Accord d'entreprise MISSION LOCALE JEUNES BASSIN NEVERS
ACCORDS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société MISSION LOCALE JEUNES BASSIN NEVERS
Le 30/06/2020
ACCORD RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA MISSION LOCALE JEUNES NEVERS SUD NIVERNAIS
ACCORD RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA MISSION LOCALE JEUNES NEVERS SUD NIVERNAIS
Entre les soussignés :
La Mission Locale Jeunes Nevers Sud Nivernais,
Association Loi 1901,Dont le siège social est situé à la Boussole, 5 allée de la Louée, 58000 NEVERS, Représentée par,
Agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée La Mission Locale,
D'UNE PART,
- Et,
L'Organisation Syndicale CFDT
Représenté parD'AUTRE PART,
- PREAMBULE
Par ailleurs, afin d'améliorer les conditions de travail et de répondre aux besoins structurels, face à un métier en mutation, la Mission Locale a décidé de passer d'horaires collectifs à des horaires incluant une souplesse individuelle de gestion encadrée.
Dès lors,
- IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
- Article 1 - Cadre juridique
démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L 2232-12, L 3122-2 et suivants).
- Article 2 - Champ d'application
En sont exclus les cadres dirigeants tels qu'ils sont définis à l'article L. 3111-2 du code du travail.
Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
- Article 3
- Durée de travail
3.1 : Temps de travail effectif
- 3.2
: Durée légale du temps de travail
3
- Article 4
- Horaires individualisés :
Article 4.1 - Le« Temps contraint» correspond aux horaires d'ouverture de la structure (matin et après midi) pour:
Les salariés positionnés sur des activités d'accueil ;
Pour ceux qui occupent le poste de « Conseillers en permanence » ;
Pour les« Conseillers assurant du collectif» (GJ ou non);
Pour les temps de réunion du lundi matin qui se déroulent au siège social de la Mission Locale.
Ce« temps contraint» pourra également s'appliquer, à titre exceptionnel, au temps de travail consacré à des réunions ou formations proposées en interne, en dehors de celles du lundi matin et sous réserve d'une validation en ce sens par la Direction de la Mission Locale.
Il est en outre convenu que la Direction pourra imposer des « temps contraints » en fonction des nécessités du service.
Article 4.2 - Le« temps non contraint» correspond notamment à la possibilité laissée à l'ensemble des salariés concernés par le présent accord :
D'arriver sur leur lieu de travail, entre 8H00 et 9H30 et de partir de leur lieu de travail, entre 16H00 et 18H00,
De s'arrêter, pendant la« pause méridienne», soit entre 12H00 et 13H30, pendant un minimum de 30 minutes et un maximum de 1H30 sur cette amplitude horaire.
- Article 4.3
- Réunions / formations en extérieur :
Chaque réunion extérieure et sortie de la structure (en dehors des permanences et des missions spécifiques identifiées par la direction) devront faire l'objet d'un« bon de sortie» validé au préalable par la Direction de la Mission Locale et mentionnant le motif de la sortie, les horaires de sortie, le lieu de destination du salarié bénéficiant dudit bon.
Les temps de trajet seront définis à partir du site « Via Michelin » d'adresse à adresse et en tenant compte de l'interprétation rendue par la CPNI du 25 septembre 2001 sur les trajets domicile lieu de formation ou de réunion.
Il est convenu que lorsqu'un salarié concerné par le présent accord doit participer à une réunion ou à formation en extérieur, ce salarié devra de quitter cette réunion ou cette formation à 18H00, et ce, quel que soit l'heure de fm prévue pour cette réunion ou cette formation.
Toutefois, si le salarié justifie d'une autorisation écrite, préalablement donnée par La Mission Locale, il pourra quitter cette réunion ou cette formation au-delà de l 8H00, sous réserve de respecter l'heure limite fixée, le cas échéant, par l'Association.
A défaut d'avoir obtenu une telle autorisation, le salarié ne pourra revendiquer aucun droit au titre du temps éventuellement passé à une réunion ou une formation en extérieur au-delà de 18H00.
- Article 5 -Pointage (utilisation d'un badge)
L'oubli du pointage fera immédiatement l'objet d'une déclaration manuelle validée par la direction et la demi-journée impactée par l'oubli de pointage sera comptabilisée, selon une amplitude horaire fixe, déterminée comme suit :
9H30 / 12H00 ou 13H30 / 16H00.
Le non-respect des modalités de pointage pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.- Article 6 - Conditions et délais de prévenance de changement de la durée de travail ou d'horaire de travail
Les salariés seront informés, dans le respect du délai de prévenance, du changement de la durée de travail ou de l'horaire de travail par la remise d'un écrit (planning, note de service...).
- Article 7 - Suivi de l'accord
du présent accord, il est prévu :
L'attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
- Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
- Article 9 - Portée de l'accord
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5
- Article 10
- Révision de l'accord
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
- Article 11- Dénonciation de l'accord
- Article 12
- Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au délégué syndical ainsi qu'au délégué du personnel.
Un exemplaire sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par le présent accord.
Fait à NEVERS, le 30 juin 2020 En sept exemplaires
Pour le syndicat CFDT
Pour l'Association Mission Locale
6
Mise à jour : 2020-09-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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