ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES 3 JOURS DE CARENCE PRIS EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRÊT POUR MALADIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mission Locale des Landes, Dont le siège social est situé : 281 place du 6ème RPIMa – 40000 Mont de Marsan Association représentée par ------------------------------------- – Présidente déléguée D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par sa déléguée syndicale,
------------------------------------- appartenant à l’organisation syndicale SYNAMI-CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
L’article V-9-2 « Prise en charge de la carence » de la convention collective « Missions locales et PAIO » applicable à l’association dispose que « l'employeur est tenu sans obligation d'assurance, de maintenir au salarié son salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale, dans la limite d'un arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date ».
Afin d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés en cas d’arrêt maladie, les partenaires sociaux représentants les salariés ont demandé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 un fractionnement possible des 3 jours de carence pris en charge par l’Association et prévu à l’article V-9-2 précité. Cette proposition a été acceptée par l’Association.
Pour la conclusion de cet accord, l’association s’est rapprochée de -------------------------------------, déléguée syndicale. Plusieurs réunions ont été organisées les 1er octobre 2019, 12 novembre 2019, 16 décembre 2019, 14 janvier 2020, 8 septembre 2020 et 21 décembre 2021 et les parties ont conclu un accord sur le fractionnement des 3 jours de carence pour maladie pris en charge par l’association, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail. Le présent accord a pour objectif la mise en place d’un fractionnement des 3 jours de carence pris en charge par l’employeur en cas d’arrêt pour maladie au sein de la Mission locale des Landes.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES 3 JOURS DE CARENCE PRIS EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRÊT POUR MALADIE PAGEREF _Toc89011346 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc89011347 \h 2
Titre 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc89011348 \h 4 Article 1.1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc89011349 \h 4 Article 1.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc89011350 \h 4 Titre 2 – Dispositions relatives aux jours de carence PAGEREF _Toc89011351 \h 4 Article 2.1 – Fractionnement des jours de carence PAGEREF _Toc89011352 \h 4 Titre 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc89011353 \h 6 Article 3.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc89011354 \h 6 Article 3.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc89011355 \h 6 Article 3.3 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc89011356 \h 6 Article 3.4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc89011357 \h 6 Article 3.5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc89011358 \h 7 Article 3.6 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc89011359 \h 7 Titre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Cadre juridique
Le dispositif institué par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les parties reconnaissent par ailleurs que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l'association. Ses dispositions se substituent, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à tous les accords y compris debranches, usages et pratiques antérieurs en matière d'indemnisation de carence maladie.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Mission Locale des Landes.
Titre 2 – Dispositions relatives aux jours de carence
Article 2.1 – Fractionnement des jours de carence
Les salariés mentionnés dans l'article 1.2 bénéficieront d'une prise en charge par l’employeur de 3 jours de carence en cas d’arrêt pour maladie conformément au cadre suivant : A compter de six mois d’ancienneté, l'employeur prend en charge la rémunération de 3 jours de carence pour une période de 12 mois de date à date, quelle que soit la durée du ou des arrêts maladie, quelle que soit le statut du bénéficiaire. L'absence doit être dûment justifiée par la production d’un arrêt de travail dans les délais indiqués par le règlement intérieur. Une contre-visite pourra être réalisée. Ces 3 jours de carence pris en charge par l’employeur pourront être fractionnés en cas d’arrêts maladie multiples de très courte durée. Exemple : Si le salarié a été placé en arrêt de travail une journée, l’employeur prendra en charge la rémunération de cette journée. Le plafond de jours de carence restant sera donc de 2 jours. Ainsi, en cas de nouvel arrêt de travail au cours d’une période de 12 mois de date à date, le salarié sera indemnisé de deux jours maximums par l’employeur ; l’appréciation du bénéfice de la prise en charge par l’employeur d’un jour de carence se faisant au début de chaque arrêt pour maladie initial (la prolongation d’arrêt pour maladie n’étant pas prise en compte). Pour les salariés à temps partiel, le plafonnement des jours de carence est identique aux salariés à temps plein. Enfin, lors de la première année d’application du présent accord, il sera tenu compte des jours de carence pris en charge par l'association au cours des 12 mois précédents chaque arrêt pour maladie initial.
Titre 3 – Dispositions finales Article 3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3.2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Article 3.3 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable d’1 mois ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. Article 3.4 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Les représentants de chacune des parties signataires désigneront leur représentant à cette réunion.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 3.5 – Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3.6 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan dont une version sur support papier signé des parties, à l’adresse suivante, 7 Pl. Francis Planté, 40000 Mont-de-Marsan.
------------------------------------- se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : à savoir les panneaux d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Mont-de-Marsan
Le 21 décembre 2021
Pour l’organisation syndicale SYNAMIPour l’association Mission locale des Landes
-------------------------------------Représentée par -------------------------------------Agissant en qualité de Présidente déléguée
