ACCORD D’ENTREPRISE N° 2018-01 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LA MISSION LOCALE DE TOULOUSE, dont le siège social est situé 32 rue de la Caravelle 31500 à Toulouse, représentée par en qualité de Directeur D’une part ET L’organisation syndicale SYNAMI CFDT D’autre part, Conformément aux articles L .2241-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale SYNAMI CFDT se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des :
15 octobre 2018
26 novembre 2018
18 décembre 2018
11 février 2019,
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur la liste des informations à remettre afin que puisse s’engager les négociations. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs et la rémunération périphérique, les évolutions de carrière, la mobilité interne et la formation. Au cours de ces réunions l’organisation syndicale représentative a pu faire valoir ses revendications et les deux parties ont fait état de leurs propositions. Ainsi, au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges les parties se sont accordées sur les points suivants qui a permis d’aboutir au présent accord d’entreprise :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Toulouse.
ARTICLE 2 : AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AU REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE Par extension des dispositions conventionnelles relatives au régime de complémentaire santé et à la décision unilatérale mettant en œuvre ce régime et ayant eu pour objet de lever l’option prévue conventionnellement et de rendre le régime optionnel obligatoire, il a été décidé de porter le financement des cotisations dans les proportions suivantes :
Isolé : part patronale = 94.20 % / part salariale = 5.80 %
Famille : part patronale = 57 % / part salariale = 43 %
Cet abondement de la part patronale représente à ce jour un montant de 30 euros pour les cotisations Isolé et famille. De part sa conversion en pourcentage, ce montant évoluera en fonction de l’évolution du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). ARTICLE 3 : MESURES EXCEPTIONNELLES Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il a été décidé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait versée dans les conditions stipulées ci-après : 3.1 Objet : Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 3.2 Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 3.3 Montant de la prime et proratisation : Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros sur les rémunérations du mois de févier 2018. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire et proratisée dans les conditions suivantes :
Périodes de travail effectives entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Les arrêts de travail pour maladie qui ne pas considérées comme du temps de travail effectif par l’article L 3141-5 du Code du travail, ne seront toutefois pas déduits de ces périodes.
La durée du travail prévue au contrat de travail
ARTICLE 4 - PUBLICITE Le présent Procès-verbal sera réalisé en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’organisation syndicale SYNAMI. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un par support électronique à la DIRECCTE et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec avis de réception.
Toulouse, le 25 février 2019
Pour le SYNAMI CFDTPour la MISSION LOCALE DE TOULOUSE
