AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION « MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES » SIGNE LE 10 NOVEMBRE 1999
Le présent avenant de révision de l’accord du 10 novembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail au sein de l’association « MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES », est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Entre les soussignés,
L’association Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, dont le siège est situé 14 cours Pasteur à Bordeaux, représentée par Monsieur , Président délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SYNAMI CFDT, représentée par sa déléguée syndicale mandatée Madame .
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées en 2023, les signataires du présent avenant ont abouti à un accord permettant l’adaptation de certaines dispositions de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail au sein de l’Association. La négociation menée, dont le présent avenant est issu, s’inscrit dans la volonté constante de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes d’entretenir un dialogue social de qualité, avec l’ambition d’aboutir à des compromis concertés favorables aux salariés, tout en permettant à l’Association de maintenir son activité, de délivrer un service de qualité à ses usagers et assumer pleinement son mandat de service public de l’emploi.
Article 1 – Dispositions soumises à révision
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif du 10 novembre 1999 portant sur la réduction du temps de travail.
Il a été convenu de modifier les dispositions de l’accord précité, aux articles suivants :
Article 2-3 :
Les horaires journaliers de travail sont recensés pour chaque salarié, et regroupés dans un planning global. Ces horaires types peuvent être modifiés chaque année au mois de janvier, ou bien à toute période en cas de besoin avéré (changement de lieu de travail, d’habitation, ou de situation personnelle).
Horaire variable : Une souplesse de 30 minutes, sur la plage d’arrivée du matin, de pause déjeuner, ou de départ le soir, est accordée dans l’application des horaires types. Les horaires effectivement exercés seront indiqués dans l’agenda partagé, puis reportés dans la grille horaire. Concernant les personnels en charge de l’accueil sur les sites, cette souplesse ne pourra s’exercer qu’en-dehors des horaires d’accueil du public.
Afin de répondre à certaines obligations personnelles, les salariés peuvent être amenés à solliciter une Autorisation d’absence exceptionnelle dans la limite d’1h30.
Les salariés peuvent solliciter accord de la Direction valant Autorisation d’absence hebdomadaire permanente, permettant d’étendre la pause méridienne dans la limite de 2 heures, une fois par semaine.
Concernant les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est de 37h30, et disposant de 15 jours de repos supplémentaires dits « jours d’ARTT », les modalités d’utilisation devront être conformes aux conditions définies ci-après :
5 jours consécutifs à poser sur la semaine de fermeture annuelle de l’Association (dernière semaine de l’année),
1 jour à poser sur le pont de l’ascension (fermeture de l’Association),
9 jours pouvant être posés isolément toute l’année, dont 5 pouvant être consécutifs.
La prise des jours d’ARTT pourra désormais se situer sur tous les mois de l’année.
Travail exceptionnel : Le temps de travail est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi, entre 08h00 à 20h00, sachant que la durée du travail effectif doit être au minimum de 7 heures par jour et au maximum de 9,5 heures par jour. Sur volontariat et sur accord de la direction, le travail pourra être exceptionnellement autorisé le samedi, dans la limite de 10 par an, ou bien après 20h00, afin de pouvoir participer à des événements, salons, forums ou autres actions spécifiques s’inscrivant dans le champ d’activité de l’Association. Dans le cas où ce temps travail exceptionnel répondrait à une demande de la structure, ce temps de travail donnera droit à un temps de récupération correspondant au double du temps travaillé.
Article 2.3.2 dite « Modulation 2 » :
Fonctions concernées : Référents Techniques, référents entreprises, référents parrainage, responsables de secteur, adjoints de direction, assistant informatique.
Concernant les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est de 39h00, et disposant de 23 jours de repos supplémentaires dits « jours d’ARTT », les modalités d’utilisation devront être conformes aux conditions définies ci-après :
5 jours consécutifs à poser sur la semaine de fermeture annuelle de l’Association (dernière semaine de l’année),
1 jour à poser sur le pont de l’ascension (fermeture de l’Association),
12 jours à poser mensuellement (1 par mois minimum)
5 jours pouvant être posés isolément sur toute l’année et/ou pouvant être consécutifs
Travail exceptionnel : Le temps de travail est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi, entre 08h00 à 20h00, sachant que la durée du travail effectif doit être au minimum de 7 heures par jour et au maximum de 10 heures par jour. Sur volontariat et sur accord de la direction, le travail pourra être exceptionnellement autorisé le samedi, dans la limite de 10 par an, ou bien après 20h00, afin de pouvoir participer à des évènements, salons, forums ou autres actions spécifiques s’inscrivant dans le champ d’activité de l’Association. Dans le cas où ce temps travail exceptionnel répondrait à une demande de la structure, ce temps de travail donnera droit à un temps de récupération correspondant au double du temps travaillé.
Articles 2.3.1 et 2.3.2 :
Pour les deux modulations d’ARTT précitées : Les dates relatives aux 5 jours d’ARTT pouvant être consécutifs devront avoir été fixés sur l’initiative du salarié en fonction des nécessités de service, dans le prévisionnel annuel de congés, sous réserve de l’absence d’opposition de la direction, et sous la forme d’un planning annuel collectif arrêté chaque année.
Article 2-4 :
L’article est supprimé.
Article 2-5 :
L’article est supprimé.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par les parties signataires.
La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l'auteur de la dénonciation à l’autre signataire et déposée par ses soins, conformément à l'article L 132.10 du Code du travail.
Le présent accord de réduction du temps de travail formant un tout indivisible et équilibré, les parties conviennent qu'une dénonciation partielle est impossible.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 10 novembre 1999 demeurent inchangées.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
À la suite de cette notification, il entrera en vigueur à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er mars 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Au regard de la nécessité de validation des jours d’ARTT consécutifs dans le prévisionnel annuel des congés de l’Association, cette disposition spécifique prendra elle effet au 1er mai 2024.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à BORDEAUX En 4 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties, Le 27 février 2024
Signatures
Pour l’association “MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES ”,
Monsieur , Président délégué, (Signature plus paraphe sur chaque page),
Pour l’organisation syndicale CFDT SYNAMI,
Madame , Déléguée Syndicale (Signature plus paraphe sur chaque page),
