ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc220338253 \h 3 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc220338254 \h 3 ARTICLE 3 - PRIME ANNUELLE PAGEREF _Toc220338255 \h 4 ARTICLE 4 – ABSENCE POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL PAGEREF _Toc220338256 \h 4 ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc220338257 \h 4 ARTICLE 6 - DURÉE DE L’AVENANT / DATE D’EFFET PAGEREF _Toc220338257 \h 4 ARTICLE 7 - ADHESION PAGEREF _Toc220338258 \h 4 ARTICLE 8 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’AVENANT PAGEREF _Toc220338259 \h 5 ARTICLE 9 - RÉVISION PAGEREF _Toc220338260 \h 5 ARTICLE 10 - DÉNONCIATION PAGEREF _Toc220338261 \h 5 ARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc220338262 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’association MISSION LOCALE CLERMONT METROPOLE & VOLCANS, association déclarée, dont le siège est à CLERMONT-FERRAND (63028) – 64, boulevard Léon Jouhaux, Code NAF : 84.13Z, SIRET n° 325 634 723 00044 dont la Présidente Déléguée est XX, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après désignée « l’association »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, représentée par YY et ZZ, en leur qualité de déléguées syndicales,
D’autre part.
Les soussignées étant ci-après désignées ensembles les « Parties » et séparément la « Partie ».
PRÉAMBULE L’association MISSION LOCALE CLERMONT METROPOLE & VOLCANS a négocié et signé un accord d’établissement le 28 juin 1999 portant sur la classification et les salaires, les temps de travail et congés ainsi que les frais professionnels et un premier avenant le 18 décembre 2001 à cet accord, applicables à l’ensemble de son personnel.
Ces accord et avenant contiennent des dispositions relatives à la prime annuelle (article 2.2) et aux absences pour maladie, maternité et accident du travail (article 3.2).
En raison de contraintes budgétaires, il est apparu nécessaire de modifier ces dispositions.
Les parties se sont donc rapprochées et après discussions et échanges,
IL A éTé ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De modifier les articles 2.2, 3.2 et 3.2.3 de l’accord d’établissement du 28 juin 1999 et de son avenant du 18 décembre 2001
De déterminer son champ d’application ;
De fixer de nouvelles modalités de détermination de la prime annuelle et de nouvelles conditions de maintien de salaire en cas de maladie.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’association MISSION LOCALE CLERMONT METROPOLE & VOLCANS.
Tous les salariés visés au présent article sont ci-après désignés le «
Salarié » ou les « Salariés ».
ARTICLE 3 - PRIME ANNUELLE
En dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, une prime annuelle est octroyée aux salariés.
Le montant brut annuel de cette prime est fixé à mille trente-quatre euros (1.034 €).
Cette prime sera versée, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif lors de son versement avec la paie du mois de décembre.
Cette prime sera proratisée selon la durée effective de travail dans l’année.
ARTICLE 4 – ABSENCE POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, les salariés bénéficient d’une garantie de maintien de leur salaire dans les conditions prévues par la convention collective « Missions locales et PAIO »
ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS
Les salariés pourront bénéficier de 5 jours de congés exceptionnels en cas d’hospitalisation à domicile de leur enfant de moins de 16 ans, de leur conjoint ou de leurs parents (que cette hospitalisation ait lieu au domicile du salarié ou de la personne hospitalisée) sur présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’AVENANT / DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il annulera et remplacera, à compter de cette même date, les dispositions des articles 2.2 et 3.2 de l’accord d’établissement du 28 juin 1999 et de son premier avenant du 18 décembre 2001, les usages et décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre politique en vigueur au sein de l’association MISSION LOCALE CLERMONT METROPOLE & VOLCANS et portant sur le même objet. Cet avenant complétera l’article 3.2.3 de l’accord d’établissement du 28 juin 1999 et de son premier avenant du 18 décembre 2001.
ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS du PUY-DE-DÔME et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.
ARTICLE 8 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction dont une copie est remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 9 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être remise par tout moyen à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent avenant.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 10 - DÉNONCIATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.
ARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 27 janvier 2026.
Il est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (Un exemplaire pour chacune des parties : Direction et salariés).
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à CLERMONT-FERRAND, Le 23 février 2026, En 2 exemplaires,
Pour la Mission locale Pour la CGT
Mme XX, Mme YY Présidente Déléguée de la Mission Locale Déléguée syndicale Clermont Métropole et Volcans
