Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mission Locale du Mantois a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail ;
Article 2 : Critères de modulation
Conformément à la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein. Ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera donc proportionné suivant le temps de travail contractuel.
La prime exceptionnelle concerne tous les salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
