Accord d'entreprise MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS

NAO 2020

Application de l'accord
Début : 17/12/2020
Fin : 31/12/2021

4 accords de la société MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS

Le 17/12/2020


PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

LE 17/12/2020

La mission locale du Nord-Ouest Aubois, représentée par son président
Et la délégation suivante :
(
Ont, conformément à la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires, engagé les thèmes suivants lors des réunions du 10/11/2020 et du 04/12/2020 :
  • Prise en charge des options de la mutuelle de la structure par l’employeur
  • Chèque déjeuner d’un montant de 12€
  • Deux prises en charge de carences maladie (soit 6 jours)
  • Deux congés payés supplémentaires par tranche de 3 ans d’ancienneté
  • Un accord sur le télétravail avec une indemnisation financière par l’employeur de 10€ minimum par jours télétravaillés (Barème URSSAF)
  • Un 13ème mois
  • Cinq points d’indice professionnel pour l’ensemble des salariés, puis cinq points d’indice professionnel tous les trois ans d’ancienneté.
  • Une prime
  • La revalorisation du point
  • Un agenda souple
  • Congés payé fractionnable, pris en ½ journée

Nous constatons qu’aux termes des négociations, les réunions ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :

  • Accord sur l’octroi d’une prime pouvoir d’achat de 600€, versée pour décembre 2020.

Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, sont détaillées dans la décision unilatérale qui sera annexée à la fiche de paie.

Au sujet de ce point d’accord, la prime exceptionnelle détaillée dans la décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

  • Accord pour que 5 jours de congé payé (sur les 30 acquis) soient fractionnables en ½ journées, soit 10 ½ journées. Le bénéfice de ce fractionnement sera en dehors de la période des congés d’été.

L’Application de cet accord concerne exclusivement les salariés en CDI.

Les jours NAO de noël, acquis lors des négociations de 2019, ne seront pas fractionnables.

Cet accord prend effet à compter du 1er juin 2021.

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir