Accord d'entreprise MISSION LOCALE ANGEVINE
Accord d'entreprise sur la contrepartie à l'acquisition des jours d'ancienneté à la MLA
Application de l'accord
Début : 20/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 20/12/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société MISSION LOCALE ANGEVINE
Le 20/12/2018
Accord d’entreprise sur la contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté à la MLA
Le présent accord est conclu entre :
La Mission Locale Angevine, représentée par…………………., membre du Bureau du Conseil d’Administration et trésorier de la MLA et ………………Directrice
Le représentant de l’organisation syndicale ……………………… , Délégué Syndical, du SYNAMI-C.F.D.T., accompagné de ………………………….., membre de la section syndicale.
Article 1 : Contexte
Une acquisition de jours d’ancienneté avait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur à la Mission Locale Angevine en 1995. Cet usage a été revu par voie d’accord d’entreprise dans l’accord ARTT du 1er décembre 1999 qui prévoyait sa suspension pour 2 ans soit en 2000 et 2001. Depuis 2002, cet usage n’avait pas été remis en place mais n’avait pas été clairement annulé.
La Direction de la MLA a souhaité mettre en cohérence la réalité et le cadre juridique, en dénonçant officiellement et dans les règles juridiques cet usage.
L’usage a été dénoncé en bonne et due forme juridique (information individuelle des salariés, consultation du Comité d’Entreprise les 5 juin et 5 juillet 2018, engagement d’une négociation de contrepartie avec le délégué syndical ayant abouti au présent accord).
Les parties se sont rencontrées les 27 septembre, 9 octobre, 7 novembre et 6 décembre 2018.
Article 2 : Mesures de contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté
A compter du 1er septembre 2018, l’acquisition des jours d’ancienneté est supprimée.
2.1. Les personnes à la date du 31 août 2018
- bénéficiant déjà de jours d'ancienneté font le choix de les conserver ou d'y renoncer par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d'une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail
- ayant 5 ans ou plus d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 3 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail
- ayant 3 ans ou plus, mais moins de 5 ans d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 2 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail.
Le choix de chaque salarié fait l’objet d’un document signé. Cette mesure est mise en place à partir de la période de congés annuels se déroulant de juin 2018 à mai 2019.
2.2. Les personnes ayant moins de 3 ans d'ancienneté légale au 31/08/2018 et les personnes intégrant la MLA à partir du 1er septembre 2018 auront le bénéfice d'une prime unique de 500€ bruts au prorata de leur temps de travail à leur 5eme anniversaire d'entrée à la MLA telle que définie par l’ancienneté légale exclusivement.
Article 3 : PUBLICITE et DIFFUSION
Le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire.
- A Angers le 20 décembre 2018
- ……………………….. ………………………………….
- Délégué Syndical Synami-CFDT Président de la Mission Locale Angevine
Mise à jour : 2019-06-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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