ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE
Entre les soussignés :
…, numéro SIRET … ayant son siège social sis …, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet,
D'une part,
ET
…, seul syndicat représentatif au sein de la … représentée par Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les membres du CSE ont été élus au premier tour du scrutin le 17 septembre 2019. De nouvelles élections doivent être organisées. Afin de de permettre, entre autres, la poursuite des différents travaux en cours et un meilleur déroulé des élections professionnelles, la direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats en cours. Suite à la réunion du 24 août 2023, les parties ont convenu de proroger les mandats dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident et confirment à l’unanimité leur volonté de proroger les mandats des élus selon les dates prévisionnelles suivantes : au plus tard le 30 novembre 2023 date du second tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou de défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard le 30 novembre 2023.
Au-delà de la date précitée, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Mission Locale Agglomération Mancelle s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Mission locale Agglomération Mancelle.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. La Mission Locale Agglomération Mancelle remettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à LE MANS, le 19 septembre 2023
Pour la … ………………………………….
Pour l’organisation syndicale …. ………………………………………….
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
