PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LE 22/12/2023
La Mission Locale du Nord-Ouest Aubois, représentée par son Et la délégation suivante : , membre du Comité Social et Economique et déléguée syndicale Ont, conformément à la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires : - Prime (PPV) - Autorisation d’absence pour les enfants de plus de 16 ans en cas d’hospitalisation - Réévaluation du montant des chèques vacances - Compteur spécial pour rendez-vous médicaux avec justificatif
Nous constatons qu’aux termes des négociations, la réunion a pu aboutir à un accord sur le sujet suivant :
Suite à l’accord NAO signé le 17 décembre 2018 octroyant la possibilité aux salariés de bénéficier des chèques vacances, il est décidé dans la NAO 2023 de revoir les dispositions de l’accord de 2018 (article 6, accord du 17 décembre 2018) :
Réévaluation du montant des chèques vacances à 400 € par salarié, sous forme de 40 titres d’une valeur de 10€. Ces titres sont cofinancés par l’employeur et les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté au moment de la commande. La contribution de chaque salarié est en fonction de son salaire : 60 € pour un revenu mensuel brut inférieur à 3 666€ par mois et de 200 € pour tout revenu supérieur à 3 666€ en 2023. Ce montant correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale.
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est de 80% de la valeur libératoire pour les salariés avec un salaire inférieur à 3 666€ sur les trois derniers mois soit 320 € et de 50% de la valeur libératoire pour les salariés avec un salaire supérieur à 3 666€ sur les trois derniers mois soit 200€. Ces taux sont diminués de 5% par enfant à charge (10% lorsque l’enfant est en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15%. Cette contribution sera prélevée en une fois sur le salaire de mai. Une autorisation de prélèvement sera sollicitée auprès de chaque salarié bénéficiaire.
L’accord se fera par tacite reconduction sauf demande écrite du salarié de ne plus bénéficier des chèques vacances ou en cas de révision de l’accord lors d’une prochaine NAO.
Fait à Romilly sur Seine, le 22/12/2023 Pour la Mission Locale du Nord-Ouest Aubois,
