Un Accord relatif à la contrepartie due aux salarié(e)s augmentant leur temps ou leur distance d'accès au lieu de leur nouvelle affectation à la demande de leur employeur
Application de l'accord Début : 21/10/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE DUE AUX SALARIES AUGMENTANT LEUR TEMPS OU LEUR DISTANCE D’ACCES AU LIEU DE LEUR NOUVELLE AFFECTATION A LA DEMANDE DE LEUR EMPLOYEUR
ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE DUE AUX SALARIES AUGMENTANT LEUR TEMPS OU LEUR DISTANCE D’ACCES AU LIEU DE LEUR NOUVELLE AFFECTATION A LA DEMANDE DE LEUR EMPLOYEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les entités de l’Unité Economique et Sociale composée de :
La Mission Locale du Grand Nancy, Association Loi 1901
Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY N° de SIRET : 329 119 515 000 40
La Maison de l’Emploi du Grand Nancy, Association Loi 1901
Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY N° de SIRET : 484 691 951 000 20
Ci-après également désignées « l’Association »
Représentées par la/le Président, agissant en qualité de Président(e) de la Mission Locale du Grand Nancy et Président(e) de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T (Syndicat National des Métiers de l’Insertion CFDT) Représentée par le/la délégué(e) syndical(e),
C.G.T (Fédération Nationale Cgt des Personnels des Organismes Sociaux) Représentée par le/la délégué(e) syndical(e),
De seconde part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3.3 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001, l’Association a souhaité engager une négociation destinée à déterminer la compensation, en temps ou financière, due aux salariés devant augmenter leur temps ou leur distance d’accès au lieu de leur nouvelle affectation suite à la demande de leur employeur :
« L'embauchage du personnel vaut pour l'ensemble des lieux de travail de même résidence administrative gérée directement par l'organisme ayant juridiquement la qualité d'employeur.
Suivant l'implantation de la structure avec des antennes sur plusieurs sites au niveau de son influence géographique, une clause de mobilité peut être incluse dans le contrat de travail.
Après consultation des instances représentatives du personnel, les éventuels changements d'affectation se feront en premier lieu sur la base du volontariat.
Les partenaires sociaux actent l'obligation d'une compensation, en temps ou financière, à négocier localement, lorsque le salarié doit augmenter son temps ou sa distance d'accès au lieu de sa nouvelle affectation suite à la demande de son employeur ».
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 24 octobre 2018
2ème réunion : 12 décembre 2018
3ème réunion : 30 janvier 2019
4ème réunion : 13 mars 2019
5ème réunion : 14 mai 2019
6ème réunion : 25 juin 2019
Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions.
Le présent accord – qui a été négocié en toute connaissance de cause – annule et remplace en tous points les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords de même objet compris dans son champ d’application, existants et antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et l’aménagement de celle-ci.
Article 2. Changements d’affectation intervenant sur la base du volontariat En application de l’article 3.3 de la convention collective applicable au sein de l’Association, les éventuels changements d'affectation se font en premier lieu sur la base du volontariat, après consultation du Comité Social et Economique.
A cet égard, il est rappelé que, en cas de vacance ou de création de poste au sein de l’Association, il est fait application de la procédure prévue à l’article 3.3.1 de ladite convention collective :
« En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur conserve le choix de recrutement. Toutefois, il en informe le personnel : les candidatures internes à la structure répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité puis les candidatures émanant des autres structures du réseau.
Tout besoin de pourvoi fera l'objet d'une annonce par voie d'affichage qui sera maintenue pendant un délai de 15 jours pour le recrutement en interne dans la structure et 1 mois pour le recrutement dans les structures du réseau.
En cas d'affectation suite à un appel à candidatures et donnant lieu à changement de catégorie, une période probatoire peut être envisagée et la durée ne peut excéder la période d'essai de la catégorie concernée. A la fin de la période probatoire, le salarié est confirmé dans son emploi ; dans le cas contraire, il réintègre l'emploi précédemment occupé dans les conditions antérieures.
En cas d'affectation ne donnant pas lieu à changement de catégorie, il n'y a pas de période probatoire.
Tout rejet de candidature sera notifié par écrit au postulant ».
Les éventuels changements d’affectation intervenant sur la base du volontariat, au sens de l’article
de la convention collective de référence, sont ainsi ceux qui s’inscrivent dans les conditions prévues par l’article 3.3.1 susvisé.
Dès lors, lorsqu’ils entraînent une augmentation du temps ou de la distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail, ils ne donnent pas lieu à compensation, en temps ou financière, par l’Association.
Article 3. Changements d’affectation intervenant à l’initiative de l’employeur En application de l’article 3.3 de la convention collective applicable au sein de l’Association, les éventuels changements d'affectation se font en premier lieu sur la base du volontariat, après consultation du Comité Social et Economique.
A défaut, ils interviennent à la demande de l’Association, dans le secteur géographique où travaille habituellement le salarié et/ou dans les limites éventuellement fixées par une clause contractuelle de mobilité géographique et/ou par avenant au contrat de travail.
Dans ces derniers cas, lorsque le temps ou la distance d’accès du domicile du salarié au lieu de sa nouvelle affectation est augmenté, les parties conviennent d’une compensation en temps ou financière, selon le choix exprimé par écrit par le salarié à son supérieur hiérarchique direct, au plus tard le dernier jour du mois qui précède son changement d’affectation. Le choix du salarié vaut jusqu’à la fin de l’année civile. Durant cette période, il ne pourra pas revenir sur son choix.
