Est conclu le présent accord entre les soussignés : La Mission Locale Angevine (34 Rue des Noyers 49000 ANGERS SIRET 389 553 611 000 444 APE 8413 Z) représentée par
…………….., membre du Bureau du Conseil d’Administration et trésorier de la MLA pour………………….., Président, et par Madame la Directrice, …………………..
Et par l’organisation syndicale SYNAMI-CFDT représentée par Monsieur
…………………….., délégué syndical mandaté le 29 mai 2018 conformément à l’article L. 2143-6 du Code du Travail.
ARTICLE PRELIMINAIRE : champ d’application et objet de l’accord
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Association Mission Locale Angevine. Il est rappelé pour information qu’à la période d’élaboration du présent accord, il existe au sein de l’association Mission Locale Angevine une Délégation Unique du Personnel Elargie et une Organisation syndicale représentative.
2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du dialogue social et des instances représentatives du personnel, en amont de la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre légal des ordonnances MACRON (n°2017-1718 du 20 décembre 2017). Cet accord fixe un cadre qui constitue une référence commune et explicite pour tous les acteurs du dialogue social de l’entreprise. Il sera réexaminé par les parties en cas de nouvelles dispositions conventionnelles sur ce même thème.
CHAPITRE I – LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LA MISSION LOCALE ANGEVINE
1. Les délégués syndicaux
Les missions des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de la direction de la Mission Locale Angevine, des salariés et de la section syndicale qu’ils animent. Ils présentent les réclamations et revendications dans le cadre de leurs missions de défense des intérêts professionnels des salariés. Ils sont également les principaux interlocuteurs de la direction de l’entreprise pour négocier les accords collectifs.
La désignation des délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale Angevine peut désigner un délégué syndical, en application des articles R.2143-2 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la direction, les noms et prénoms de son délégué syndical, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. Elle informe également la Direction et les autres Organisations syndicales représentatives si un délégué syndical suppléant est temporairement désigné en raison de l’absence de longue durée d’un délégué syndical.
Le crédit d’heures des délégués syndicaux
Conformément à l’article L.2143-13 du Code du Travail, chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions égal à 12 heures par mois au titre de la loi du 8 août 2016. Chaque délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation pour participer à des négociations ou concertations à d’autres niveaux que celui de la structure et à des réunions d’instances dans l’intérêt des salariés de la structure ou de la branche. Le temps du délégué syndical et des personnes qui l’accompagnent passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail.
2. La fin des mandats syndicaux
Le mandat de délégué syndical prend automatiquement fin lors du renouvellement de l’instance dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné, en application notamment des dispositions de l'article L. 2143-11 du Code du travail, lesquelles visent également d’autres hypothèses comme la perte par le syndicat signataire de sa représentativité, la perte de légitimité électorale du délégué, le départ du salarié de l'entreprise, sa révocation par le syndicat ou encore sa démission de ses fonctions de délégué syndical. Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d’un mandat syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail.
3. Le statut de salarié protégé
Tous les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale en cas de licenciement telle que spécifiée aux articles L. 2411-1 et suivants du Code du Travail.
4. Les moyens de fonctionnement
Frais de déplacement pour les réunions liées au dialogue social
Les frais engagés par les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Mission Locale dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction, pour les commissions prévues par la loi (frais de déplacements) sont pris en charge par la Direction sur présentation des notes de frais correspondantes et dans le respect des barèmes en vigueur dans la structure.
Communications syndicales
Des panneaux d’affichage, à destination exclusive des syndicats, doivent être fixés en tenant compte de la disposition des locaux et de l'espace disponible, de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel. Des panneaux d’affichage existent au siège social. Des panneaux supplémentaires peuvent être décidés entre les parties, en cas de besoin, dans d’autres locaux. Les Organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser des emplacements qui ne leur sont pas expressément dédiés.
Le contenu des communications syndicales (affiches, tracts et mails) est librement déterminé par le syndicat et/ou l’organisation syndicale au sein de la Mission Locale Angevine. Conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail, il doit cependant être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse (loi du 29 juillet 1881) qui interdisent notamment l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation. Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction de la Mission Locale Angevine, simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales. Compte tenu du mode de communication essentiellement utilisé à la Mission Locale Angevine, à savoir l’utilisation d’une messagerie professionnelle, les parties affirment le principe selon lequel les communications syndicales sont transmises principalement par voie électronique. Il est attribué une adresse de messagerie (pour chaque délégué syndical) permettant l'émission et la réception de messages électroniques. Le détenteur du droit d'utilisation de l'adresse électronique est personnellement responsable de son usage. Chaque communication doit contenir une mention, de type lien sur le plan de classement (J) qui permette, conformément à la loi, d’accéder ou non à l’information transmise (alternative à l’envoi de documents au profit d’un lien vers cet espace). Les utilisateurs de l'adresse de messagerie se conforment aux règles de bon usage des messageries telles que définies par la Charte relative à l’utilisation du réseau, de l’Internet et de l’équipement informatique en vigueur au sein de la Mission Locale Angevine. Cette Charte, susceptible d'évolutions, devra être strictement respectée par les utilisateurs de la messagerie précités dans le cadre du présent accord.
