LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Association Loi de 1901 Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT Représentée par,agissant en qualité de
D’une part,
Et
Le Syndicat
Représenté par, Délégué Syndical
D’autre part,
preambule Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord d'entreprise sur le télétravail du 30 juin 2021, afin d’une part de permettre aux salariés exerçant une fonction de professionnel de santé (infirmier, psychologue) au sein de l'association et travaillant à temps partiel à hauteur de 40% d'un temps plein, de pouvoir accéder au télétravail, alors que le seuil d'éligibilité initialement fixé par l'accord est de 80% d'un temps plein. Cette évolution repose sur des éléments objectifs propres à ces fonctions, qui justifient un traitement différencié par rapport aux autres emplois de l'association : – une part significative de l'activité de ces professionnels revêt un caractère rédactionnel, d'analyse ou de coordination (rédaction de comptes rendus d'entretien, de bilans et synthèses, mise à jour de protocoles, préparation et analyse clinique), ne nécessitant pas de présence physique et pouvant, à la différence de l'accueil des publics, être exercée à distance ; – l'exercice de ces fonctions à temps partiel réduit (40%) correspond fréquemment à un exercice partagé avec d'autres structures (cabinet, établissement de santé, autre employeur) ; le télétravail permet de limiter les temps de trajet et de concentrer la présence physique sur les seuls temps utiles à l'accompagnement direct des jeunes ; – ces professions s'exercent par nature de façon autonome et sont soumises à des obligations déontologiques de confidentialité (secret professionnel, secret médical), ce qui répond au critère d'autonomie déjà retenu par l'article 2 de l'accord comme condition générale d'éligibilité au télétravail. Ces éléments justificatifs sont attachés aux fonctions d'infirmier et de psychologue en tant que telles, et non aux personnes qui les occupent actuellement, de sorte que la présente évolution a vocation à s'appliquer de la même manière à tout salarié occupant ces fonctions, présent ou futur. Cette évolution vise ainsi à tenir compte des spécificités d'organisation de ces professionnels et à favoriser, dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues par l'accord initial, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le respect du principe d'égalité de traitement rappelé à l'article 3 de l'accord. D’autre part, compte tenu de la nature des missions exercées par les salariés éligibles au télétravail, ceux-ci peuvent être amenés à effectuer, y compris les jours de télétravail, des déplacements professionnels dans le cadre de rendez-vous avec des partenaires sociaux ou institutionnels ou de leur participation à des réunions partenariales externes. Le présent avenant a pour objet d'autoriser expressément la réalisation de ces déplacements professionnels au cours des journées de télétravail. Conformément à l'article 17.2 de l'accord initial relatif à la révision, le présent avenant constitue la proposition de rédaction nouvelle notifiée aux parties signataires. Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Le présent accord comprend :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 10 - MODALITES DU TELETRAVAIL (Formes horaires et jours)
ARTICLE 11 – LIEU DE TELETRAVAIL
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, hors personnels chargé(e)s d’accueil, quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national métropolitain en contrat à durée indéterminée et ou déterminée.
Ne sont pas éligibles au télétravail (en dehors de contextes d’urgence sanitaire ou autre cas) les salariés, suivants : •les personnels chargé(e)s d’accueil •les stagiaires, •les salariés à temps partiel en deçà de 80%, à l’exception des salariés exerçant une fonction d’infirmier ou de psychologue (au sens de la classification des emplois en vigueur au sein de l'association), pour lesquels le taux d'activité minimal requis est fixé à 40% d'un temps plein et sous réserve d’exercer des tâches administratives générant au minimum 7h de télétravail selon la périodicité retenue (ex : 1 journée de télétravail tous les 15 jours).
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : •disposer de l'autonomie suffisante pour exercer leur travail à distance •exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80 % d'un temps plein, à l’exception des salariés exerçant une fonction d’infirmier ou de psychologue (au sens de la classification des emplois en vigueur au sein de l'association), pour lesquels le taux d'activité minimal requis est fixé à 40% d'un temps plein. •disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.) •fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu’ils ont une installation technique et électrique conforme.
ARTICLE 10 - FORME ET HORAIRES ET JOURS DU TELETRAVAIL La forme pendulaire du télétravail est retenue afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le télétravailleur respectera les horaires collectifs ou individualisés de travail.
