ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Suite à la loi «portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » adoptée le 21 décembre 2018, Il est convenu , entre les soussignés : L’association Mission Locale pour l’Emploi des jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 DOUAI, représenté par le président, d’une part,
Et
Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :
C.G.T
C.F.D.T
d’autre part.
Article 1 : Montant de la prime
L’octroi d’une prime d’un montant de 850€ net.
Article 2 : Champ d’application
Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Toutefois l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.
Article 3 : modalité de sa modulation
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la quotité de temps de travail inscrit à leur contrat et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018
Article 4 : publicité et dépôt légal
Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Fait à Douai, le 13 février 2019 Pour la Mission Locale pour l’emploi des jeunes dans le Douaisis Pour la CFDT Pour la CGT
