La Mission Locale de Toulouse dont le siège social se situe 32 rue de la caravelle – 31500 TOULOUSE, relevant de la CCN des Missions Locales et PAIO IDCC 2190, représentée par XXX, Directrice,
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise MISSION LOCALE DE TOULOUSE N°2018/01. Au vu des constats opérés et remarques formulées par les différentes parties à la négociation ; considérant la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise ; Les parties conviennent d’augmenter le financement des cotisations patronales pour les salariés bénéficiant de la cotisation « Famille » du régime collectif de santé. Afin de se mettre en conformité, nous soumettons à cotisations l’écart de la prise en charge employeur entre la part famille et la part isolé pour les personnes bénéficiant du contrat famille. C’est donc dans le souci de minimiser ce coût à la charge du salarié que l’entreprise augmente son taux de participation à la cotisation « famille ». Ce montant soumis à cotisation évoluera en fonction de l’évolution du PMSS.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse.
ARTICLE 2. AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AU REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE est modifié comme suit :
Par extension des dispositions conventionnelles relatives au régime collectif de complémentaire santé et à la décision unilatérale mettant en œuvre ce régime et ayant eu pour objet de lever l’option prévue conventionnellement et de rendre le régime optionnel obligatoire, il a été décidé de modifier le financement des cotisations Famille dans les proportions suivantes :
Cotisation Famille : part patronale = 58% / part salariale = 42%
Le financement de la cotisation salarié isolé demeure inchangée.
ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de l’année 2024.
ARTICLE 4. COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent accord est déposé sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les jours qui suivent sa signature, et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera disponible dans notre SIRH EURECIA – partie documentaire. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