Le nombre maximum de jours de télétravail autorisé est le suivant ;
Salariés à temps complet sur 5 jours/semaine 1 journée (ou 2 demi-journées) par semaine maximum Salarié à temps partiel (de 80 % à 99,9 %) 1 demi-journée par semaine ou 1 journée tous les 15 jours maximum Salarié infirmier ou psychologue à temps partiel (de 40% à 79,9%) 1 demi-journée par semaine ou 1 journée tous les 15 jours maximum
Par ailleurs, la durée hebdomadaire du télétravail pourra être ponctuellement ajusté à la hausse ou à la baisse pour répondre aux impératifs liés aux responsabilités de dossiers, d’ingénierie de projet ou encore missions impérieuses.
Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie par rapport à la durée du travail du salarié (base annuelle).
Le jour de télétravail sera défini en accord avec le Responsable de Secteur et le Responsable des Ressources Humaines. Le télétravail peut être posé par journée ou par demi-journée les lundis, mercredis, jeudis, et vendredis. La journée de mardi est exclusivement réservée au travail présentiel pour l’ensemble des effectifs afin de permettre les travaux collectifs et les réunions. En cas de désaccord, c’est le Responsable de secteur qui définira le jour de télétravail retenu. Dans ce cas, un changement pourra avoir lieu tous les trimestres après échange entre le salarié et le Responsable de secteur.
Le jour de télétravail devra être modifié ou annulé lorsque : •Une réunion (réunion de conseillers, réunion partenariale, etc.) a lieu •Une formation a lieu •Une journée de convivialité est organisée
Le salarié en télétravail dispose d’une amplitude horaire lors de sa journée en télétravail. L’amplitude horaire est la suivante :
Démarrage du télétravail
Fin du télétravail
Minimum 8 heures 00 Maximum 9 heures 30 Minimum 17 heures Maximum 19 heures
Le salarié doit donc être joignable au plus tard à 9 heures 30 et jusque 17 heures minimum. Il doit être joignable sur une plage fixe de 7 heures 30 minimum dans la journée de télétravail.
En cas d’incapacité de travail et de télétravail (arrêt maladie, enfant malade, accident, etc.), le salarié est tenu de respecter la procédure en cas d’absence, à savoir : •En cas d’absence imprévisible (maladie, hospitalisation, enfant malade, etc.) :
Informer l’accueil du siège social de l’absence (ou l’assistante de direction)
Informer le Responsable de secteur et le Responsable des Ressources Humaines de cette absence
Transmettre le justificatif d’absence (arrêt maladie, certificat médical pour enfant malade, etc.) dans les 48 heures.
•En cas d’absence imprévisible (maladie, hospitalisation, enfant malade, etc.) :
Informer le responsable d’antenne et la direction de l’absence
Déclarer cette absence sur le progiciel de suivi des présence (congés payés, absence pour évènements familiaux, etc.)
Transmettre le justificatif de l’absence, si nécessaire, dans les 48 heures
Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Une journée de télétravail est d’une durée de 7 heures 30 minimum. Une demi-journée de télétravail est de 3 heures 30 minimum pour un salarié à temps plein.
Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires, cependant, l’acquisition de repos compensateurs s’appliquent durant cette période.
Par ailleurs, les jours télétravaillés ne se rattrapent pas s’ils tombent un jour férié ou pendant un jour de congé.
En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à son domicile, il doit en informer directement le Responsable de Secteur ou d’antenne ou, à défaut, la Direction qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu de travail de rattachement afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
ARTICLE 11 : LIEU DU TELETRAVAIL Le télétravail s’effectue prioritairement au domicile du salarié.
Le salarié exceptionnellement, peut être amené à réaliser des déplacements professionnels les jours de télétravail. Dans ce cas, il devra en informer au préalable son responsable de secteur et obtenir sa validation par courriel. Dans ce cas, il n’y aura pas de report du télétravail. Les déplacements personnels sont interdits sur les plages fixes de télétravail. Ils restent possibles sur les plages variables.
Il devra s’assurer de disposer à domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 septembre 2026 et pour une durée indéterminée.
17.2. Révision
Non modifié
17.3. Suivi de l’accord
Non modifié
17.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Lorient, Le 11 août 2026
La Mission locale Réseaux pour l’Emploi Syndicat Du Pays de Lorient
