ET LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL
A LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI DE BESANCON
Entre
La Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon, dont le siège social est situé au 10 C rue Midol à Besançon, D’une part,
Et
M. D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Les dernières élections des délégués du personnel au sein de la Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon se sont achevées le 10 avril 2017. La durée du mandat des représentants du personnel était de deux années. Depuis le 1er janvier 2018, un comité social et économique (C.S.E.) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il se substitue aux délégués du personnel, comité d’entreprise et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (C.H.S.C.T.). Le C.S.E. est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Or, le délai entre le 1er tour des élections du C.S.E. et la diffusion de l’information aux salariés sur le calendrier et les conditions de l’organisation des dites élections a été doublé. Le remplacement des délégués du personnel par le futur C.S.E. n’est donc pas réalisable d’ici le 10 avril 2019, date de fin de mandat des actuels représentants du personnel.
Il est de ce fait convenu entre les parties signataires du présent protocole,
le report de la date des élections du C.S.E., l’organisation de ces dernières étant envisagée le 11 juin 2019 pour le 1er tour et le 25 juin 2019 pour le 2ème tour, d’une part,
et la prorogation du mandat des délégués du personnel actuellement en fonction jusqu’au 26 juin 2019, d’autre part.
Le calendrier et les conditions de l’organisation des élections du C.S.E. seront définitivement fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.
Cet accord est signé par les parties prenantes, à savoir :
