Accord d'entreprise MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS
Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections partielles des membres du CSE Collège "Employés"
Application de l'accord Début : 07/10/2026 Fin : 01/12/2026
comme moyen exclusif de vote aux ELECTIONS PARTIELLES des MEMBRES
du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE du Collège « EMPLOYES »
de la MLIFE du GRAND AMIENOIS
Entre les soussignés :
La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS
Immatriculée sous le numéro 326 794 732 00031, Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens Représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les délégués du personnel titulaires :
……………………., en sa qualité de Déléguée du Personnel Titulaire du Collège « Cadres »
, en sa qualité de Délégué du personnel titulaire du Collège « Employés »,
, en sa qualité de Délégué du personnel titulaire du Collège « Employés »,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise
PREAMBULE
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion des Elections Partielles du CSE du collège « Employés », les parties conviennent la mise en place d’un système de vote électronique qui offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Par conséquent, il est décidé de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion du vote par correspondance et/ ou urne) pour les Elections Partielles du CSE du collège « Employés », qui doivent se dérouler au sein de la MLIFE du GRAND AMIENOIS le 16 Novembre 2026 pour le 1er Tour de scrutin et le 30 Novembre 2026 pour le 2nd Tour de scrutin.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout
dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
1.Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MLIFE du GRAND AMIENOIS ayant la qualité d’électeurs du Collège « Employés » à la date du premier tour de scrutin des Elections Partielles au Comité Social et Economique fixées le 16 Novembre 2026 pour le 1er Tour de scrutin et le 30 Novembre 2026 pour le 2nd Tour de scrutin.
2Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Missions Locales et PAIO consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
3Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
3.1Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué aux Elections Partielles du CSE du collège « Employés », soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
3.2Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la MLIFE du GRAND AMIENOIS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
4Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, le prestataire VOXALY-DOCAPOSTE sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord. Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.
5Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
6 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)
du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.
Fait en 4 exemplaires
A Amiens, le 5 Octobre 2026
Pour l’Association,
En sa qualité de Président,
Pour les représentants du personnel,
en sa qualité de déléguée du personnel titulaire du Collège « Cadres »
en sa qualité de délégué du personnel titulaire du Collège « Employés »
en sa qualité de délégué du personnel titulaire du Collège « Employés »
