ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA MISSION LOCALE ANTIPOLIS
ENTRE
La Mission Locale Antipolis
Dont le siège social est situé 2067 Chemin de Saint-Claude – Proxima – Bâtiment A - à ANTIBES (06600) Représentée par en sa qualité
de Présidente
Ci-après dénommée « La Mission locale »,
D’une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière représentée par
, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par les dispositions de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, assurent la mise en place du Comité social et économique (CSE).
En juin 2019, le premier CSE a été élu au sein de la Mission Locale Antipolis.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Mission Locale Antipolis.
Article 2 – Réunions
2.1. Nombre de réunions
Le CSE de la Mission locale se réunira une fois par mois. Les dates prévisionnelles des réunions seront fixées chaque semestre. La date de la prochaine réunion sera confirmée à chaque réunion.
A la demande des membres titulaires de la délégation du personnel, sous réserve qu’il y ait urgence, une réunion extraordinaire devra être organisée.
La Direction pourra également décider de convoquer les membres de la délégation du personnel en vue d’une réunion extraordinaire.
2.2. Objet des réunions
A l’occasion de chacune des réunions mensuelles, les membres de la délégation du personnel pourront poser des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si besoin, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront nécessiter une plus grande amplitude horaire de réunion, en moyenne 3 heures au lieu de 2 heures habituellement.
2.3. Présence des suppléants
Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail, tant les membres titulaires que suppléants de la délégation du personnel participeront aux réunions du CSE.
Lorsque l’avis des membres du CSE est requis, les suppléants n’auront voix délibérative que s’ils remplacent un titulaire.
Article 3. Heures de délégations
En application des dispositions règlementaires, chaque membre titulaire de la délégation du personnel bénéficie de 10 heures de délégation et les membres suppléants n’en disposent pas.
Les parties conviennent que les heures de délégation des membres titulaires seront réparties chaque mois comme suit :
7 heures pour les membres titulaires de la délégation du personnel ;
3 heures pour les membres suppléants de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent en application du présent accord. Les heures de délégation utilisées et mutualisées seront formalisées tous les mois sur l’agenda partagé « OBOOLO » par chacun des membres du CSE.
Par ailleurs, ces heures pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la délégation du personnel informe par écrit l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ces règles ne peuvent conduire un membre de la délégation du personnel à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions règlementaires.
Article 4. Frais de déplacement
Dans le cadre de leur mission, les frais de déplacements des membres du CSE seront pris en charge.
Article 5. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions visées à l’article 9 du présent accord et prendra fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE sans qu’il ne puisse être tacitement reconduit.
Article 6. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Mission locale et l’organisation syndicale signataire à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.
Article 7. Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du CSE en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8. Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Mission locale et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé unanimement par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Article 10. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux au siège réservés à cet effet et sur le serveur de la Mission locale dans l’onglet : Serveur fichier MLA / Communication /CSE
Fait à Antibes, le 08/11/2019 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Mission locale, Pour le syndicat Force Ouvrière,
