La Mission Locale Antipolis, association dont le siège social est situé à :
Nova Antipolis Proxima Bât A 2067 Chemin st Claude, 06600 ANTIBES,
Immatriculée sous le numéro Siret : 381 696 889 00025,
Représentée par, agissant en sa qualité de Président de ladite association, D’UNE PART,
ET
Le syndicat,
Pris en la personne de, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée en cette qualité, D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des engagements pris par la Mission Locale Antipolis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
En effet, les échanges entre la direction et les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires en 2023 ont été l’occasion d’entamer une réflexion sur la gestion du temps de travail et la prise en compte de besoins en temps de repos ou de congés qui peuvent être modulés de façon à répondre aux équilibres familiaux et professionnels.
Fondé sur le volontariat, le Compte Epargne Temps offre aux salariés l’opportunité d’épargner, s’ils le désirent, un certain nombre de jours de congés ou de repos sur un compte spécifique.
A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
ARTICLE 1 - OBJET
Le Compte Epargne Temps permet au salarié de la Mission Locale d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux :
Le paiement de congés qui, en principe, sont pris sans solde ;
Le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés dont bénéficient les salariés.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Tout salarié en contrat ayant un an d’ancienneté, qu’il soit à temps plein ou partiel, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Un formulaire sera à compléter et à transmettre au service RH pour toute ouverture. Le compte épargne temps est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte épargne temps de l’année précédente à l'issue de chaque année civile.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE
Article 4.1 : Source d’alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps exclusivement en temps, par :
Les jours de congés payés de la 5ème et 6ème semaine, excédant les 4 premières semaines du congé annuel légal
Les congés supplémentaires pour fractionnement
Les RTT
Article 4.2 : Alimentation et plafonnement
L’alimentation du compte se fait par journée entière (une ½ RTT ne peut être placée), dans les limites suivantes :
Alimentation Plafond Pour les salariés âgés de moins de 55 ans 10 jours ouvrés par an max 40 jours ouvrés Pour les salariés âgés de + de 55 ans
15 jours ouvrés par an max 60 jours ouvrés
L’âge du salarié s’apprécie à la date du dépôt sur le compte épargne temps.
Au-delà du plafond, l’alimentation ne pourra plus se faire.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En fonction de la nature des jours posés, l’alimentation des jours s’effectue à une périodicité différente :
Pour les congés annuels et de fractionnement : avant le 30 avril de l’année de référence.au plus tard le 31 mai de la période d’acquisition.
Pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : avant le 30 novembre de au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition en cours.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 6.1 : Utilisation en temps
Article 6.1.1 : Types de congés
Afin de prendre en compte, certaines circonstances pouvant affecter la vie personnelle des salariés, les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour l’indemnisation totale ou partielle des évènements suivants :
Congés pour convenance personnelle figurant à l’article 5.7.1 de la CCN
Congé parental, sabbatique, pour création d’entreprise, de solidarité familiale
Congé de fin de carrière afin de permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou au travers d’une cessation progressive d’activité. Ce congé est réservé aux salariés qui ont notifié à l’Association leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée. A compter de cette notification, le salarié pourra utiliser les droits de son CET pour réduire son activité ou suspendre son contrat de travail avant sa sortie des effectifs.
Période de formation, réalisée à la demande du salarié, en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans la cadre des actions de développement des compétences.
Article 6.1.2 : Indemnisation du congé
Le congé CET pris est indemnisé au taux du salaire au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. La nature et la qualification du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au collaborateur à l'échéance habituelle. Le congé ne peut être indemnisé qu’à hauteur des droits disponibles.
Article 6.1.3 : Délai de prévenance
Le bénéficiaire qui souhaite utiliser des congés acquis sur son compte épargne temps devra prévenir l’employeur :
3 mois avant pour le congé de fin de carrière
1 mois avant la date demandée si l’absence envisagée est au moins de 10 jours
8 jours avant la date demandée si l’absence envisagée est inférieure à 10 jours sauf validation de la direction pour raisons personnelles (événements familiaux, etc.)
Article 6.2 : Utilisation en argent
Article 6.2.1 : Cas dans lesquels les droits peuvent être monétisés
Chaque bénéficiaire a la possibilité de transformer les jours de repos déposés sur son compte en argent et bénéficier d’un complément de salaire. Le déblocage de tout ou partie du CET pourra également se faire sur présentation de justificatif pour les raisons suivantes :
Acquisition, rénovation ou construction de résidence principale
Réparation du véhicule hors entretien
Financement d’une formation individuelle
Dépenses inhérentes aux études supérieures des enfants ou (frais de scolarité, logement, déménagement, etc.)
Création d’entreprise
Article 6.2.2 : Valorisation du congé
En cas d’utilisation en argent des jours placés sur le CET, le salarié sera indemnisé sur la base de la rémunération perçue par le salarié au jour de son utilisation.
Formule : nombre de jours affectés au CET que le salarié souhaite utiliser x rémunération brute journalière = indemnisation du salarié
ARTICLE 7 – DON DE JOURS DE REPOS A UN(E) SALARIE(E)
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant, conjoint ou parent atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre.
ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 8.1 : Rupture du contrat de travail
Sauf en cas de transfert du compte-épargne-temps tel que prévu par l’article 8.2 ci-après, la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.
La clôture du CET prend effet à la date du départ effectif du salarié de la structure. Une indemnité compensatrice est versée pour les droits inscrits dans le CET qui n’auraient pas été mobilisés lors de la rupture du contrat de travail.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée en une seule fois. Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.
Article 8.2 : Transfert du CET
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, la valeur du compte peut être transférée par accord entre le salarié, l’Association et le nouvel employeur auprès de ce dernier si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle structure.
Article 8.3 : Décès
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droits du salarié.
Article 8.4 : Renonciation au CET
La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai 12 mois suivant la clôture du CET.
Article 8.5 : Clôture au titre d’un congé de fin de carrière
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 9.2 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 9.3 : Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 9.4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion.
Article 9.5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties à l’occasion de la négociation périodique obligatoire.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9.6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires, et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. : une version intégrale en format PDF signée des parties et une version sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur le serveur de la Mission Locale Antipolis.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Antibes, le 6/11/2024
Pour la Mission Locale Antipolis, Pour l’Organisation Syndicale,