De surcroît, l'utilisation de la messagerie doit être conforme aux dispositions légales en vigueur et notamment à celles de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail relatives aux communications à caractère syndical.
L’accès à cette messagerie électronique devra être facilité pour les délégués syndicaux, quand ils se trouvent à l’extérieur de la structure, dans la mesure où la solution technique retenue par la structure le permet.
En parallèle, un espace dédié à chaque organisation syndicale sera mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.
Moyens syndicaux
La direction de la Mission Locale Angevine dote les délégués syndicaux du matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions, à savoir :
Un téléphone et une ligne téléphonique
Un ordinateur doté d’une connexion Internet
L’utilisation d’une imprimante multifonctions
Les consommables nécessaires au fonctionnement du local (papier, encre, petites fournitures de bureau).
Cet équipement est valable dans les locaux actuels comme pour les locaux à venir en cas de déménagement.
La Mission Locale Angevine assure la maintenance du matériel ainsi mis à disposition dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel. Selon le choix des instances syndicales et du Comité Social et Economique, ces moyens peuvent être partagés ou non.
Les réunions syndicales
Afin de mener ses missions à bien, chaque section syndicale a la possibilité de réunir ses adhérents et sympathisants. Ces réunions ont lieu dans une salle de réunion à disposition par l’employeur (sur réservation) ou dans le local du CSE. Elles peuvent, si nécessaire, avoir lieu dans un autre local identifié et mis à disposition par l’employeur avec l’accord express de ce dernier. Les réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel, titulaires d’un mandat électif ou désignatif, qui eux, peuvent se réunir sur leur temps éventuel de délégation. Pour ces réunions, les frais éventuels de déplacements et les temps de trajet associés sont pris en charge par la direction pour les seuls représentants du personnel (disposant d’un mandat électif ou désignatif) ceux-ci étant les animateurs de la réunion de la section syndicale.
La liberté de circulation
Les délégués syndicaux peuvent circuler librement au sein de la Mission Locale Angevine en fonction de leurs attributions. Cette liberté de circulation s’entend durant les plages d’ouverture des locaux tels que définis par le règlement intérieur de l’entreprise et pendant les horaires de travail de référence du personnel. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent également se déplacer hors de la structure durant les heures de délégation consacrées à l’exercice de leur mandat. Les délégués peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Informations syndicales
Conformément à l’article 2.1.4 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, chaque salarié relevant de cette convention collective dispose d’un crédit annuel de deux demi-journées d’information syndicale, considéré comme temps de travail.
CHAPITRE II – LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
Mandats
Les parties conviennent de la règle de 3 mandats de titulaires successifs au maximum.
Entretien de début de mandat
Un entretien individuel est proposé à tout membre du CSE par son responsable hiérarchique afin d’examiner les modalités pratiques d’exercice de son mandat.
Présence des suppléants à la réunion du CSE
Afin de faciliter la formation des suppléants, il est convenu que les suppléants participent au CSE à raison d’une fois par an et à tour de rôle, en dehors d’une suppléance de titulaires absents et en dehors des thèmes dédiés à la thématique SSCT.
Membres dédiés à la thématique Santé Sécurité et Conditions de Travail
Un groupe de travail régulier sur le thème SSCT est constitué. Ses missions et conditions d’exercice sont décrites dans le Règlement Intérieur du CSE en raison du caractère expérimental de sa mise en place à partir de janvier 2019.
Moyens matériels
Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, le Comité Social et Economique dispose d’un local dédié aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local est situé au siège social et facilement accessible pour l’ensemble des salariés. L’entreprise fournit pour ce bureau : armoire (ne fermant pas à clé), un téléphone et une ligne téléphonique directe 02.41.24.81.91, le matériel informatique à jour des évolutions matérielles et logicielles, et un accès à internet et au réseau. Le CSE dispose d’un espace réservé sur le réseau informatique et d’un espace public sur la zone réservée aux salariés (plan de classement). Il peut utiliser le matériel de reprographie et d’impression mis à disposition de tous les salariés de la MLA. Il dispose d’une bannette situé dans le local de reprographie pour la réception de son courrier. En dehors de ses membres, le courrier adressé au CSE ne doit pas être ouvert. Pour l’envoi de son courrier, il peut utiliser l’affranchissement de la Mission Locale Angevine. Le Comité social et économique peut inviter dans le local mis à sa disposition des personnalités extérieures à l'entreprise. Ces personnalités extérieures peuvent être des personnalités syndicales. S'il entend inviter des personnalités non syndicales (par exemple, un expert dans un domaine donné), il doit obtenir au préalable l'accord du chef d'entreprise ou son représentant. L'invité doit observer les règles de sécurité applicables à l'entreprise dès son entrée dans les locaux.
Frais et temps de déplacement
L’employeur prend en charge les frais et temps exposés par tous les membres du Comité Social et Economique (y compris les représentants syndicaux) pour se rendre aux réunions qu’il organise, les commissions et groupes de travail (le cas échéant), tel que prévu par le présent accord (y compris pour les invités ponctuels non élus) ainsi que les frais exposés pour se rendre aux réunions extraordinaires du CSE organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.
