L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au : 281 Place du 6èe RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN Représentée par sa Présidente Déléguée XXX D’une part, Et
L’organisation syndicale signataire :
Le SYNAMI – CFDT Représenté par XXX selon le mandat en date du 14 octobre 2022, salariée de la structure
D’autre part,
PREAMBULE
L’objet des NAO portera sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La situation sociale et les conditions de travail
Les négociations porteront sur :
La rémunération et le temps de travail
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des compétences.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent PV d’accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mission Locale des Landes.
ARTICLE 2 : THEMES DE LA NAO
2.1 – Revendications syndicales
Le 16 janvier 2024, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du Code du Travail. Cadre de la négociation Structures concernées par les NAO :
Entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical
Entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical
Deux objets de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Accord existants dans la structure Droit à la déconnexion : accord d’entreprise signé le 15 octobre 2018 Organisation du temps de travail : nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021 Gestion des jours de carence : nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021
Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale
BDES 2023
Primes versées de 2021 à 2023
Absences de 2021 à 2023
Evolution des indices professionnels
Budget prévisionnel 2024 et budget réalisé provisoire 2023
Bilan annuel par salarié
Calendrier des négociations
Mardi 20 février à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : exposé des demandes par le syndicat
Lundi 18 mars à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : annulé
Lundi 25 mars à 15h30 au siège de la Mission Locale des Landes : négociation
Mardi 2 avril à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : annulé
Il est convenu que d’autres dates pourront être fixées au besoin. Le 20 février 2024, le syndicat a présenté ses revendications, formulées telles quelles :
Prise en compte des jours fériés au réel avec rétroactivité au 1er janvier 2022 : « La mise en conformité du nouvel accord d’entreprise avec la CCN des ML & PAIO en ce qui concerne la prise en compte des jours fériés (11 cités) et le paiement des heures réalisées et non payées depuis la mise en œuvre de l’accord, soit au 01/01/2022 »
Argument : alignement avec l’article 5.5 de la CCN des Missions Locales indiquant que « le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales (…) lorsque ces jours coïncident avec un jour normalement travaillé sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire »
Prise en compte des absences à l’horaire réel programmé et non à l’horaire théorique avec rétroactivité au 1er janvier 2022 : « L’application de l’accord d’entreprise en ce qui concerne le traitement des jours isolés d’absences (arrêt maladie inférieur à une semaine, jour enfant malade…) à savoir la prise en compte de l’horaire programmé (prévu dans l’accord, mais non appliqué, et confirmé dans la note de KPMG « les heures d’absence seront déduites sur le compteur. Il s’agit des heures réelles, et non d’une valeur théorique ») et non du théorique et le paiement des heures ainsi réalisées depuis la mise en œuvre de l’accord, soit au 01/01/2022. »
Argument : prise en compte de l’horaire programmé plus représentative des heures effectuées par les salariés et alignement sur l’accord d’entreprise concernant le traitement des jours d’absences
Versement de la PPV à hauteur de 800 € sans condition de temps de travail effectif
Argument : soutien au pouvoir d’achat
Maintien de salaire à hauteur de 95% du net sans condition d’ancienneté : « A ce jour, en cas d’arrêt maladie : maintien de salaire à 90% du brut pendant 30 jours (+10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté), pour le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure, puis 90% du net. Il apparait donc que plus on a de l’ancienneté dans la structure, plus on est pénalisé. Lors d’un arrêt maladie, dès la fin des 3 jours de carence, nous demandons le maintien du salaire à hauteur de 95% du net pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. »
Argument : critère d’ancienneté défavorable aux salariés et soutien au pouvoir d’achat des salariés en arrêt maladie
Mise en place de la possibilité de télétravail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel qui travaillent au moins 31h par semaine et plus : « Nous demandons que les salariés à temps partiel qui travaillent au moins 31h par semaine puissent bénéficier d’un jour de télétravail hebdomadaire, s’ils le souhaitent. »
Argument : alignement avec la possibilité de télétravail hebdomadaire pour les salariés à temps complet
2.2 – Constat d’accord
Les parties constatent que des accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, listés ci-après.
Réponse de l’employeur à la 1re demande :
prise en compte des jours fériés au réel avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Avis favorable du Bureau sur la prise en compte au réel des jours fériés avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Accord acté par les parties pour une prise en compte au réel des jours fériés, dont la journée de solidarité, par abondement en heures au 1er janvier de chaque année, avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Désaccord acté sur la date de rétroactivité (cf. PV de désaccord)
Application à la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise par les deux parties
Il est précisé que l’employeur appliquera cette disposition avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Réponse de l’employeur à la 2e demande
: prise en compte des absences à l’horaire réel programmé et non à l’horaire théorique avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Avis favorable du Bureau sur la prise en compte des absences à l’horaire réel programmé avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Accord acté par les parties pour une prise en compte des absences à l’horaire réel programmé
Désaccord acté sur la date de rétroactivité (cf. PV de désaccord)
Application à la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise par les deux parties
Il est précisé que l’employeur appliquera cette disposition avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Réponse de l’employeur à la 4e demande :
maintien de salaire à hauteur de 95% du net sans condition d’ancienneté
Avis favorable du Bureau sur la suppression du critère d’ancienneté mais pas sur le maintien à 95% du net
Accord acté par les parties pour un maintien de salaire à 90% du brut du 4e jour d’arrêt jusqu’au 30e jour puis un maintien de salaire à 90% du net classique jusqu’au 1095e jour d’arrêt
Mise en application au 1er juillet 2024
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le PV d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l’association, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 mai 2024 en 3 exemplaires
