Accord d'entreprise MISSION LOCALE DES LANDES
ACCORD NAO
Application de l'accord
Début : 23/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 23/11/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société MISSION LOCALE DES LANDES
Le 15/10/2018
Procès-Verbal
Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires
Décembre 2017
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Entre les soussignés :
L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au :281 Place du 6ème RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN
Représentée par sa Présidente Déléguée
D’une part,
Et
L’organisation syndicale signataire :
Le SYNAMI – CFDT représenté par selon le mandat en date du 12 mars 2018 renouvelé le 17 juillet2018, salariée de la structureD’autre part
Préambule
L’objet des NAO portera sur :
- Les orientations stratégiques
- La situation économique et financière
- La situation sociale et les conditions de travail
Les négociations porteront sur :
- La rémunération et le temps de travail
- La qualité de vie au travail
- La gestion des emplois et des compétences.
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.
Les parties conviennent que la présente négociation vaut pour l’année 2018.
Au terme de la réunion du 15/10/2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Déroulement de la négociation
L’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire était initialement prévue le 19 décembre 2017. En raison de l’indisponibilité du représentant syndical, , puis de sa démission en date du 4 janvier 2018, la première encontre n’a pu se tenir qu’à l’issue de la désignation par le syndicat de la nouvelle représentante, , en date du 12 mars 2018.Les parties se sont réunies les :
Première rencontre : le 17/04/2018 – Etaient présents
- , Présidente déléguée
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Deuxième rencontre : le 14/05/2018 – Etaient présents
- , Présidente déléguée
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Troisième rencontre : le 05/06/2018– Etaient présents
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Quatrième rencontre : le 10/07/2018 – Etaient présents
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Cinquième rencontre : le 24/07/2018– Etaient présents
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Sixième rencontre : le 15/10/2018– Etaient présents
- , Présidente déléguée
- , Trésorier
- , Directeur
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
- , SYNAMI CFDT
Article 2 : Ordre du jour des réunions
Le 17 avril 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Deux blocs de négociation :
- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (à compter de 2017, est ajoutée une nouvelle thématique : le droit à la déconnexion nécessitant la conclusion d’un accord ou l’élaboration d’une charte).
Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale
- Tableau de répartition des salariés par emploi repère et indication de l’évolution des cotations
- Comptes de résultats 2015 et 2016
- Budgets prévisionnels 2017 et 2018
- Bilan social avec notamment : le détail des salariés en CDD et des CDD basculés en CDI depuis 2017 ; le détail par salarié des heures supplémentaires effectuées en 2017 ; le détail des heures supplémentaires payées en 2017 ; le détail des absences maladie par salarié en 2017 ; le détail des jours de formation pour 2017
Calendrier des négociations
- Le lundi 14 mai à 14h30 au siège de la MLL => présentation des revendications par le syndicat
- Le mardi 5 juin à 9h30 au siège de la MLL => négociation
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Le 14 mai 2018, le syndicat a présenté ses revendications.
Points d’argumentation :
- Reconnaissance du travail accompli et notamment de l’investissement dans la mise en place des nouvelles politiques publiques, des nouveaux dispositifs et projets ;
- Maintien du pouvoir d’achat des salariés ;
- Prise en charge par les salariés présents du travail des personnels absents.
Point 2 : « la mise en place d’une nouvelle étude comparative des tarifs et des prestations de remboursement de la mutuelle Humanis avec celles d’autres compagnies »
Points d’argumentation :
- Engagement pris d’évaluer la mutuelle au bout de 3 ans ;
- Regret de l’ancienne mutuelle par certains salariés ;
- Constats de salariés de remboursements inférieurs à d’autres mutuelles ;
- Constats de problématiques récurrentes dans les échanges avec la plateforme des conseillers Humanis.
Point 3 : « l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion »
Points d’argumentation :
- Application du cadre légal.
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Le 5 juin 2018, l’employeur a apporté des premiers éléments de réponse aux revendications des syndicats
- Refus de la structure au regard des éléments présentés en réponse aux arguments du syndicat et en particulier le coût réel de la mesure évalué à un peu plus de 22 000€/an. Mesure qui engage la Mission Locale sur le long terme sans pour autant qu’elle ait la même visibilité sur les niveaux de subvention.
- Présentation par l’employeur d’une proposition alternative (point 1bis) : s’engager à augmenter, dans le cadre de la négociation avec le CSE, le montant consacré aux actions sociales et culturelles afin qu’il puisse développer des actions et des aides en soutien au pouvoir d’achat (ex. : +210€/salarié = +11 550€).
Condition posée par l’employeur à cette proposition alternative : régler en amont le contentieux engagé par le syndicat quant à la lecture des textes relatifs aux ACS versées jusqu’à lors et à l’aide exceptionnelle octroyée en 2017.
- Accord de principe de l’employeur avec participation des délégués du personnel à l’analyse des offres et après vérification du délai de dénonciation afin d’être en mesure de changer éventuellement de mutuelle dès 2019.
- Accord de principe de l’employeur sous réserve des modifications actées en séance du document support.
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Les rencontres des 10 et 24 juillet et ont été consacrées à la mise en débat et à la négociation de chaque point. Il est à noter que les membres du Bureau de la Mission locale se sont positionnés sur les réponses à apporter au syndicat (réunion du 17 juillet 2018).
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Le 15 octobre, les parties ont conclu l’accord figurant dans le procès-verbal ci-joint.
PROCES VERBAL NAO
2018
L’accord porte sur :
Point n° 1 bis (proposé par l’employeur) : Attribution d’une enveloppe supplémentaire au budget des Activités Culturelles et Sociales (ACS) du Comité Social et Economique (CSE).
La signature du présent accord implique de mettre fin définitivement à toute revendication, existante ou future, concernant le montant de la subvention versée antérieurement au CE, et en particulier quant à la nature des bons cadeaux et de la subvention exceptionnelle de 2017. Ainsi chaque partie se reconnaît entièrement et définitivement rempli de ses obligations et accepte dès lors de s’abstenir, pour toujours, d’intenter ou de poursuivre tout procès, action ou autre procédure en relation avec ce point de l’accord.
Point 2 : la mise en place d’une nouvelle étude comparative des tarifs et des prestations de remboursement de la mutuelle Humanis pour les salariés non cadre avec celles d’autres compagnies.
Point 3 : l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
L’accord n’a pu être conclu sur :
Point n° 1 : une augmentation de 5 points de l’IP pour chaque salarié présent dans la structure au 1er janvier 2018.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15/10/2018 en 5 exemplaires
Pour l’Association Mission Locale des Landes
, Présidente déléguéeLe SYNAMI CFDT
, Déléguée Syndicale SYNAMI – CFDTMise à jour : 2019-01-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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