LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Association Loi de 1901 Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu entre les parties signataires afin de poursuivre l’attribution de la prime annuelle versée chaque année en Juin, prime inscrite dans l’accord sur le temps de travail de 1999 dénoncé en Mars 2020.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 26 Novembre 2020. Après 4 réunions, les parties ont conclu un accord le 30 Juin 2021.
Le présent accord comprend :
TITRE I – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE Article 1 – Champ d’application – bénéficiaires Article 2 – critères de versement Article 3 - Montant de la prime Article 4 – Affectation
TITRE I – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE Article 1 – Champs d’application - bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association, qu’ils soient en CDI, CDD, contrats en alternance ou contrats aidés, à temps plein ou à temps partiel. Pour y prétendre, le salarié devra répondre à la double exigence suivante :
avoir été en contrat de travail durant tout ou partie de l’exercice comptable N-1 calculé entre Janvier et Décembre de l’année N-1)
avoir un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime annuelle, à savoir le 30 Juin de l’année N.
Article 2 – critères de versement Le montant individuel de la prime annuelle sera calculé en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'association selon les dispositions de l’article 1. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : - congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'association ; - congés légaux de maternité ou d'adoption, congé paternité, congés pour évènements familiaux ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Article 3 - Montant de la prime Les salariés, à titre individuel, bénéficient d’une prime annuelle fixée à 120 points proratisée selon les modalités de l’article 2. Article 4 – Affectation Le bénéficiaire de la prime annuelle pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime. Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
- un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'association à la date de versement. Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Le salarié devra formuler par mail son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 30 Juin de l’année. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime annuelle lui sera immédiatement versée en net après déduction des charges sociales et fiscales. Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires. Le salarié sera alors informé sur cette affectation par défaut par courrier
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 01/01/2022 et prendra pour première année de versement l’année civile 2021. Article 6 - Suivi – Interprétation L'application du présent accord sera suivie par les élu-e-s du Comité social et économique. Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul de cette prime en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de la prime annuelle. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion. Article 7 – Révision - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Morbihan. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Article 8 – Suivi de l’accord Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle. Article 9 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, responsable des ressources humaines. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Lorient, Le 30 Juin
MonsieurLa Mission locale Syndicat CGT Réseaux pour l’Emploi Du Pays de Lorient
