Accord d'entreprise MISSION LOCALE INSERTION JEUNES VALENCIE

Avenant N°10 (du 07/02/2024) à l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24/12/99

4 accords de la société MISSION LOCALE INSERTION JEUNES VALENCIE

Le 07/02/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFDT

Association Mission Locale Jeunes du Valenciennois

MARLY (NORD)

  AVENANT N°10(DU07/02/2024) A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24/12/99

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La MISSION LOCALE JEUNES DU VALENCIENNOIS

49, rue Paul Vaillant Couturier, 59770 MARLY

D’ UNE PART

ET

• Les organisations syndicales représentées au sein de l’Association :

  •  pour le SYNAMI-CFDT :

D’ AUTRE PART.

PREAMBULE

  Conformément aux articles L2242-1 à L2242-21du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre l’employeuret les organisations syndicales représentatives.

     Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les12/12/2023,10/01/2024,et7/02/2024, les parties ont fait lespropositions suivantes :

 -Côté Organisations Syndicales :

		SYNAMI-CFDT	CGT
Rémunérations et salaires effectifs
Pérennisation prime "13ème mois"			X
Primeannuelle identique pour tous les salariésà hauteur de 1.500€ nets		X	
Prime vacances annuelle de 400 à 500 € nets / salarié			
Rattrapage de l’inflation : +5.8 % / salaires			X
Augmentation de 20 pts de l’IP de chaque salarié		X	
Augmentation valeur faciale du ticket-restaurant de 8 à10 € avec conditions actuelles de prise en charge			
Augmentation de 15 pointstous les 4 ans pour les salariés n’ayant pas reçu de bonification de salaire individuelle			X
Création nouvelle compétence « sociale »			X
Jours de carence payés à 100% dans la limite de 3 arrêts maladie de date à date			X
Jours de carence payés à 100% dans la limite de2arrêts maladie de date à date		X	
Mise en place et gratification / médaille du travail			
Qualité de vie au travail
Flexibilité des horaires de travail – 8h à effectuer entre 8h et 17h30			X
Congés supplémentaires :4jours annuels par salarié pour motif médical			X
Journées des 24 et 31 Décembre offertes tous les ans			X
Organisation du travail en binôme pour réduire la charge mentale			X
Révision de l’accord d’entreprise relatif aux RTT : pose l’été+report N+1			X
Prise en charge par la MLJV de 80% de la contribution mensuelle mutuelle		X	
Révision du plan senior et extension des clauses aux temps partiels			X
Révision de l’accord d’entreprise pour les récupérations de jours fériés tombant sur des journées non travaillées			X
Egalité professionnelle hommes/femmes
Passage de tous les CISP cotation 11 à cotation 12		X	
Cotation 6 pour tou/tes les assistant.es administratif.ve.s		X	
Alignement sur l’IP maximum de chaque catégorie d’emploi en 2 ans			X
« Rattrapage » des points d’écart par catégorie d’emploi en 2 ans			X
Télétravail
Possibilité de bénéficier de télétravail en cas de maladie COVID			X
Forfait mensuel télétravailde 10 à 11,50 €			X

 - Côtéemployeur :

Rémunérations et salaires effectifs

Prime vacances de 300 à500 € nets/salarié en juin 2024

Augmentation de la valeur faciale desticket-restaurant  : de 8 à10 € prise en charge employeur à 60%

Mise en placede la médaille du travail  : achat des médailles par l’employeur etgratifications : 350€ pour 20 ans, 500€ pour 30 ans, 700€ pour 35 ans, 1000€ pour 40 ans, non cumulatif , pour l’ensemble de la carrière professionnelle et gratification réévaluable en fonction du contexte économique

Qualité de vie au travail

Congés supplémentaires :4 ½ journées annuelles pour les salarié.es suivi.es en ALD

Prise en charge de lacontribution mensuelle mutuelle  de 70% à80%

Révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour les salariés seniors et travailleurs handicapés

  Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprisedu 24/12/1999de la façon suivante :

Article 1 :  Le présent avenantmodifie l’article « I-e : 13ème mois et primes » :

• L e montant de la primepérenne «  vacances » établie à 400 € nets par salarié passe à500 € nets par salarié.

