ACCORD COLLECTIF SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Mission Locale Insertion Emploi
Entre les soussignés :
L’association Mission Locale Insertion Emploi, dont le siège social se situe Lotissement Petit Acajou – Route de Petit Acajou – 97139 Les Abymes, enregistrée sous le numéro SIRET 38098605900034 et le numéro RNA W9G2001047, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ;
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association Mission Locale Insertion Emploi :
CGTG, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la
Mission Locale Insertion Emploi s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’association et du CHSCT.
La Direction et Les Membres élus du Comité Sociale et Economique de la Mission Locale Insertion Emploi partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions préliminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Mission Locale Insertion Emploi. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Insertion Emploi. .
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association.
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Membres élus du Comité Sociale et Economique
Les Membres élus du Comité Social et Economique ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Article 2.3 – Circulation dans l’association
Ils peuvent circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’association. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se rencontreront dans le cadre la négociation du protocole préélectoral. Les élections professionnelles se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié avec les organisations syndicales, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans selon la législation en vigueur défini par le code du travail.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires selon la législation en vigueur défini par le code du travail.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association, Conformément à la loi, il est consulté sur :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière
ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’association.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur du code du travail.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique est composé de la manière suivante :
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. - Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Organisation des réunions
Article 7.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Février, Avril, Juin, Août, Octobre, Décembre.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
2 commissions annuelles CSSCT à raison d’une par semestre
2 commissions sociales à raison d’une par semestre
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 7.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. En cas d’absence de l’employeur, une délégation de pouvoir devra être transmise aux élus par mail ou remise en main propre au plus tard le jour de la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes : (Art L-2314-1 code du travail)
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
Article 7.3 - Convocation
Les titulaires, et le représentant syndical seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 3 jours calendaires précédant la réunion.
Article 7.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, au représentant syndical ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 7.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Moyens
Article 8.1 – Formation économique
Article L2315-63 : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 8.2 – Le crédit d’heures de délégation du CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures par mois et par titulaire soit 95 h par mois pour les 5 titulaires du CSE
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat du titulaire (et ou en cas de renouvellement du mandat dans la limite des 3 mandats consécutifs selon la législation en vigueur défini par le code du travail).
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 8.3 – Le crédit d’heures de délégation du Délégué Syndical
Article L2143-13 Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1° 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Article L2143-16 Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° 12 heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés 2° 18 heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Article 8.4 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales qu’il devra gérer en toute autonomie. Le pourcentage affecté au fonctionnement du CSE est
de 0,2% de la masse salariale brute sociale de l’Association.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est
de 0,4 % de la masse salariale brute sociale de l’association, le montant du budget ASC ne peut être inférieur au montant de l’année précédente.
Ce pourcentage affecté au budget ASC pourra faire l’objet de nouvelles négociations.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur deux fois par an, à raison d’une fois par semestre, et au plus tard pour le 1er semestre en juin.
La dotation correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Chapitre 3 – Les représentants de proximité
Mise en place
2 représentants de proximité pourront donc être mis en place au sein de l’association selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.
Désignation
Il a été convenu que ces 2 représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection. Les 2 représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’association pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité ». Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat en fonction des postes à pourvoir. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Peut être membre de la commission sociale et de la commission CSSCT simultanément
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.
Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel 8 heures.
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.
Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Chapitre 4 – Les Commissions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 13.1 – Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT
Article 13.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 13.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 13.4 – Composition
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.
La commission sera composée au maximum de 5 membres.
1 représentant élu titulaire du CSE
3 représentants élus suppléants du CSE
1 représentant de proximité
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 13.5 – Organisation des réunions
Article 13.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 2
fois minimum par an.
Les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront à l’ordre du jour de 4 réunions du CSE
Article 13.5.2 – Participants
Les 5 membres cités participeront uniquement aux 2 commissions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués également participer aux réunions.
Article 13.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail.
Article 13.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
L’Article L2315-18, Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39, stipule les éléments suivants : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Article 14. La Commission Sociale
Article 14.1 – Mise en place et attributions
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Sociale au niveau de l’association.
Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévu dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant le logement et les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive.
Article 14.2 – Désignation et composition
Les 4 membres de la Commission Sociale seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
1 titulaire
2 suppléants
1 représentant de proximité
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, et les représentants de proximité.
Article 14.3 – Fréquence des réunions
La Commission Sociale se réunira deux fois par an.
Article 14.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, chaque membre désigné de la commission Sociale dispose d’un crédit d’heures annuel de 8 h.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 15 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions CSE ou syndicale en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire.
Article 16.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 16.1.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.
Article 16.1.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 16.2 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur conformément à la convention collective des missions locales et PAIO. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’association.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Article 17 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées dans un délai d’un mois pour l’adapter à la législation en vigueur. Cet accord collectif pourra faire l’objet de nouvelles négociations à la demande de l’une ou l’autre des parties, cette demande sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre.
Fait à Les Abymes, le 07/05/2024, en 3 exemplaires Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires. Signature des parties
Pour La Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe
La Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour l’association Mission Locale Insertion Emploi