Lorsque les membres du CSE exposent des frais pour se déplacer dans le cadre de leurs fonctions représentatives, notamment la réunion mensuelle préparatoire, il est alors possible d’imputer ces frais, soit sur le budget de fonctionnement du Comité, soit sur le budget des activités sociales et culturelles, selon l’objet de la mission effectuée. Ces frais sont remboursés par le trésorier du CSE sur production de justificatifs selon la grille du barème fiscal (cf. CCN des ML-PAIO art.VI.5).
Heures de délégation
Les heures de délégation des élus et des délégués syndicaux doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leurs attributions. Elles sont utilisées à l’intérieur et à l’extérieur de la structure, en toute liberté, sans contrôle préalable de la Direction. Les heures prises dans le cadre du crédit d’heures sont considérées de plein droit comme temps de travail et payées à échéance normale. Le cumul de mandats entraine le cumul d’heures de délégation. Les membres suppléants disposent de 2 heures de préparation de réunion précédant celle-ci.
Suivi des heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures est libre. L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni ne peut s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et accord interne. Toutefois, l’entreprise, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Pour concilier ces attentes respectives, les parties conviennent d’utiliser un dispositif de suivi des heures de délégation. Les membres du CSE déclarent le temps réel de délégation sur un tableau mensuel en format numérique disponible sur le réseau.
Délai de prévenance
Sauf cas exceptionnel, les élus s’engagent à informer la direction de l’utilisation de leur crédit d’heures 5 jours ouvrés avant l’échéance dudit crédit d’heures, sauf accord avec le responsable avec proposition de solution acceptée par le responsable, de manière à ce qu’il puisse engager les mesures nécessaires à la bonne continuité des services de la Mission Locale Angevine.
Financement de la formation
Le CSE peut décider, par une délibération, de dédier une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Tout nouveau membre du CSE titulaire et les membres du groupe de travail SSCT se verra financer la formation SSCT par l’employeur, une fois tous les 4 ans maximum (Conformément à l’article L. 2315-40 )
Liberté de déplacement
Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique peuvent, tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, circuler librement dans les différents lieux de la structure dans le respect des articles L2315-1 et L.2315-14 du Code du travail. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail.
Communication
Des panneaux d’affichage, à destination exclusive du CSE, doivent être fixés en tenant compte de la disposition des locaux et de l'espace disponible, de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel. Des panneaux d’affichage existent au siège social. Des panneaux supplémentaires peuvent être décidés entre les parties, en cas de besoin, dans d’autres locaux. Compte tenu du mode de communication principalement utilisé à la MLA, à savoir l’utilisation d’une messagerie professionnelle, les parties affirment le principe selon lequel les communications du CSE sont transmises par voies électroniques. Il est attribué par l’employeur une adresse de messagerie permettant l'émission et la réception de messages électroniques. Le détenteur du droit d'utilisation de l'adresse électronique est personnellement responsable de son usage. Dans le cadre du CSE, il s’agit du secrétaire du CSE. Les utilisateurs de l'adresse de messagerie se conforment aux règles de bon usage des messageries telles que définies par la Charte relative à l’utilisation du réseau, de l’Internet et de l’équipement informatique en vigueur au sein de la Mission Locale Angevine. Cette Charte, susceptible d'évolutions, devra être strictement respectée par les utilisateurs de la messagerie précités dans le cadre du présent accord.
Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités socio-culturelles du CSE
Taux . Le taux de cotisations de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute, c’est-à-dire par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (code comptable 641 rémunération du personnel exclusivement). La contribution pour les activités sociales et culturelles est fixée à 0,8 % de la masse salariale brute.
Périodicité de versements :
Avant le 15 janvier : paiement d'une première avance correspondant à 50% des subventions estimées pour les Activités Sociales et Culturelles et le fonctionnement.
En Avril de l’année N : Suite à l’arrêté des comptes de l’année N-1, calcul du solde de l’année N-1.
Avant le 15 septembre : paiement d'une seconde avance correspondant à 50% des subventions estimées pour les Activités Sociales et Culturelles et le fonctionnement.
Les 2 contributions sont versées respectivement sur 2 comptes bancaires différents, dont les coordonnées sont transmises par le trésorier du CSE, et correctement libellées. En cas de défaut de trésorerie du CSE, une avance argumentée peut être demandée auprès de l’employeur.
Fin de mandat
Les membres du CSE sortant doivent rendre compte au nouveau CSE de leur gestion et fournir un arrêté des comptes, lui remettre tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.
Heure trimestrielle CSE
Les représentants du personnel disposent d'une heure par trimestre pour réunir les salariés sur le temps et le lieu de travail, après fixation de la date d’un commun accord avec l’employeur. Ce temps de réunion est considéré comme travail effectif (Art. II-6-7 de la CCN).
CHAPITRE III – PUBLICITE et DIFFUSION
Le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire (au total 4 originaux signés).
A Angers le 7 janvier 2019
Pour la Mission Locale AngevinePour le syndicat SYNAMI-CFDT
