MISSION LOCALE TOULOUSE, dont le siège social est situé, 32 rue de la Caravelle 31500 TOULOUSE, Siret n° 32871136100159, IDCC 2190, représentée par XX, Directrice,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’organisation Syndicale SYNAMI CFDT, représentée par …, délégué syndical.
L’organisation Syndicale CGT, représentée par XX, délégué syndical.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir et d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des mesures prises dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 21 décembre 2019. Il intègre les dispositions de l’accord de branche du 20 juin 2018.
Compte tenu de l’état des lieux suivant selon effectif de l’année 2024, Employés : 1 homme et 14 femmes (soit moins 7% d’hommes) Technicien : 33 hommes et 88 femmes (soit 27% d’hommes) Cadres : 4 hommes et 4 femmes (soit 50% d’hommes) Soit au total 26.39% d’hommes et 73.61% de femmes,
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les actions suivantes :
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d'embauche et de rémunération
L’articulation entre la vie personnelle l'exercice de la responsabilité familiale et la vie professionnelle pour les salariés.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse.
ARTICLE 2. EMBAUCHE et stratégie de recrutement pour une répartition équilibrée des hommes et des femmes
Les parties admettent que le secteur associatif des Missions Locales représente un secteur fortement féminisé et qu'il conviendra de rechercher en permanence à rééquilibrer les effectifs hommes/femmes.
2-1 : Les méthodes de recrutement
L'association veillera à ce que les offres d'emplois soient rédigées de manière non discriminatoires et à ce qu'elles ne comportent aucune formulation susceptible de décourager les postulants aux postes proposés.
L'association s'engage à informer et sensibiliser les cadres en charge des recrutements sur les enjeux de l'égalité professionnelle.
Les recrutements seront effectués par une équipe de sélection mixte dès que les conditions le permettront.
L’équipe de sélection s’assurera à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçus en entretien corresponde à celui des candidatures déposées. Il est interdit de prendre en considération l’état de grossesse d’une candidate pour refuser de l’embaucher, pour mettre fin à sa période d’essai ou pour renouveler son contrat de travail.
2.2 Objectif de progression
L'objectif poursuivi a pour ambition de rééquilibrer la mixité du métier de Conseiller. Etat des lieux au 31 décembre 2024 :
-72.73 % des postes de conseiller sont occupés par des femmes -27.27 % des postes de conseiller sont occupés par des hommes
L'objectif au terme de l'accord est d'arriver à + 5 % du pourcentage d'hommes sur les postes de conseillers.
Au 31 décembre de chaque année, nous observerons le pourcentage du rééquilibrage des hommes sur les postes de conseillers.
Article 3 : La rémunération
La déclaration de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 ne fait apparaitre aucune différence salariale entre hommes et femmes.
L'association s'engage toutefois à continuer à veiller à cette équité de traitement et à fournir annuellement les éléments permettant d'en justifier.
Article 4 : Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité
Parentale
4.1 Congés parentaux et congés payés
L'association s'engage à fournir, aux salariés absents pour congés parentaux qui souhaitent maintenir le lien avec l'entreprise, toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés dans le but de favoriser les conditions de retour dans l'entreprise.
L'association fournira le nombre de salariés ayant demandé le maintien de ce lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
L’association s’engage à faciliter la prise des congés avant le départ en congé maternité ou congé d’adoption y compris de manière anticipée.
4.2 Entretien professionnel de retour
Les salariés de retour de congé maternité, de congé parental d’éducation, de congé d’adoption, de congé de soutien familial les salariés reprenant une activité à temps plein après un congé parental à temps partiel, se verront proposer un entretien professionnel. A leur demande, l’entretien pourra avoir lieu avant la fin de ce congé.
Au cours de cet entretien, seront abordées les conditions de son retour et les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions de travail.
Les managers et responsables seront sensibilisés à ces entretiens.
4.3 Rentrée scolaire
L'association s'engage à permettre aux salariés ayant des enfants scolarisés de prendre une heure le jour de la rentrée scolaire de 9h à 10h. Ce droit pourra s'exercer jusqu'à l'âge de 16 ans. Conformément à l’accord de branche, si les deux parents sont salariés de la Mission Locale, un seul bénéficie de ce droit. Il s’agit d’une heure par rentrée scolaire et non par enfant.
4.4 Articulation et conciliation des temps de vie
Afin de mieux articuler les temps de vie professionnelle et personnelle, la Mission Locale Toulouse veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi les réunions seront planifiées pendant les horaires habituelles de travail, les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou en tout état de cause planifier longtemps à l'avance.
Pour l'organisation des formations, la Mission Locale Toulouse veillera à ce que la formation soit principalement dispensée pendant les horaires de travail, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et à organiser les formations au plus près du lieu de travail.
ARTICLE 5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur à la DREETS sur la plateforme Télé-accord et fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera disponible sous le SharePoint partie RH.
