A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2022RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société MIRO FRANCE,
SAS au capital de 310 000 Euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Belle Borne – Fret 5 – 93290 TREMBLAY EN FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY Sous le numéro 303 803 027 Représentée par la société LYSINVEST en sa qualité de Présidente elle-même représentée par M.
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat USAPIE-SNASSA représenté par M., en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu de la spécificité de son activité la Société doit régulièrement faire face à des surcroits d’activités importants.
La Société était donc contrainte de limiter le recours aux heures supplémentaires compte tenu des règles conventionnelles en vigueur. Par accord d’entreprise en date du 19 janvier 2022 le contingent annuel d’heures supplémentaires a donc été fixé à 220 heures. Toutefois ce volume s’avère insuffisant au regard de l’évolution de l’activité de la société.
Les Parties considèrent en effet qu’il est préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim compte tenu de la compétence et de l’expérience de ses salariés. Les parties ont donc ouvert à nouveau une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires en vue de réviser l’accord du 19 janvier 2022.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
A compter du 19 novembre 2025 le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à
250 heures.
ARTICLE 3DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entre en vigueur le 19 novembre 2025 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à toutes dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite et notamment aux dispositions de l’article 2 de l’accord initial du 19 janvier 2022.
3.2. Clause de suivi et de rendez-vous/Révision et dénonciation
Les conditions de suivi et de rendez-vous, de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord initial du précité.
3.3. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera modifié au délégué syndical signataire.
Le présent avenant sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Fait à Tremblay-en-France En 2 exemplaires Le 19 novembre 2025
