L’entreprise………………………………………………………, représentée par Madame, Monsieur …………………………………, en qualité de…………………………,
D'une part, et :
L'organisation syndicale………………………, représentée par Madame, Monsieur ………………………………………………, en qualité de…………………………………………,
L'organisation syndicale…………………………, représentée par Madame, Monsieur ………………………………………………, en qualité de………………………………………...,
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire a été engagée selon les dispositions de l'article L 2242-1 du Code du Travail.
A l'issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les …………………………, les parties signataires ont abordé notamment les points suivants :
- La prime de partage de la valeur, - Accord relatif au forfait mobilité durable, - Accord sur l’accompagnement des salariés en fin de carrière - Attribution d’un congé menstruel, - Etude des garanties de la Complémentaire Santé
La prime de partage de la valeur a été négociée et validée à hauteur de ….. euros. Versement avant le………………………….
Le point sur l'attribution d'un congé menstruel a fait l'objet d'un désaccord. La direction a rejeté la proposition faite par l’organisation syndicale………… sur ce sujet.
Il a été convenu de poursuivre le travail sur les différents sujets :
L’accord relatif au forfait mobilité durable avec la construction et l’envoi d’un questionnaire pour évaluer les besoins des salariés. Analyse du retour du questionnaire et poursuite du travail sur l’année prochaine
L’accord sur l’accompagnement des salariés en fin de carrière. Les travaux sur un accord sont en cours avec une poursuite du travail sur l’année prochaine.
L’étude des garanties de la Complémentaire Santé…………………... Une reconduction du contrat avec l’organisme de prévoyance……………………. a été décidée avec un réajustement de certaines garanties conformément à celles de la Convention Collective……………………………………
Aucune mesure unilatérale n'ayant été évoquée, les parties signataires ont décidé d'établir le présent procès-verbal d'accord, conformément à l'article L 2242-4 du code du travail. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code. Cette décision ne concerne que les années……………...
Fait au…………, le…………….
Le syndicat ……………. Le syndicat…….La direction Madame, Monsieur……Madame, Monsieur…….Madame, Monsieur….
