ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1°) L’Association MISSION JEUNES DU TARN NORD,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé 17 rue Gabriel Compayré, 81000 ALBI,
N° SIRET : 33819899700078
Représentée par xxx, agissant en sa qualité de Présidente
D’UNE PART,
ET :
xxx, membre titulaire de la délégation du personnel,
xxx, membre titulaire de la délégation du personnel,
Ces dernières, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité social et économique, ayant accepté de conclure le présent accord d’entreprise.
D’AUTRE PART,
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°) Les salariés ont demandé à la Direction que soit étudiée la possibilité de mettre en place des horaires individualisés de travail au sein de l’association MISSION JEUNES DU TARN NORD.
Durant le mois de septembre 2023, l’Association MISSION JEUNES DU TARN NORD, dépourvue de délégués syndicaux, a, proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel, d’entamer des négociations en vue de la mise en place d’horaires variables.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 alinéa 2 du code du travail, l’Association MISSION JEUNES DU TARN NORD et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ont entamé des négociations.
Afin de favoriser toujours plus l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et la Direction ont travaillé sur la possibilité d’offrir aux salariés une organisation plus souple de leur temps de travail en mettant en place un dispositif d’horaires variables.
Il est toutefois rappelé que cette souplesse dans les horaires doit être conciliée avec le bon fonctionnement de la MISSION JEUNES DU TARN NORD et son service auprès des jeunes.
2°) A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, l’Association MISSION JEUNES DU TARN NORD et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 3121-48 et L3121-51 du Code du travail.
Soulignons qu’avant signature du présent accord, le comité économique et social a été consulté sur la mise en place des horaires variables ainsi que le projet d’accord et a rendu un avis favorable conforme.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A titre d’
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place d’horaires variables.
Le présent accord s’applique au sein de toute l’association MISSION JEUNES DU TARN NORD prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
Il concerne les salariés non-cadres et cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion du personnel cadre bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours.
Les jours réalisés en télétravail sont également exclus des horaires variables, chaque salarié étant tenu de respecter les horaires de travail convenus dans le cadre de la mise en place de cette organisation du travail correspondant à une durée de travail quotidienne de 7 heures.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2253-3 du code du travail qui institue un principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
L’existence d’un système d’horaires variables permet au personnel d’organiser son temps de travail en bénéficiant de souplesse quant à ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages dites « variables », tout en étant obligatoirement présent sur les plages dites « fixes », et sous réserve du respect des durées légales et conventionnelles maximales de durée du travail.
L'utilisation des plages « variables » pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette possibilité s'inscrit dans le respect des dispositions définies dans le cadre du présent accord.
Le système d’horaires variables ne déroge pas au principe selon lequel les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande ou avec l’accord express de l’employeur.
Le fonctionnement d’un régime d’horaires variables impose au salarié qui bénéficie de souplesse dans la gestion de ses horaires de travail de procéder à l’enregistrement précis des heures de début et de fin de chaque période de travail, et de respecter les limites de report et de débit d’heures autorisées par le présent règlement d’horaires variables.
En cas de dépassement répété des maxima autorisés ou d’omissions répétées de pointage, la Direction peut imposer à l’intéressé le retour à l'horaire fixe de référence en vigueur.
A titre d’information et pour rappel, cet horaire fixe de référence est défini comme suit à date de signature des présentes :
Antenne Albi : de 8 heures 45 -16 heures 45 comprenant la pause déjeuner d’1 heure prise par rotation par le personnel (soit de 12 heures à 13 heures soit de 13 heures à 14 heures);
Antennes Carmaux et Gaillac : de 9 heures à 12heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
3.1 Durée du travail hebdomadaire de référence
La durée hebdomadaire effective de travail du personnel bénéficiaire est fixée à 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi pour le personnel salarié qui travaille à temps plein.
3.2 Durée journalière du travail de référence
La durée journalière moyenne de travail d’un salarié à temps plein s’élève à 7 heures (hors forfait jours).
3.3 Temps de travail quotidien
Il s’agit du temps total compris entre les pointages d’entrée et de sortie, hors temps de pause déjeuner minimal de 1 heure.
En aucune manière la durée de travail effectif d'une journée ne peut excéder 10 heures.
ARTICLE 4 - PLAGES HORAIRES
4.1 Les plages fixes
Les plages fixes constituent le temps de présence obligatoire pendant lequel tous les salariés concernés par les horaires variables doivent être présents. Elles sont fixées soit :
Pour l’antenne d’Albi, selon la rotation définie par l’association entre le personnel :
*soit de 9 heures à 12 heures le matin, et de 13 heures à 16 heures 30 l’après-midi * soit de 9 heures à 13 heures le matin, et de 14 heures à 16 heures 30 l’après-midi
Pour les antennes de Gaillac et Carmaux :
*de 9 heures à 12 heures 30 heures le matin et de 13 heures 30 à 16 heures 30 l’après midi
En l’absence d’autorisation préalable de la Direction : - toute arrivée à l’intérieur des plages fixes (après 9 heures et/ou après 13 heures, 13 heures 30 ou 14 heures selon l’antenne de rattachement) est considérée comme « une absence au poste qualifiée de retard ». - tout départ à l’intérieur de la plage fixe (avant 12 heures, 12 heures 30 ou 13 heures selon l’antenne de rattachement et/ou avant 16 heures 30) est considéré comme « une absence au poste qualifiée de départ anticipé ».
