ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
DU 21 MARS 2025
ENTRE Mirion Technologies (Canberra) SAS. représentée par M. xxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
La Délégation Syndicale C.F.D.T. représentée par M. xxxx
xxxxxx
xxxxx
D’autre part,
Preambule
Preambule
La campagne de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires pour l’année 2025 a été ouverte le 16 décembre 2024 et s’est poursuivie lors des réunions du 06 février 2025, du 04 mars 2025 et du 21 mars 2025 entre les Organisations Syndicales et la Direction des ressources humaines de Mirion Technologies (Canberra) SAS. Lors de ces réunions, la Direction a tenu à rappeler que l’entreprise mène une politique de rémunération globale avec un ensemble de mesures visant à maintenir et développer les rémunérations des Salariés. Dans un contexte 2025 marqué par une réduction significative de l’inflation, la Direction a signifié vouloir se concentrer sur les trois axes suivants :
Maintenir la compétitivité de la rémunération des Salariés et valoriser la performance individuelle ;
Reconnaître la performance collective par les leviers des dispositifs de l’Intéressement et Participation ;
Initier et expérimenter certaines mesures inclusives pour des populations spécifiques.
Conscients du contexte de ralentissement de l’inflation et soucieux de reconnaître la performance individuelle et collective des Salariés, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’attribuer une enveloppe globale moyenne significative à laquelle s’ajoutent des mesures complémentaires. Mirion Technologies (Canberra) SAS souhaite affirmer son engagement visant à assurer à toute étape de la vie professionnelle de chaque Salarié, une rémunération basée sur les performances de chacun. Une attention particulière sera, à partir de cette année 2025, portée au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
CHAPITRE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’entreprise Mirion Technologies (Canberra) SAS ayant rejoint l’entreprise avant le 1er juillet 2024 ou qui ne font pas l’objet d’une mesure spécifique ou d’une décision de départ de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
CHAPITRE 2 – Mesures salariales prévues au titre de l’année 2025 Article 2.1 - Mesures comprises dans le budget global Il est alloué un budget global d’augmentation des salaires de
2,90% dans les conditions définies ci-dessous.
Mesures salariales au bénéfice des salariés dont la classification au regard de la convention collective est entre A et E
La Société décide d’allouer une augmentation générale (AG) de
+1,70%.
Par ailleurs, dans la perspective de reconnaître la performance individuelle des Salariés, une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle (AI) équivalant à
1,20% de la masse salariale de la population est prévue.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à la discrétion des managers et responsables des départements et sur validation de la direction. Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
Mesures salariales au bénéfice des salariés dont la classification au regard de la convention collective est entre F et I
La Société décide d’allouer une augmentation générale (AG) de
+0,70%.
Par ailleurs, dans la perspective de reconnaître la performance individuelle des Salariés, une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle équivalant à
2,20% de la masse salariale de la population est prévue.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à la discrétion des managers et responsables des départements et sur validation de la direction. Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
En synthèse,
Classifications CCN
(au 1er Avril 2025)
Augmentation générale (AG)
Augmentation individuelle (AI)
AG + AI
A à E 1,70% 1.20%
2.90%
F à I 0,70% 2,20%
2.90%
Mesures salariales liées à la garantie d’évolution de la rémunération (« populations spécifiques »)
Dans le cadre de l’égalité professionnelle, les femmes de retour de congé maternité et dont le contrat avait été suspendu sur la période d’avril 2024 à avril 2025 bénéficieront au minimum de l’augmentation globale moyenne, soit +2,90% sans distinction de statut.
Dans le cadre de la reconnaissance et de la valorisation des parcours des représentants du personnel et syndicaux, et compte tenu que l’exercice de leur mandat est susceptible d’avoir des conséquences sur leur carrière professionnelle, les représentants du personnel et syndicaux qui disposent d’un mandat « important » bénéficieront au minimum de l’augmentation globale moyenne, soit +2,90% sans distinction de statut. Les représentants du personnel et syndicaux concernés sont celles et ceux disposant d’un crédit d’heures théoriques supérieur à 30% de la durée de travail fixé dans leur contrat de travail.
Article 2.2 - Mesures complémentaires en faveur du handicap au profit de tous
Dans le cadre des mesures en faveur d’une meilleure prise en compte des Salariés en situation de handicap et afin d’initier une politique inclusive permettant une meilleure prise en compte du handicap dans l’entreprise, les Salariés déclarant une situation de handicap (RQTH) avant le 20 décembre 2025 bénéficieront d’une prime de deux mille (2000) euros bruts.
CHAPITRE 3 – Dispositions administratives et juridiques Article 3.1 - Durée et conditions d’application de l’accord Les mesures décrites ci-dessus entrent en vigueur selon les modalités décrites :
Article 3.2 - Notification Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 3.3 - Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles par Mirion Technologies (Canberra) SAS.
Article 3.4 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3.5 – Révision et dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Pour les dispositions à durée indéterminée, elles peuvent être dénoncées à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).
Fait à Montigny-le-Bretonneux Le 21/03/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2025 ENTRE Mirion Techologies (Canberra) SAS représentée par M. xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
