RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mission Emploi-Insertion Melun Val de Seine (MEI-MVS)
Association Loi 1901 N° SIRET du siège : 795 120 914 00010 7, rue Claude - 77000 La Rochette
Représentée par son Président, Ayant lui-même donné mandat de le représenter à agissant en tant que Directeur de l'association
D'UNE PART
ET
Le syndicat SYNAMI CFDT, représenté par, délégué syndical
D'AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise à jour du régime de complémentaire santé obligatoire au sein de l’association mis en place depuis le 15 mars 2013.
Il s’inscrit dans le cadre :
Des dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ainsi qu’aux dispositions du Code de la sécurité sociale des dispositions du Code du travail,
Des obligations relatives à la couverture santé collective conformes avec la Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.
La volonté de l’association d’assurer une protection sociale de qualité à ses salariés.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Les parties conviennent que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions existantes résultant soit d'accords d'entreprise, soit d'accords ratifiés à la majorité des salariés ou de décisions unilatérales antérieures.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION - GROUPE ASSURE
Les parties conviennent que les présentes dispositions concernent l'ensemble des salariés de l'entreprise sans condition d'ancienneté sous réserve des dispositions de l'article 3.
ARTICLE 3 : ADHERENTS ET AYANTS DROIT
3.1 Les adhérents obligatoires
Le contrat est mis en place à titre obligatoire pour tous les salariés dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale.
Les adhérents sont les salariés qui :
Appartiennent au groupe assuré ;
Sont affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité Sociale ;
Exercent une activité qui ne soit pas un emploi saisonnier dans le cadre d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée déterminée ;
Bénéficient d'un contrat non suspendu pour des congés, lorsqu'il s'agit d'un congé parental total d'éducation ou d'un congé individuel de formation et non de création d'entreprise et de formation professionnelle continue et d'un congé sabbatique.
L'adhérent cesse de bénéficier de la garantie, sous réserve des dispositions de l’article 6, dès :
Qu'il sort du groupe assuré ;
Que son contrat de travail est rompu ;
Que lui est attribuée la pension vieillesse de la Sécurité Sociale ou de la pension pour inaptitude au travail ;
Que le contrat conclu entre l’association et France Mutuelle est résilié sous réserve des dispositions de la Loi EVIN en date du 31 décembre 1989.
3.2 Les ayants droit
Les garanties sont accordées au salarié et aux membres de sa famille
à titre obligatoire désignés ci-dessous :
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
Les enfants rattachés à l'assuré ou à son conjoint au sens de la législation fiscale, c'est-à-dire âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans si poursuite d'étude) ;
Les enfants jusqu'au jour de leur
28e anniversaire satisfaisant au moins l'une des conditions suivantes :
Etudiants percevant une rémunération
pendant un maximum de 3 mois dans l'année ou à défaut n'excédant pas 60 % du Smic mensuel ;
Sans condition d'âge pour les enfants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
A la recherche d'un premier emploi et inscrits en tant que tel à France Travail
Les ayants-droits facultatifs sont :
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est supérieur ou égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
3.3 Les dispenses d’adhésion
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat obligatoire de l'entreprise :
Les salariés bénéficiaires, et ayant-droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre :
D’un autre régime santé collectif et obligatoire ;
Du régime local d’Alsace-Moselle ;
Du régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
Des mutuelles des agents de l’Etat ou des collectives territoriales (issues des décrets 2007-1373 du 19/09/2007 et n°1011-1474 du 8/11/2011) ;
Des contrats d’assurance de groupe, dits Madelin (travailleurs non-salariés).
Les
salariés d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
Les salariés bénéficiaires titulaires d'un contrat
d'une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les
salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale), jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
En aucun cas, une dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.
Il appartient aux salariés d’effectuer par écrit une demande de dispense d’adhésion et de de communiquer à l’employeur les éléments justifiant le motif de dispense applicable.
ARTICLE 4 CHOIX DE L'ORGANISME DE MUTUELLE ET DU GESTIONNAIRE
Les parties signataires décident de retenir le Groupe France Mutuelle comme organisme de mutuelle de Mission Emploi-Insertion Melun Val de Seine et également comme gestionnaire de la couverture.
ARTICLE 5 : REEXAMEN DU CHOIX DE LA MUTUELLE ET DU GESTIONNAIRE
Conformément aux dispositions de l'article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties conviennent, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, de réexaminer le choix de l'organisme désigné à l'article 4.
A cet effet, les parties de se réunir au moins 6 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial de l'organisme désigné sur le compte de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
ARTICLE 6: MAINTIEN DES GARANTIES
Conformément à la circulaire DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009, les garanties frais de santé du régime susvisé sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’il bénéficie :
Du maintien total ou partiel de sons salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
Conformément aux dispositions légales n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », la couverture complémentaire sera maintenue par l’organisme assureur, dans le cadre d’un nouveau contrat au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée.
Pour rester assuré dans tous les cas, une garantie collective à adhésion facultative qui s'adresse aux salariés d'entreprise en fin de contrat de travail est proposée, elle prend le relais des garanties de santé dont le salarié bénéficiait avant la rupture de son contrat.
En cas de rupture du contrat ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, les salariés bénéficiaires du régime de frais de santé au moment de la cessation de leur contrat de travail ; pour une durée égale la durée du dernier contrat de travail ou la durée des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur et pour une durée maximale de 12 mois ou la durée d’indemnisation au titre du chômage.
Les tarifs applicables au groupe des assurés qui bénéficient du maintien individuel de couverture ne doivent pas dépasser de plus de 50% les tarifs applicables au groupe des salariés de l'entreprise.
En cas de salarié décédé, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé bénéficieront d’un nouveau contrat pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT D'ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l'article 7 de la Loi EVIN en date du 31 décembre 1989, la résiliation du contrat ou le non renouvellement du contrat d'assurance sera sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées.
ARTICLE 8 : REGIME DU SYSTEME DE GARANTIE
L'adhésion au régime de complémentaire frais de santé est obligatoire et résulte de la signature du présent accord en fonction du projet de garanties ci-après indexé auquel se substitueront les garanties du contrat définitif.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 9: OBLIGATION D'INFORMATION
Il sera délivré à chaque salarié, ainsi qu'à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et collectivement selon la même méthode, de toute modification des garanties.
ARTICLE 10 : DATE D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 : REVISION- DENONCIATION
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les dispositions de l'article L.132-7 du Code du Travail.
L'accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les dispositions de l'article L.132-8 du Code du Travail.
ARTICLE 12 :
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l'accord, elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l'accord. Cette adhésion sera soumise aux mêmes formalités de dépôts que l'accord.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants du Comité Social et Economique de l'association et affiché sur le siège de l'association sur les panneaux d’information à destination de l’ensemble des salariés dans la salle de réunion à l’étage.
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l'association auprès de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Seine-et-Marne (DDETS), et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.
Fait à La Rochette, le 1er juillet 2026 en 6 exemplaires originaux.
Pour Mission Emploi-Insertion Pour les organisations syndicales Melun Val de Seine Pour le SYNAMI CFDT
