L’Association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé 281 place du 6ème RPIMa à Mont de Marsan (40000), représentée par en sa qualité de Présidente Déléguée, D’UNE PART,
ET
Le SYNAMI CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale des Landes, représentée par sa déléguée, , D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord définit les engagements de la structure et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congé.TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc520213370 \h 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc520213371 \h 3 ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc520213372 \h 3 ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc520213373 \h 3 ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc520213374 \h 4 ARTICLE 5 : MODALITES DE DECONNEXION PAGEREF _Toc520213375 \h 4 ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc520213376 \h 4 ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc520213377 \h 4 ARTICLE 8 : REVISION PAGEREF _Toc520213378 \h 5 ANNEXE : MODELE DE QUESTIONNAIRE PAGEREF _Toc520213379 \h 6
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL Le présent accord s’applique à tous les utilisateurs permanents ou temporaires des outils numériques de la Mission Locale des Landes (salariés, intérimaires, stagiaires…) et englobe l’ensemble des outils numériques professionnels mis à la disposition des utilisateurs (messagerie électronique, téléphone professionnel, messagerie intranet…). ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ou indiquer, dans l’objet du mail, la mention « à ouvrir pendant les horaires de travail ».
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la structure.
Sur le fondement de son obligation de loyauté envers son employeur, qui perdure malgré l’arrêt de travail, le salarié doit restituer les documents et le matériel indispensables au bon fonctionnement de la structure durant ces périodes. Pour ce faire, l’employeur pourrait être amené à contacter, à titre exceptionnel, le salarié par tout moyen utile.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DECONNEXION
Les salariés ne peuvent pas se contacter en dehors des horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la structure.
En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contactés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, exceptions faites des réunions tardives et des forums le week-end.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de la situation rencontrée (empêchement de dernière minute pouvant nuire à la continuité de service, accidents, incidents majeurs...).
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La structure s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans la structure.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel (Cf. annexe 1) et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans la structure.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la structure s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et mesures correctives pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 12 novembre 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 11 novembre 2023.
ARTICLE 8 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la structure, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Mont de Marsan, le 15 octobre 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la structure, La Présidente Déléguée
Pour le Syndicat Synami CFDT, La Déléguée Syndicale
ANNEXE : MODELE DE QUESTIONNAIRE
BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
1) Avez-vous été, au cours de l’année, destinataire d’e-mails professionnels en dehors de vos horaires de travail provenant d’autres salariés de la Mission Locale ?
2) Avez-vous reçu, au cours de l’année, des appels ou des messages téléphoniques professionnels en dehors de vos horaires de travail de la part d’autres salariés ?
Oui Non Si oui, à quelle fréquence ? Entre 1 et 5 Entre 6 et 10 plus de 10 Si oui, dans quelles circonstances ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
3) Avez-vous, au cours de l’année, contacté par téléphone et à titre professionnel un autre salarié de la Mission Locale en dehors de ses horaires de travail ?
Oui Non Si oui, à quelle fréquence ? Entre 1 et 5 Entre 6 et 10 plus de 10 Si oui, dans quelles circonstances ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
4) Avez-vous adressé à d’autres salariés de la Mission Locale, au cours de l’année, des e-mails professionnels en dehors de leurs horaires de travail ?
