Mission Locale des Hautes-Pyrénées, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 26/08/2024, le 26/09/2024, puis le 29/10/2024 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature du Délégué Syndical à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I RÉMUNÉRATION
1.1 Politique de la rémunération
Le tableau des rémunérations mentionné ci-dessous, montre l’homogénéité des rémunérations au sein de la structure
La rémunération brute globale est de 36.668 euros par ETP et par an (soit 3.055 euros bruts par mois et par ETP).
Au 31/12/2023, l’effectif compte 9 CDD pour 86 salariés (soit 10,5 %). L’objectif prioritaire de l’entreprise est de pérenniser l’emploi. L’appel au CDD ne concerne que de l’accroissement temporaire d’activité.
1.2 Chèques déjeuner
Suite à la modification de la législation en vigueur, il est proposé que la valeur des chèques déjeuner soit portée à 12 euros par jour avec une part inchangée à la charge du salarié (soit 4,82 euros) ce qui représente une augmentation de pouvoir d’achat de 482 euros nets par salarié et par an
à compter du 01/01/2025.
1.3 Prise en charge des repas
Le plafond de prise en charge des remboursements de repas lors des déplacements professionnels (hors formation) est porté à 20 euros
à compter du 01/01/2025.
II TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Répartition des effectifs par sexe et établissement : L’effectif au 31/12/2023 est de 86 personnes (pour 81,83 ETP) soit 67,44 % de femmes.
Typologie des salariés par établissement :
2.1 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Maintenir l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les rémunérations et les promotions professionnelles
2.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
L’accord de télétravail prévoyant ½ journée de télétravail pour les salariés qui le souhaitent (cf. conditions liées à la charte de télétravail signée en 2021) sera reconduit dans les mêmes conditions en 2025.
Pour les salariés cadres au forfait jour, un logiciel de gestion du forfait a été mis en place permettant une meilleure visibilité du temps de travail effectif de ces salariés et du respect des temps obligatoires non travaillés.
2.3 Qualité de vie au travail
Le taux de travailleurs ayant une RQTH est supérieur à 6%. Pour ces salariés, des dispositifs d’aménagement de poste ont été mis en place (prise en charge AGEFIPH et employeur).
L’ensemble des locaux ont été rénovés ou sont neufs ? Chaque salarié dispose d’un espace personnel. Chaque site dispose d’un lieu de repos.
Les équipement électroniques (ordinateurs, téléphone) sont renouvelés régulièrement (tous les 5 ans maximum).
2.4 Absences
Le taux d’absences pour arrêt maladie est d’environ 8% (soit 6 points en dessous de la moyenne de la branche).
* Sur les 11.004 heures d’arrête maladie, 7.819 heures (soit 71%) concernent des arrêts pour longue maladie.
2.5 Œuvres sociales
Au regard de l’augmentation des effectifs, la contribution aux œuvres sociales du CSE a été portée à 50.000 euros à compter de l’année 2024.
III VIE DE L’ACCORD
3.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
3.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
3.3 Notification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Mission Locale des Hautes-Pyrénées, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de la Mission Locale des Hautes-Pyrénées.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
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Fait à Tarbes, le 29 octobre 2024
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
