ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MISSENARD ENERGIE ENTRE La Société MISSENARD ENERGIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 185 000 euros dont le siège social est situé Immeuble GREEN SQUARE 112 avenue de la Liberté 94700 MAISONS ALFORT, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 793 650 086, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d'Entreprise, D'UNE PART ET Les membres du comité social et économique
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE En application de l'ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 27/06/2023. Un accord de mise en place du CSE a été signé le 20/04/2023 En application du protocole d'accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c'est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l'organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le règlement intérieur viendra compléter le dit accord. Pour l'ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s'appliqueront les dispositions légales et règlementaires. ARTICLE 1 -CHAMP D'APPLICATION Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société Missenard Energie. PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l'occurrence le chef d'entreprise, ou son représentant. Compte tenu des effectifs de société, le CSE est composé de 8 membres, 4 titulaires et 4 suppléants. Les parties précisent qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Les suppléants ont la possibilité d'assister aux réunions en remplacement des titulaires. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour à chaque réunion du CSE. Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 80 heures, soit 20h par titulaire. Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de douze mois. Au cours d'un même mois, il n'est pas possible d'utiliser plus d'une fois et demie le crédit d'heures prévu. Le chef d'entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d'utilisation des heures mutualisées ou reportées. ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE Article 2.1 - Réunions Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçu collectivement par l'employeur ou son représentant au minimum une fois par mois. Article 2.2 — Délais de consultation Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d'un délai d'examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d'intervention d'un expert
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Article 2.3 — Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé à 1.12% de la masse salariale brute annuelle Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : Acompte versement trimestriel sur la base du montant de l'année N-I Solde premier trimestre de l'année N+l
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : Acompte versement trimestriel sur la base du montant de l'année N-I Solde premier trimestre de l'année N+l
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s'accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d'en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement. ARTICLE 1 - MISE EN PLACE Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société Missenard Energie. ARTICLE 2 - COMPOSITION La CSSCT est composée de la manière suivante :
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
elle comprend 4 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n l est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE. ARTICLE 3 - MISSIONS La CSST a vocation à exercer l'ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l'ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s'accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l'ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l'entreprise sur la base des remontées en termes de presqu'accidents et d'accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l'établissement du Document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l'expertise,
Accompagner l'inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l'accord ou le plan d'action de prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l'entreprise. Effectuer des visites sécurité
Procéder à l'analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l'employeur devant être motivé)
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ; Alerter en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
ARTICLE 4 - REUNIONS La Commission se réunit au minimum 2 fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ; le QSE de l'entreprise ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail; les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Définir comment est convoqué la CSSCT :
délai de convocation : une semaine avant un ODJ sera rédigé conjointement avec l'employeur et les membres du CSE
Définir les modalités de restitution des réunions aux membres du CSE Un rapporteur de la CSSCT sera désigné. Le rapporteur sera chargé d'établir un compte rendu de la réunion. ARTICLE 5 - MOYENS Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 2 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l'accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l'expiration dudit processus. ARTICLE 2 - REVISION DE L'ACCORD Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en oeuvre de la procédure en vigueur concernant la révision. ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Créteil par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à MAISONS ALFORT, le 6/09/2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour le CSE : Chef d’EntrepriseMembre Titulaire
