La Mission Locale du Comtat Venaissin, représentée par D’une part,
Et
La Délégation syndicale, D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Mission Locale du Comtat Venaissin et la Délégation syndicale SYNAMI-CFDT se sont rencontrées les 23 juillet, 3 septembre et 1er octobre 2025.
A compter du 1er décembre 2025, la valeur faciale des Titres restaurant sera augmentée d’un (1) euro, sans changement du schéma de financement.
ARTICLE 2 – Bloc #1 – Décision relative au « Partage de la valeur ajoutée »
Au titre de l’exercice 2025, une prime de partage de la valeur d’au moins 1 700 € sera proposée lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Ses modalités d’attribution seront arrêtées ultérieurement.
ARTICLE 3 – Bloc #2 – Décision relative à la qualité de vie et aux conditions de travail
La direction accepte d’ouvrir de nouvelles négociations relatives au décompte des arrêts maladies de janvier à décembre et non plus de date à date. Ces négociations ont pour objectif de modifier les règles de décompte des arrêts dès janvier 2026 et de prévoir un régime transitoire pour assurer ce changement de méthodologie. Par ailleurs, sur la base de propositions argumentées, la direction accepte d’ouvrir, ultérieurement, de nouvelles discussions sur les thèmes suivants, qui correspondent aux propositions faites par la délégation syndicale :
Modification des horaires de travail, étant entendu que ceux-ci ne peuvent être dissociés de l’ouverture au public ;
Ajout de congés supplémentaires pour les séniors ;
Ajout de congés supplémentaires au titre des congés menstruels.
En raison de leurs implications techniques et de leur impact sur le principe d’égalité entre les salariés, toute décision concernant l’un ou l’autre de ces thèmes devra impérativement faire l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de (12) mois à compter du 1er novembre 2025. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis d’au moins trois mois. Les demandes de révision doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux procédures de dépôt en vigueur :
Un (1) exemplaire original sera affiché dans les locaux du siège de la Mission Locale du Comtat Venaissin ;
Un (1) exemplaire sera déposé par la Direction de la Mission Locale du Comtat Venaissin sur la plateforme en ligne TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
Un (1) exemplaire original sera adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Orange.
Un (1) exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Carpentras le 15 octobre 2025 En quatre (4) exemplaires originaux.