Compensation en temps
La compensation en temps du salarié prend la forme :
Soit de la création d’un compteur de récupération,
Soit d’une réduction de sa durée journalière de travail.
Le choix du salarié vaut jusqu’à la fin de l’année civile. Durant cette période, il ne pourra pas revenir sur son choix.
Selon le mode de transport utilisé (vélo, piéton, auto, transport en commun …), cette compensation est calculée en référence aux temps de trajets déterminés par le site Internet https://fr.mappy.com, sur la base de l’itinéraire le plus rapide aux horaires de prise de poste habituel du salarié et sans qu’il ne soit tenu compte de l’état du trafic.
Elle est égale à la différence journalière du temps de trajet (aller et retour) entre :
Le domicile du salarié et sa nouvelle affectation,
Le domicile du salarié et sa précédente affectation.
Par domicile du salarié, il faut entendre l’adresse déclarée par l’intéressé à l’Association et figurant sur son bulletin de salaire au moment de son changement d’affectation.
Si le salarié venait ensuite à déménager et à se rapprocher du lieu de sa nouvelle affectation, la compensation en temps serait diminuée prorata temporis. En revanche, si, du fait de son déménagement, le salarié s’éloignait de sa nouvelle affectation, la compensation en temps ne serait pas recalculée.
A cet égard, les salariés seront tenus de déclarer, à la Direction de l’Association, leur changement d’adresse ainsi que la date à laquelle ce changement prend effet au plus tard le dernier jour du mois suivant leur déménagement.
Lorsque le salarié fait le choix d’une compensation en temps par la création d’un compteur de récupération, le temps de repos acquis au titre du changement d’affectation fera l’objet d’une information mensuelle qui apparaitra sur son bulletin de salaire ou, à défaut, par un document annexé à ce dernier.
L’ouverture du droit au repos compensateur sera déclenchée lorsque leur nombre atteint 1 heure. Sitôt que ce droit au repos sera ouvert, le salarié sera tenu de le prendre dans un délai de 12 mois après son ouverture, en accord avec son supérieur hiérarchique.
Lorsque le salarié fait le choix d’une compensation en temps par la réduction de sa durée journalière de travail, cet aménagement fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
Compensation financière
Lorsque le salarié fait le choix d’une compensation financière, cette compensation financière prend la forme du versement d’une indemnité entièrement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elle apparaîtra sur son bulletin de salaire.
Elle est calculée à partir du barème établi chaque année par l’administration fiscale, en fonction des distances de trajets calculées par le site Internet https://fr.mappy.com, sur la base de l’itinéraire le plus court aux horaires de prise de poste habituel du salarié et sans qu’il ne soit tenu compte de l’état du trafic.
Elle est égale à la différence journalière de la distance de trajet (aller et retour) entre :
Le domicile du salarié et sa nouvelle affectation,
Le domicile du salarié et sa précédente affectation.
Multipliée par l’indemnité kilométrique correspondant à la puissance du moyen de transport personnel du salarié, figurant sur la carte grise dont il remettra copie à l’Association.
La compensation financière n’intervient que pour les moyens de transport motorisés avec carte grise.
Par domicile du salarié, il faut entendre l’adresse déclarée par l’intéressé à l’Association et figurant sur son bulletin de salaire au moment de son changement d’affectation.
Si le salarié venait ensuite à déménager et à se rapprocher du lieu de sa nouvelle affectation, la compensation serait diminuée du nombre de kilomètres effectués en moins. En revanche, si, du fait de son déménagement, le salarié s’éloignait de sa nouvelle affectation, la compensation ne serait pas recalculée.
A cet égard, les salariés seront tenus de déclarer, à la Direction de l’Association, leur changement d’adresse ainsi que la date à laquelle ce changement prend effet au plus tard le dernier jour du mois suivant leur déménagement.
Illustrations pratiques
Les parties annexent au présent accord un tableau indicatif, fourni à titre d’exemple, détaillant les modalités pratiques de calcul de la compensation en temps et de la compensation financière.
Article 4. Information du Comité Social et Economique Le présent accord a, préalablement à sa signature, fait l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel, qui ont rendu un avis à l’occasion de la réunion du 04 septembre 2019.
Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 12 septembre 2019.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Article 6. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 7. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 8. Révision – Dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son
champ d’application, signataires ou adhérentes,
La Direction de l’Association.
A l'issue de cette période :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,
La Direction de l’Association.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Nancy, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9.Dépôt – Publicité A l’issue de la procédure de signature, la Présidente de la Mission Locale du Grand Nancy notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux déléguées syndicales des organisations C.F.D.T et C.G.T.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Présidente de la Mission Locale du Grand Nancy, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail et envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nancy, le 17 octobre 2019 En cinq exemplaires originaux
La Présidente
La déléguée syndicale C.F.D.T.
La déléguée syndicale C.G.T
ANNEXE
Exemple concret (données extraites du site https://fr.mappy.com):
SCOOTERUne personne habitant 12 rue Vayringe à Nancy qui travaillait au Siège Social de la Maison de l'Emploi et de la Mission Locale du Grand Nancy, 88 avenue du XXème Corps et qui va travailler à Nancy-plateau 21/23 rue Jean Mihé à Nancy.
0,543 € de remboursement par km pour une 5 CV (jusqu'à 5000kms/an). 0,269 € de remboursement par km pour un scooter (de moins de 50cm3 et jusqu'à 2000kms/an) Données calculées sur la base du barème établi par l'administration fiscale pour l'année 2019
