LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Association Loi de 1901 Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
preambule Le 30 Juin 2021, les parties précitées ont signé un accord formalisant les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI PAYS DE LORIENT qui est entrée en vigueur le 01 janvier 2022.
Lors de la NAO 2022 qui s’est déroulée les 09, 16 et 29 novembre 2022, les parties signataires ont convenu d’y apporter les clarifications et les modifications suivantes par le présent avenant.
ARTICLE 1 – DEFINITION Non modifié ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION Non modifié
ARTICLE 3 – PRINCIPES DE L’ACCORD Non modifié ARTICLE 4 – CARACTERE VOLONTAIRE ET REVERSIBLE DU TELETRAVAIL
4.1 Caractère volontaire
Non modifié
4.2 Réversibilité
Non modifié ARTICLE 5 – PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA VIE PRIVEE
5.1 Respect de la vie privée
Non modifié
5.2 Accès au domicile du salarié
Non modifié
5.3 Surveillance
Non modifié ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES Non modifié ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR DU TELETRAVAIL Non modifié ARTICLE 8 - TELETRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES Non modifié ARTICLE 9 - CRITERES D’ELIGIBILITE TECHNIQUES Non modifié
ARTICLE 10 - FORME ET HORAIRES ET JOURS DU TELETRAVAIL Non modifié ARTICLE 11 : LIEU DU TELETRAVAIL Non modifié ARTICLE 12 : EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS Non modifié
Article 12 Bis : réVALORISATION automatique de l’allocation forfaitaire de télétravail L’allocation forfaitaire de télétravail sera automatiquement révisée selon les barèmes URSSAF en vigueur.
ARTICLE 13 : MAINTIEN DES DROITS ET OBLIGATIONS Non modifié ARTICLE 14 : SANTE AU TRAVAIL
14.1 Accidents de travail
Non modifié
14.2 Arrêt de travail
Non modifié
ARTICLE 15 : ASSURANCE Non modifié ARTICLE 16 : SUIVI DU TELETRAVAIL Non modifié
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 Janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
17.2. Révision
Non modifié
17.3. Suivi de l’accord
Non modifié
17.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Lorient, Le 29 Novembre 2022
MonsieurLa Mission locale Syndicat CGT Réseaux pour l’Emploi Du Pays de Lorient Monsieur Président
