MISSION LOCALE DE TOULOUSE, dont le siège social est situé, 32 rue de la Caravelle, TOULOUSE 31500, N° SIRET 32871136100159, IDCC 2190, représentée par XX , Directrice,
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation syndicale SYNAMI CFDT, représentée par XX, délégué syndical
D'autre part
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la Ioi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, cet accord s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale portée par le projet associatif de l’association. Il vise à encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour un mode de déplacement respectueux de l’environnement, en cohérence avec les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) et de la loi d’orientation des mobilités (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019).
Le présent accord s’inscrit aussi dans une démarche volontaire de favoriser la qualité de vie et des conditions de travail des salariés.
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif disponible au sein de l’association pour contribuer aux déplacements domicile-travail était le remboursement obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos, conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 à R. 3261-10 du Code du travail. Ces aides n’étant pas cumulables entre elles.
Cet accord prévoit ainsi la mise en place d’un forfait destiné à encourager l’utilisation de modes de transport durables, tels que le vélo ou la trottinette, participant à la transition écologique et à la réduction de l’empreinte environnementale.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable. Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la Mission Locale Toulouse vers des solutions plus actives et plus respectueuses de I ’environnement.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la Mission Locale, présents à I ’effectif, au moment du versement du forfait, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complets ou temps partiels ...) pourront bénéficier du forfait. Il n'est prévu aucune condition d'ancienneté.
Article 3 : MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l'utilisation effective d'un ou
plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l'exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Le vélo personnel (électrique ou non) ;
La trottinette personnelle (électrique ou non) ;
Article 4 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Les modes de transport donnant lieu au versement du Forfait Mobilités Durables sont exclusivement ceux visés à l’article 3 du présent accord.
Article 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le Forfait Mobilités Durables sera versée sous forme d’une allocation forfaitaire fixée à 240 € par an et par salarié. Il sera versé mensuellement, à hauteur de 20 euros par mois.
Le versement sera suspendu en cas d'absence couvrant un mois civil complet. Le versement ne sera effectué que pour les mois civils durant lesquels une présence effective est constatée.
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur (annexe 1) mentionnant qu’ils utilisent un vélo ou une trottinette personnelle pour effectuer leur trajet domicile-travail.
Cette attestation devra être remise annuellement selon les modalités définies par l’association : lors de la demande initiale puis chaque 1er mois de l’année.
A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
L’allocation sera versée mensuellement et sera mentionnée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Le versement est conditionné à la remise au service RH de l’attestation sur l’honneur.
Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
Article 6 : SUSPENSION VOLONTAIRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
En cours d’année, le salarié peut faire une demande de suspension de versement du forfait mobilités afin de lui permettre de basculer sur une autre modalité de prise en charge du transport. La prise en compte de la demande se fera à M+1.
Article 7 : SENSIBILISATION DES UTILISATEURS SUR LA SECURITE DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS EN VELO OU TROTINNETTE
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé : •la nécessité de porter un casque et une tenue vestimentaire adaptée durant chaque déplacement, même de courte durée ; •la nécessité pour l’utilisateur d’équiper le vélo ou la trottinette de moyens d’éclairage et de signalisation adaptés (gilet réfléchissant, etc…) ; •de veiller au bon entretien du vélo ou de la trottinette ; •de respecter les règles du code de la route et d’adopter une conduite prudente. Les parties conviennent que le collaborateur qui décide de bénéficier du dispositif s’engage à signer la charte de sécurité routière et le rappel des règles de conduite responsable et de sécurité pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorises (edpm) (cf. Annexes 2 et 3), respecter les règles du code de la route et utiliser un équipement conforme (casque, gilet réfléchissant, lumières fonctionnelles, catadioptres, etc…).
Article 8 : DATE D'APPLICATION ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er mars 2025 sous réserve de son dépôt préalable, ou le 1er jour du mois suivant son dépôt et cessera à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
L'accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux mois qui précèdent cette date, la Mission Locale Toulouse et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 9 : RÉVISION ET AVENANT DE L'ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de I ‘accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à |a conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de I ’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 : DÉPÔT ET PUBLICATION DE L'ACCORD
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DREETS sur la plateforme Télé-accord et fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera à leur disposition sous l’intranet partie RH => Accords, textes conventionnels et règlementaires. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique.
Fait à Toulouse le 28 janvier 2025 En trois exemplaires originaux.
Pour la Mission Locale ToulousePour le Synami CFDT XX…, XX…, DirectriceDélégué syndical
ANNEXE 1 : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables
ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e), nom, prénom Adresse personnelle Lieu de travail
J'atteste sur l'honneur utiliser mon vélo / ma trottinette (entourez le moyen de locomotion utilisé) pour effectuer mon trajet domicile — travail. Je m'engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m'engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu‘elles existent.
Je m'engage à transmettre au service RH une nouvelle attestation sur l’honneur au début de chaque année pour continuer de bénéficier du versement du forfait mobilité. A défaut le versement du forfait mobilité sera interrompu.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait àIe
Signature
ANNEXE 2 : CHARTE DE BONNE CONDUITE CYCLISTE DES SALARIES POUR CRCULER A VELO EN TOUTE SECURITE
center
La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit. L’équipement :
Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
Pour rappel, les équipements obligatoires sont :
Deux freins, avant et arrière.
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge.
Un avertisseur sonore.
Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers.
Les règles élémentaires de sécurité
En ville
Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement.
Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux.
Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables.
Gardez une distance de sécurité de 2 mètres au moins par rapport aux autres véhicules.
Ne zigzaguez pas entre les voitures.
Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir.
Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules.
Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés.
Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.
Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.
Les tourne-à-droite – tourne-à-gauche ou autorisation d’aller tout droit cyclistes permettent de passer lorsque le feu est rouge en laissant la priorité aux piétons ou autres véhicules dont le feu est vert. Cette mesure vise à assouplir un Code de la Route centré sur l’automobile et ses spécificités et à encourager la pratique du vélo. Au carrefour, le cycliste cède le passage au piéton qui reste de toute manière prioritaire lors de sa traversée au feu vert.
Sur la route
Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons.
Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment.
Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer.
Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne.
Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.
N'oubliez pas !
ANNEXE 3 : Rappel des règles de conduite responsable et de sécurité pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (edpm)
ANNEXE 3 : Rappel des règles de conduite responsable et de sécurité pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (edpm)
