ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société MIRO FRANCE,
SAS au capital de 310 000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Belle Borne – Fret 5 – 93290 TREMBLAY EN FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY Sous le numéro 303 803 027 Représentée par la société LYSINVEST en sa qualité de Présidente elle-même représentée par …………….
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat USAPIE-SNASSA représenté par …………….., en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu de la spécificité de son activité la Société doit régulièrement faire face à des surcroits d’activités importants.
La Société a toutefois toujours été contrainte de limiter le recours aux heures supplémentaires compte tenu des règles conventionnelles en vigueur.
La Société considère néanmoins qu’il était préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim compte tenu de la compétence et de l’expérience de ses salariés.
En vue de répondre tant aux besoins de la Société qu’aux souhaits des salariés les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
A compter du 1 février 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures.
ARTICLE 3DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1 février 2022 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
3.3. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
3.4. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera modifié au délégué syndical signataire.
Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Fait à Tremblay-en-France En 3 exemplaires Le 19 janvier 2022
