augmentation de salaire générale égale à l’inflation pour le plus grand nombre de nos collaborateurs.
Les économies réalisées par l’attribution d’un véhicule de fonction (carburant, péage, assurance, entretien) se constatent de la même manière pour tous les bénéficiaires.
Néanmoins,
En complément de l’AG, la Direction a proposé au cours des négociations une enveloppe d’AI pour répondre aux attentes des salariés. Ainsi, la demande d’augmentation de principe supérieure à l’inflation pourrait être atteinte.
La Direction et les OS sont donc partiellement en désaccord. Les mesures suivantes seront appliquées :
Construction du plan salarial CY23
AUGMENTATION GENERALE :
Le taux d’inflation pour la France est de
5.2% (source OCDE historiquement utilisée par Mirion depuis plus de 10 ans, inflation moyenne constatée du 1er janvier au 31 décembre 22).
L’assiette de calcul de base est la masse salariale AOP CY23, dont on déduit la masse salariale des salariés suivants :
Les récents embauchés (depuis le 1er juillet 2022)
Les CDD et les alternants
Les salariés sortants sur CY23
Les salariés ci-dessus ne percevront donc pas d’AG.
Le % d’AG versé sera différencié pour les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction (c’est-à-dire pour leur usage privé) ou dont la livraison est prévue sur le second semestre 2023. Leur augmentation générale de salaire sera de 3,7%.
Pourquoi cette minoration ? Parce que bénéficier d’un véhicule qu’on utilise en partie pour son usage privé et sans limite constitue un avantage certain (carburant, péage, assurance, entretien…), encore plus important en période d’inflation. Le « poids » de ces économies est estimé à 1,5%, d’où le taux retenu à 3,7% (5,2%-1,5%).
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% est allouée aux managers. Celle-ci est calculée sur leur masse salariale de base de mars 23, déduite des mêmes cas d’exclusions que pour le calcul de l’augmentation générale.
Ce taux d’AI cumule à lui seul les taux d’AG et d’AI des précédentes années. Il permettra de doter les managers d’un levier important pour récompenser la performance des salariés.
En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :
Mesures Applicable au
Une enveloppe augmentation générale différenciée :
Salariés appartenant à l’une des catégories d’exclusion listées ci-dessus : pas d’AG
Salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction : AG à 3,7%
Pour tous les autres salariés : AG à 5,2%
L’AG sera appliquée après éventuelle correction des minimas.
Une enveloppe augmentation individuelle : 1,5%
Elle est calculée sur la masse salariale de base de chaque responsable de budget de mars 2023 (déduction faite des récents embauchés, CDD, alternants et salariés sortants sur l’année)
Au plan salarial effectif au 01 avril 2023
Mesures Applicable au
Une enveloppe augmentation générale différenciée :
Salariés appartenant à l’une des catégories d’exclusion listées ci-dessus : pas d’AG
Salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction : AG à 3,7%
Pour tous les autres salariés : AG à 5,2%
L’AG sera appliquée après éventuelle correction des minimas.
Une enveloppe augmentation individuelle : 1,5%
Elle est calculée sur la masse salariale de base de chaque responsable de budget de mars 2023 (déduction faite des récents embauchés, CDD, alternants et salariés sortants sur l’année)
Au plan salarial effectif au 01 avril 2023
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 31 mars 2023 en 4 exemplaires originaux.