En cas de retards ou départs anticipé fréquents, le retour à l’horaire fixe de l’intéressé pourra être décidé par la Direction, sans préjudice de toute sanction applicable.
Les plages variables
Pendant ces périodes, le personnel peut déterminer son heure d'arrivée avant la plage fixe du matin et son heure de sortie après la plage fixe de l’après-midi, les heures de la pause méridienne définie pour chaque antenne devant être respectés. Elles sont fixées de 8 heures à 9 heures le matin, et de 16 heures 30 à 17 heures 30 l’après-midi.
La pause méridienne
Chaque salarié doit respecter une interruption de 1 heure minimum pour déjeuner, pendant la plage de milieu de journée définie pour chaque établissement de l’association comme suit :
Albi : de 12 heures à 13 heures ou de 13 heures à 14 heures, selon la rotation définie entre le personnel par l’association.
Carmaux et Gaillac : de 12 heures 30 à 13heures 30.
Aménagement des journées de travail
Les salariés seront tenus de s’entendre entre eux afin que soit assurée la continuité de l’activité sur les horaires d’ouverture et d’accueil du public.
Lorsque des impératifs de fonctionnement l’exigent, la Direction peut prévoir un effectif minimum devant être présent pendant tout ou partie des plages variables de manière à assurer un bon fonctionnement du service (notamment, durant les heures d’ouverture au public, pour les heures de présence obligatoires aux formations et/ou réunions d’équipes…).
ARTICLE 5 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’enregistrement du temps de travail se fera par un système informatisé de gestion des temps.
L’omission de pointage sera considérée comme une absence sauf si l’information est remontée par le salarié au service Ressources Humaines dans un délai raisonnable afin d’intervenir manuellement à la demande écrite et motivée des intéressés (sur justificatif).
Le non-enregistrement de la sortie ou de l’entrée dans la pause méridienne est comptabilisé pour 1 heure.
Les pointages effectués avant le début de la plage variable ou après la fin de la plage variable ne sont pas pris en compte et sont interdits.
En cas d’impératif personnel entrainant un retard ou un départ anticipé durant les plages fixes, il faudra en amont en demander l’autorisation à la Direction et en informer le service ressources humaines.
En cas d’impossibilité pour le salarié d’effectuer son pointage car il se trouve en déplacement pour la journée, pour cause de formation, réunion extérieure…le pointage sera fait manuellement par le service des Ressources humaines sur la base de l’horaire théorique (soit 7 heures) sauf information contraire du salarié et sur justificatif.
ARTICLE 6 - REPORT D’HEURES
6.1 Crédit d'heures
Il s’agit du
nombre d'heures effectué, selon le libre choix du salarié, au-delà de l'horaire hebdomadaire de travail le concernant. Il ne peut excéder les limites cumulatives suivantes :
4 heures par semaine ;
et un total individuel de 4 heures au maximum dans le mois.
Le crédit d’heure réalisé peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante. Les heures reportées sont sans effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires qui ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l’employeur.
6.2 Débit d'heures
Il s’agit du
nombre d'heures manquant en fin de semaine par rapport à l'horaire hebdomadaire de travail concernant le salarié. Il ne peut excéder les limites cumulatives suivantes :
4 heures par semaine ;
et un total individuel de 4 heures au maximum dans le mois.
Ce débit peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante.
Cumul des reports
A la fin de chaque mois, le cumul des reports (crédit/débit) ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 4 heures en crédit et plus de 4 heures en débit.
Le crédit d’heures ne peut être récupéré qu’en heures.
Le crédit ou le débit d'heures devra être régularisé totalement en cas de départ du salarié (démission, retraite, …). A défaut, il sera récupéré sur les éléments de paie de départ du salarié.
Dépassement des crédits ou des débits d'heures autorisés
L’exécution d’heures au-delà de 4 heures en fin de semaine ou de 4 heures sur le mois, et le débit d’heures au-delà de 4 heures, ne sont pas autorisés.
ARTICLES 7 - ABSENCES
Chaque journée ou demi-journée d'absence justifiée quelle qu’en soit la cause est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée. Sur la base de 35 heure hebdomadaire une journée de travail correspond à 7 heures de travail effectif, une demi-journée correspond à 3 heures et 30 minutes (3,50h) de travail effectif. ARTICLE 8 – CONTROLE ET SANCTION
À tout moment, l’employeur pourra vérifier la véracité d’un pointage en vérifiant au sein des services. En cas de fraude ou tentative de fraude, le salarié fera l’objet d’une sanction disciplinaire.
ARTICLE 9 – SUPPRESSION DE L’HORAIRE VARIABLE
En cas de défaillance constaté ou non-respect des règles, la Direction se réserve le droit de supprimer l’accès aux horaires variables à un salarié et lui demander de reprendre les horaires fixes de travail tel que précédemment.
Cette suppression pourra être effective après un premier avertissement donné au salarié concerné.
La suppression interviendra après un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur qui est fixée au 1er janvier 2024.
Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, date à l’issue de laquelle il cessera en conséquence de s’appliquer.
Au terme de cet accord, les parties signataires se réuniront pour examiner l’opportunité de reconduire un tel dispositif.
10.2 Révision de l’accord
Chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
10.3 Notification et Dépôts
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association MISSION JEUNES DU TARN NORD aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’association, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Fait à Albi Le 7 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Pour l’association MISSION JEUNES DU TARN NORD
La Présidente xxx xxx xxx
N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.