•   Les modalités de calcul de cetteprime,versée sur les salaires de juin N, seront reprises dans une note de service à destination de l’ensemble des salariés.

 Article 2 : Le présent avenant modifie l’article « I-c : Titres restaurant » :

 Nouvelle rédaction :

Valeur nominale

« La valeur nominale d’un titre restaurant  est fixée à 10 €.La Mission Locale prend en charge 60 % de ce coût. »

Article 3 : Le présent avenant modifie l’article I-g : « frais de santé »

 Nouvelle rédaction :

 « Les cotisations du régime frais de santé mis en place de manière obligatoire au 01/01/2016 retenues par la MLJVsont financées à 80% par l’employeur et à 20% par le salarié pour le socle de base uniquement, soit :

• 80% du socle de base général, pour la catégorie « salarié.es isolée.es »

• 80% du socle de base générale, pour la catégorie « famille ». »

Article 4  : Le présent avenant ajoute un nouvel articleXI : « Distinctions honorifiques – médaille du travail », ainsi rédigé :

 La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique accordée par l'Etat qui récompense l'ancienneté des services d'un salarié ou la qualité de son travail. Ses modalités d'attribution sont encadrées par la réglementation et le décret n°84-591 du 4 juillet 1984. Il existe différents types de médaille du travail (argent, vermeil, or...) en fonction de l'ancienneté du salarié.

   L'attribution d'une médaille du travail n'est pas automatique etfait suite à une démarche personnelle de demandedu salarié.

 La MLJV s’engage àfinancer l’achat des médailles du travail  pour les salariés qui feront leur demande et versera unegratification définie comme suit :

• 350 € pour 20 ans d’ancienneté dans l’ensemble de la carrière professionnelle ;

• 500 € pour 30 ans d’ancienneté dans l’ensemble de la carrière professionnelle ;

• 750 € pour 35 ans d’ancienneté dans l’ensemble de la carrière professionnelle ;

• 1000 € pour 40 ans d’ancienneté dans l’ensemble de la carrière professionnelle.

Les gratifications versées ne sont pas cumulatives et seront réévaluées en fonction du contexte économique.

Une note de service précisant les modalités de demandes par le salarié de la médaille du travail sera rédigée et diffusée à l’ensemble du personnel.

Article 5 : Le présent avenant confirme les éléments suivants :

 Dans le cadre de larévision  de l’accord d’entrepriserelatif à l’aménagement du temps de travail des salariés seniors et travailleurs handicapés (motivée notamment par la récente réforme des retraites et l’allongement des carrières professionnelles) , les parties s’engagent à travailler conjointement sur la réflexion d’un nouvelaccord, applicable au plus tôt dans la structure.

  Cet accord intégrera notamment un pointabordé en NAOsur l’octroi de demi-journées fractionnables pour les salarié.es souffrant d’ALD et devant s’absenter dans le cadre de leur suivi médical renforcé.

Article 6 : Entrée en vigueur

 Le présent accord entrera en vigueurde manière rétroactive au 1er  janvier 2024,après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

Article 7  :Publicité

     Al’expiration du délai d’opposition de 8 jourssuivant la notification aux organisations syndicales représentatives, le présentavenantsera déposé, à la diligence de la mission locale,selon les modalités suivantes :

• Sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail ;

•  Auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

  Cetavenantsera disponible à tout moment au siège de la MLJV situé au 49 rue Paul Vaillant Couturier, 59770 Marly, et sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés.

  Fait àMarly, le7 février 2024

Pour la Mission Locale Jeunes du Valenciennois :

Présidente

Pour le SYNAMI-CFDT :

Délégué syndical